Le jugement commercial rendu le 31 mai 2023 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2022-02384) illustre, à propos d'un contrat de location longue durée de véhicules industriels, la difficulté que rencontre le juge lorsque les parties s'accordent sur un rachat anticipé exprimé par une formule de pratique commerciale, telle que « à septembre payé ». Le tribunal rejette la demande en paiement de loyers échus postérieurement à une demande de rachat, en considérant que le prix de cession, fixé par des factures pro forma acceptées, couvre l'ensemble du passif locatif jusqu'à la date convenue. La décision fait application de la charge de la preuve posée à l'article 1315 du Code civil et s'appuie sur la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation d'un témoignage, dont la sincérité n'est pas contredite par un élément tangible. Elle dessine une méthode d'interprétation de l'intention commune fondée sur les usages du secteur et sur la séquence des échanges écrits, plutôt que sur la seule lettre des formules employées. Elle écarte enfin la responsabilité civile de droit commun pour les frais d'avocat, faute de faute et de préjudice établis. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, bailleresse, avait conclu avec la société SOCIETE2.) SA un contrat de location exclusive longue durée de véhicules sans conducteur, complété par trois avenants portant sur trois véhicules Renault immatriculés NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO5.), loués pour soixante mois. Après des demandes de rachat formulées par la locataire, trois factures de cession ont été émises les 19 novembre 2019, 20 novembre 2019 et 15 janvier 2020. La bailleresse réclamait néanmoins le paiement de 19.219,66 EUR au titre de factures de loyers afférentes à octobre 2019 pour deux véhicules et aux mois de juillet à décembre 2019 pour le troisième. Elle fondait sa demande principalement sur la facture acceptée, et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle. Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal a écarté la facture acceptée, a admis la locataire à prouver, par l'audition d'une assistante administrative, que la demande de rachat avait été formulée « à septembre payé » et qu'elle emportait solde de tous comptes. Après l'enquête du 17 janvier 2023 et l'audience du 18 avril 2023, le tribunal a statué au fond par le jugement commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si le prix de rachat anticipé de véhicules loués couvre les loyers échus antérieurement à la date de cession, lorsque la demande de rachat a été exprimée par une formule de pratique commerciale et que les parties sont en désaccord sur sa portée. Le tribunal rappelle d'abord que la charge de la preuve se répartit selon l'article 1315 du Code civil : il appartient au créancier de prouver l'obligation dont il réclame l'exécution, et au débiteur qui se prétend libéré de prouver le fait extinctif. Il relève ensuite que le témoignage, admissible en application de l'article 405 du Nouveau Code de procédure civile, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Au fond, le tribunal s'appuie sur la chronologie des échanges : un courriel du 3 septembre 2019 sollicitant la valeur de rachat « à septembre 2019 payé », des offres ultérieures, puis des factures pro forma émises le 15 novembre 2019 pour deux véhicules et le 31 décembre 2019 pour le troisième. Il retient que, selon les déclarations concordantes et non contredites du témoin, la formule employée désigne dans le secteur l'ensemble des sommes dues jusqu'à l'échéance convenue, et que l'offre de vente se matérialise par l'émission des factures pro forma. Il en déduit que les loyers antérieurs à ces dates sont couverts par le prix de cession. Pour le véhicule NUMERO5.), la facture pro forma du 31 décembre 2019, réglée le 9 janvier 2020, matérialise l'accord et couvre les loyers antérieurs. Sur les accessoires, le tribunal rappelle que les honoraires d'avocat peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, sous réserve de la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité, en se référant à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012. Ces éléments faisant défaut, la demande est rejetée. L'indemnité de procédure est refusée à la bailleresse et accordée à la locataire à hauteur de 1.000 EUR ex aequo et bono. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite une lecture attentive sur trois plans. Sur l'interprétation de la volonté cont