Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, le 1er juin 2023 (n° 1563/23), illustre les conséquences classiques du défaut de paiement répété du loyer par le preneur. Le juge de paix y condamne le locataire au paiement de 37.200 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, prononce la résiliation judiciaire du bail pour motif grave et ordonne le déguerpissement, tout en accordant au preneur un délai d'un mois. La décision confirme que l'obligation de payer le loyer constitue l'obligation principale du preneur, dont la méconnaissance répétée justifie la résiliation, et que la faculté d'ordonner l'exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, est subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, laquelle fait ici défaut. Le jugement rejette en outre l'exécution provisoire et alloue une indemnité de procédure de 250 euros. Sa portée est avant tout probatoire et pratique : l'absence de contestation du défendeur, combinée à l'absence de preuve de paiement, suffit à fonder la condamnation pécuniaire. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail écrit conclu le 25 juillet 2008, la bailleresse PERSONNE1.) a loué à PERSONNE2.) un appartement situé à Luxembourg. Le loyer mensuel était initialement fixé à 2.400 euros, auxquels s'ajoutaient 250 euros d'avances sur charges. Par l'effet de l'indexation, le loyer fut porté à 2.750 euros et les avances à 350 euros dès l'année 2022. Selon un décompte actualisé produit à l'audience, le locataire demeurait en défaut de régler loyers et avances depuis juin 2022. La requête, déposée le 20 janvier 2023, tendait à la condamnation au paiement de 24.800 euros, somme portée à 37.200 euros en cours d'instance pour y inclure les échéances de février à mai 2023. La demanderesse sollicitait en outre la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, son déguerpissement, une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire sans caution des condamnations pécuniaires. Le défendeur, comparant en personne, ne contestait pas le montant des arriérés. Il invoquait une situation financière précaire consécutive à des investissements infructueux et proposait un plan de remboursement afin de pouvoir se maintenir dans les lieux. Le juge relève que la demanderesse avait refusé ce plan et maintenu ses prétentions. La cause, appelée le 16 février 2023 puis plaidée le 4 mai 2023, fut mise en délibéré et tranchée par jugement du 1er juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions principales : le preneur qui ne conteste pas les arriérés doit-il être condamné à les payer ; le défaut répété de paiement du loyer justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement ; et l'exécution provisoire peut-elle être ordonnée en l'absence de titre exécutoire antérieur ? **Sur les arriérés de loyers.** Le juge fonde sa décision sur l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus. Il rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du preneur, le loyer étant la contrepartie de la jouissance locative. Constatant qu'aucune preuve de paiement ne figure au dossier et que le défendeur ne conteste pas les sommes réclamées, il fait droit à la demande pour 37.200 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la demande en justice. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le tribunal qualifie le défaut répété de paiement aux échéances convenues de méconnaissance grave des obligations du locataire, justifiant la résiliation du contrat. Il prononce la résiliation pour motif grave et ordonne le déguerpissement, en accordant toutefois un délai d'un mois à compter de la notification, délai que le juge estime adapté aux circonstances. La faculté d'autoriser l'expulsion par la force publique, aux frais du preneur, est reconnue au bailleur à titre subsidiaire. **Sur l'indemnité de procédure.** Au regard de l'issue du litige, le tribunal estime inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais non compris dans les dépens. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est appliqué à hauteur de 250 euros, montant que le juge rapporte à l'enjeu du litige, la demande initiale de 500 euros étant ainsi réduite. **Sur l'exécution provisoire.** L'article 115 du Nouveau Code de procédure