Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 1er juin 2023 (n° 259/2023) illustre l'application du délit de violences volontaires commises au sein du couple, réprimé par l'article 409 du Code pénal luxembourgeois dans sa version issue de la loi du 15 juillet 2025 fondant la répression des violences domestiques… Attention : je dois être exact sur ce point. Le texte fourni ne comporte pas de référence à une loi modificative ; je me borne donc à relever que le tribunal applique l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, en retenant la circonstance aggravante tenant à l'incapacité de travail personnel et à la qualité de personne avec laquelle le prévenu a vécu habituellement. Le tribunal condamne le prévenu, en répression de deux épisodes de violences survenus les 24 octobre 2022 et 13 janvier 2023, à neuf mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 1.000 euros, puis le condamne au civil à verser 2.000 euros à titre de réparation du préjudice corporel et moral. La décision présente un intérêt pratique tenant à la prise en compte cumulée des certificats médicaux, à l'appréciation de la peine en fonction de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, ainsi qu'à la fixation ex aequo et bono du préjudice, en l'absence d'expertise. ## I. Faits et procédure Le prévenu, né en 1986, et la partie civile ont vécu ensemble lors des faits, cohabitation que le prévenu ne conteste pas. Deux épisodes de violences sont reprochés : le 24 octobre 2022, vers minuit, le prévenu aurait pris la victime par le cou et l'aurait frappée au visage ; le 13 janvier 2023, vers 1 h 55, il l'aurait prise par la nuque, plaquée au sol, puis, après qu'elle s'était relevée, saisie par les cheveux et remise à terre. Le ministère public a saisi le tribunal par citation du 31 mars 2023, en visant à titre principal l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal et à titre subsidiaire l'article 409, alinéa 1er. Lors de l'audience du 27 avril 2023, le prévenu a reconnu les faits. La partie civile, représentée par Maître Marina Petkova, s'est constituée et a sollicité réparation. Le jugement a été prononcé le 1er juin 2023. Les éléments de preuve retenus sont les dépositions de la victime faite sous serment, les aveux du prévenu, deux procès-verbaux de la police grand-ducale ainsi que trois certificats médicaux, émanant des docteurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dont il résulte des éraflures, hématomes, marques d'étranglement, plaie superficielle et contusion orbitale, ainsi que des incapacités de travail personnel de deux à sept jours selon les épisodes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question était de savoir si les faits reprochés caractérisaient le délit de coups et blessures volontaires entre partenaires cohabitants, aggravé par l'incapacité de travail personnel, et, dans l'affirmative, quelle sanction pénale et quelle réparation civile devaient être prononcées. Le tribunal retient que l'incapacité de travail personnel résulte à suffisance des certificats médicaux pour chacun des deux faits, et que la cohabitation habituelle est établie. Il relève le concours réel entre les infractions et fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte, dans la limite du double du maximum et sans excéder la somme des peines encourues. Il rappelle que l'article 409, alinéa 3, prévoit une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros. Pour le quantum, le tribunal tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et fixe la peine à neuf mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende. L'absence d'antécédents judiciaires spécifiques le conduit à accorder le sursis simple, assorti d'un avertissement relatif à la récidive. Sur le plan civil, le tribunal se déclare compétent, reconnaît la recevabilité de la demande et retient que la partie civile réclamait 4.250 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, 4.250 euros au titre du pretium doloris et 1.500 euros au titre du préjudice psychique, subsidiairement une expertise assortie d'une provision de 5.000 euros. Il décide d'allouer ex aequo et bono la somme globale de 2.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, ainsi que 500 euros au titre de l'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision se situe dans le champ de la répression des violences conjugales