Commentaire d'un jugement du tribunal de paix de Luxembourg (matière d'occupation sans droit ni titre) du 2 juin 2023, n° 1601/23 La décision commentée tranche, en matière d'occupation sans droit ni titre, plusieurs questions de procédure et de fond d'une grande actualité pratique. Le juge de paix affirme que la demande en déguerpissement et en indemnité d'occupation qui ne procède pas d'un bail relève de la citation, et non de la requête, la dérogation de l'article 20 de la loi du 21 septembre 2006 étant strictement limitée aux hypothèses d'occupation issues d'un bail. Il rappelle que le mode de saisine relève de l'ordre public et peut être soulevé d'office. Il distingue nettement recevabilité et qualité à agir, la seconde n'étant qu'une condition de fond dont l'appréciation est reportée au bien-fondé. Sur le fond, il qualifie l'occupation d'occupation précaire gratuite à durée indéterminée, révocable à tout moment par le propriétaire, et fait courir l'occupation sans droit ni titre à compter de la révocation. Enfin, il rappelle qu'une indemnité d'occupation ne peut être prononcée pour des échéances à venir et fixe son montant ex aequo et bono faute d'éléments probants sur la valeur locative. La décision combine ainsi rigueur formelle sur la saisine, souplesse probatoire sur l'évaluation et fermeté sur le respect du contradictoire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 mars 2023, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre d'une maison d'habitation sise à Luxembourg et de la voir condamner au déguerpissement, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2.825 euros à compter du 19 octobre 2022, subsidiairement du 18 janvier 2023, outre des demandes accessoires au titre des frais d'avocat, de l'indemnité de procédure et de l'exécution provisoire. La demanderesse expose avoir hérité de cet immeuble de son père, décédé le 19 octobre 2022, et que la défenderesse, qui l'occupait, refuse de le libérer après mise en demeure. La défenderesse soutient occuper les lieux en vertu d'une convention d'occupation précaire consentie gratuitement par le défunt depuis 2013, à titre d'hébergement en contrepartie de tâches ménagères. Elle invoque, à titre préalable, l'irrecevabilité de la citation, à titre subsidiaire le défaut de qualité à agir de la demanderesse, en raison de doutes sur la régularité de la déclaration de succession et de l'existence d'un enfant adoptif, et sollicite un délai de déguerpissement de trois mois. Lors de l'audience des plaidoiries du 12 mai 2023, la demanderesse a sollicité le rejet d'une farde de trois pièces communiquée la veille à 16h15. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et statué à l'audience du 2 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la citation.** La question centrale était de savoir si une demande en déguerpissement et en indemnité d'occupation fondée sur une occupation précaire doit être introduite par requête, comme le prévoit l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 pour certaines occupations, ou par citation selon le droit commun de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal relève que la forme de l'acte introductif est une formalité d'ordre public, dont la violation entraîne une nullité de fond soulevable d'office. Il rappelle que la saisine par requête constitue une dérogation qui doit être expressément prévue par la loi. Or, selon l'article 1er, paragraphes 2 et 3, alinéa 2, de la loi de 2006, l'article 20 ne vise que les occupations consécutives à l'un des baux énumérés (logement d'habitation, usage professionnel, structures d'hébergement, aide sociale), et les parties reconnaissent n'avoir jamais été liées par l'un de ces baux. La citation est donc la voie régulière. **2. La qualité à agir.** Le tribunal distingue soigneusement la recevabilité de l'action et le bien-fondé de la prétention. La qualité à agir appartient à celui qui invoque une atteinte à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure sollicitée ; l'existence effective du droit n'est qu'une condition de succès au fond. Le moyen tiré d'une prétendue pluralité d'héritiers est donc écarté à ce stade, d'autant que la défenderesse n'a engagé aucune procédure pour contester la dévolution successorale et que son conseil l'a expressément reconnu. **3. Le rejet de la farde de