## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-01, n° 1589 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1589/23 L-CIV-537/19 et L-CIV-280/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 1er JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) B.V., société privée, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE1.), immatriculée à la « Netherlands chamber of commerce » sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Maïlys KNAUB, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lars GOSLINGS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 537/19 fut introduite par exploit du 6 septembre 2019 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg. Aux termes dudit exploit, la société privée SOCIETE1.) B.V. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 26 septembre 2019 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 280/22 fut introduite par exploit du 5 mai 2022 de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg. Aux termes dudit exploit, la société privée SOCIETE1.) B.V. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 19 mai 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 25 mai 2023, lors de laquelle Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Maïlys KNAUB, en remplacement de Maître Lars GOSLINGS, comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions des parties Suivant exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 6 septembre 2019, la société privée SOCIETE1.) B.V. (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 4.429,47 euros + p.m., avec les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majorée de la marge à partir de l’échéance de la facture, soit 30 jours après son émission, jusqu’à solde, conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux intérêts de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de l’échéance des factures, soit à compter d’un délai de 30 jours suivant la réception de la facture, soit à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; 2 - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-537/19. Suivant exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, du 5 mai 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 4.429,47 euros + p.m., avec les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majorée de la marge à partir de l’échéance de la facture, soit 30 jours après son émission, jusqu’à solde, conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux intérêts de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de l’échéance des factures, soit à compter d’un délai de 30 jours suivant la réception de la facture, soit à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-280/22. La société SOCIETE2.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. B. L’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu de l’article L.131-18 du Code du travail, applicable dans sa version ancienne à la demande introduite par citation du 6 septembre 2019, le tribunal de paix n’est pas compétent pour connaître de cette demande. Depuis la modification dudit article par la loi du 15 juillet 2021, le tribunal saisi serait cependant dorénavant compétent pour connaître de la demande introduite par citation du 5 mai 2022. Elle sollicite dès lors la jonction des deux affaires et subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal considérerait que la demande introduite par citation du 5 mai 2022 est irrecevable, elle demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de la demande introduite par citation du 6 septembre 2019 compte tenu des considérations ci-avant énoncées. Plus 3 subsidiairement, elle invoque le désistement de l’instance introduite par citation du 6 septembre 2019. Quant au fond, la société SOCIETE1.) fait valoir que dans le cadre d’un contrat de mise à disposition, elle aurait émis à l’encontre de la partie défenderesse une facture n°NUMERO2.) d’un montant total de 4.429,47 euros en date du 7 septembre 2018. A ce jour, aucun paiement ne serait intervenu. La facture n’aurait été contestée ni dans son principe, ni dans quantum. Nonobstant mise en demeure, aucun paiement ne serait intervenu à ce jour. La demande est à déclarer fondée sur base de l’application de la théorie de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce. La société SOCIETE2.) invoque l’incompétence du tribunal pour connaître de la première demande et renvoie ensuite au désistement d’instance. Concernant la deuxième demande, elle invoque l’incompétence territoriale du tribunal en application de la clause attributive de juridiction figurant à l’article 20 des conditions générales qu’elle aurait acceptées et suivant lesquelles la juridiction compétente serait celle où se trouve le siège social de la société SOCIETE1.), à savoir au Pays-Bas. Subsidiairement, quant au fond, elle conteste tant le principe que le quantum de la facture litigieuse en invoquant l’absence de signature du contrat de mise à disposition et le caractère incompréhensible de la facturation au regard des conditions générales et au regard du fait que le salarié mis à disposition a été en maladie depuis le 15 août 2018. Elle conteste encore le point de départ des intérêts légaux. La société SOCIETE1.) fait répliquer que les conditions générales n’ont pas été acceptées par la société SOCIETE2.) conformément à l’article 1135-1 du Code civil et ne lui sont pas opposables, de sorte que le tribunal saisi serait territorialement compétent. C. L’appréciation du Tribunal Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour statuer par un seul et même jugement. 1) Quant à la citation du 6 septembre 2019 Suivant l’article L. 131-18. (1) du Code du travail, dans son ancienne version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, à savoir en date du 16 septembre 2021, les litiges relatifs au contrat de mise à disposition visé à l’article L. 131-4 relèvent de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale. D’après l’article L-131-18 (1) dans sa version modifiée, les litiges relatifs au contrat de mise à disposition visé à l’article L. 131-4 relèvent, en fonction de la valeur du litige, de la compétence soit du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, soit de la justice de paix. Relevant de la compétence d’attribution du tribunal d’arrondissement, le juge de paix est incompétent pour connaître de la demande introduite par la société SOCIETE1.) par citation du 6 septembre 2019 et portant sur le paiement d’une facture émise sur base d’un contrat de mise à disposition. 2) Quant à la citation du 5 mai 2022 4 Au titre de la prorogation de compétence, l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ». L’article 1135-1 du Code civil, dont l’applicabilité n’est pas autrement contestée en l’espèce, dispose que « les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». La jurisprudence retient généralement que les conditions générales visées par l’article 11351 du Code civil sont les conditions générales de caractère réglementaire, imposées par une partie au consommateur, respectivement au commerçant moins fort, non susceptibles de discussion, voire de modification et l’article 1135-1 a pour but de subordonner l’opposabilité de ces conditions générales préétablies à leur acceptation en pleine connaissance de cause (Cour d’appel 10 mai 2000, n° 21656 et 21860 du rôle). L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d’un contrat pré