## Synthèse doctrinale Par le jugement du 31 mai 2023 (n° TAL-2021-09351), la quinzième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, est saisie d'une action en remboursement d'un prêt de 8.000.000 USD consenti par une société de droit néerlandais antillais à une société anonyme luxembourgeoise, avec intérêts conventionnels et exigibilité au 28 février 2019. La défenderesse, qui invoque l'existence d'une « joint-venture » et de manœuvres frauduleuses du groupe prêteur, sollicite la surséance à statuer sur le fondement de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison d'une plainte avec constitution de partie civile visant notamment la créancière pour faux, escroquerie et blanchiment, ainsi que d'une procédure arbitrale pendante. La décision que nous commentons porte ainsi sur les conditions de l'autorité de la chose susceptible d'être jugée au pénal et sur la coordination entre l'action civile et l'action publique. Elle rappelle la nécessité d'un lien étroit et d'un risque réel de contrariété de décisions, et la distinction entre la fraude alléguée et les obligations de remboursement résultant d'un contrat de prêt distinct. Le texte fourni étant tronqué, notre commentaire se borne aux éléments figurant dans le document transmis et ne peut anticiper le dispositif final. ## I. Faits et procédure Le 15 janvier 2016, une société à responsabilité limitée de droit des Antilles néerlandaises (Curaçao), SOCIETE1.), et la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) SA SPF concluent un contrat de prêt d'un montant principal de 8.000.000 USD, productif d'intérêts conventionnels au taux annuel de 4 %, avec une échéance fixée au 28 février 2019. Les fonds ont été transférés par cinq virements entre décembre 2015 et janvier 2016. Le prêt s'inscrit, selon la défenderesse, dans une opération plus large de « joint-venture » entre le groupe SOCIETE2.) et le groupe GROUPE1.), formalisée par un « Hotels Management Agreement » du 20 août 2015 et un pacte d'actionnaires « Master Shareholder Agreement » du 3 septembre 2015. La demanderesse conteste tout lien contractuel entre ces instruments et le contrat de prêt, qu'elle qualifie de manifestation autonome de volonté. Après des mises en demeure des 24 septembre 2019, 23 décembre 2019, 1er mars 2021 et 29 mars 2021, la créancière assigne la débitrice par exploit du 26 octobre 2021. Le dossier, renvoyé devant la quinzième chambre, fait l'objet de plusieurs renvois et d'un rabat du délibéré. Dans ses conclusions, la défenderesse sollicite à titre principal la surséance à statuer, en raison d'une plainte pénale déposée le 26 avril 2022 auprès du Procureur d'État, puis d'une plainte avec constitution de partie civile du 3 juin 2022 entre les mains du juge d'instruction, ainsi que de la procédure arbitrale engagée le 29 juillet 2020. Au fond, elle invoque la nullité ou l'inopposabilité du prêt pour fraude, subsidiairement pour dol, et réclame des dommages et intérêts de 2.500.000 EUR. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal doit déterminer si les conditions de la surséance à statuer prévue par l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale sont réunies, à savoir l'existence d'une action publique mise en mouvement, un lien étroit entre cette action et l'action civile, et un risque de contrariété de décisions susceptible d'influer sur la solution du litige civil. **Motifs.** Le tribunal relève d'abord la recevabilité de la demande, non contestée sur ce point. Il examine ensuite la demande de surséance en confrontant les deux thèses. La défenderesse soutient que le juge pénal devra se prononcer sur l'existence d'un faux, d'un usage de faux ou d'une escroquerie commis lors de la conclusion du prêt, ce qui déterminerait la validité de l'engagement litigieux. La demanderesse répond que la défenderesse tente de créer artificiellement un lien entre le contrat de prêt et les autres engagements du « Master Shareholder Agreement », et souligne la contradiction entre la description de la plainte, qui présente les prêts comme destinés à couvrir des problèmes de trésorerie, et l'allégation de manœuvre frauduleuse visant à asseoir une crédibilité financière. La présentation des motifs dans le document transmis s'interrompt à ce stade, de sorte que la solution retenue par le tribunal sur l'existence du lien étroit, sur le risque de contrariété et sur l'éventuelle surséance ne peut être restituée avec