Par la présente décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les exigences probatoires incombant aux parties dans le cadre d’un contentieux commercial complexe mêlant théorie de la facture acceptée et engagements de cautionnement. Saisi d’une demande en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et ses dirigeants, le Tribunal se trouve confronté à une double problématique : d’une part, l’insuffisance des pièces justificatives produites à l’appui des commandes (devis manquants) et, d’autre part, un incident de vérification d’écriture soulevé par l’un des garants. Le juge, refusant de statuer en l’état sur le fond ou sur la recevabilité d’une demande additionnelle, fait usage de son pouvoir d’instruction pour ordonner la production de pièces essentielles, notamment les annexes de courriels et les devis référencés. Cette décision interlocutoire souligne que la preuve de l’obligation, si elle est libre en matière commerciale, n’en demeure pas moins assujettie à une complétude documentaire stricte lorsque les signatures sont déniées. L’arrêt illustre ainsi la fonction du juge comme garant de la loyauté et de la clarté des débats avant tout examen du bien-fondé des prétentions. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à la société luxembourgeoise SOCIETE2.), ainsi qu’à deux personnes physiques, PERSONNE1.) (administrateur et CEO) et PERSONNE2.). Par exploit d’huissier du 28 juin 2019, la demanderesse sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme initiale de 43.639,52 euros, portée en cours d’instance à 51.488,72 euros, au titre de factures impayées et d’engagements de garantie souscrits les 15 septembre 2017 et 3 avril 2018. La défense s’articule autour de deux axes principaux : PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande, qualifiée de demande nouvelle, et conteste formellement la sincérité de sa signature sur les actes de cautionnement. De son côté, PERSONNE1.) nie toute falsification. Face à ces contestations et constatant des lacunes dans le dossier de la demanderesse (absence de devis et d’annexes de courriels cruciaux), le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour instruction complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une difficulté probatoire multidimensionnelle. Le problème central réside dans la détermination de la réalité et de l’étendue des obligations contractuelles en l’absence de production des pièces maîtresses auxquelles les correspondances versées font expressément référence. **1. Sur la preuve de la créance commerciale :** La demanderesse invoque le principe de la facture acceptée. Toutefois, le Tribunal relève que les courriels produits mentionnent des numéros de tickets (devis) qui ne figurent pas au dossier. En vertu des règles de la preuve, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Le juge estime ici que le lien contractuel ne peut être valablement établi sans la production des devis originaux. **2. Sur la validité des engagements personnels :** L’incident de vérification d’écriture (implicite mais réel) soulevé par PERSONNE2.) paralyse l’examen de la garantie. La demanderesse prétend avoir reçu les engagements signés par courriel, mais l’annexe dudit courriel fait défaut. Le Tribunal considère que la preuve de la transmission de l’acte original ou de sa copie numérisée est un préalable indispensable pour trancher le grief de falsification de signature. **3. Sur la complétude des mises en demeure :** Le Tribunal note que les tableaux récapitulatifs annexés aux mises en demeure, essentiels pour ventiler la créance et justifier l'augmentation du quantum, sont absents des débats. En conséquence, le Tribunal sursoit à statuer et ordonne, *avant tout autre progrès en cause*, la production des devis, des courriels complets avec leurs annexes et des tableaux récapitulatifs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien qu’interlocutoire, livre des enseignements fondamentaux pour le praticien du droit des affaires et du contentieux civil : **1. L'indivisibilité du courriel et de son annexe :** Le Tribunal consacre une approche rigoureuse de la preuve électronique. Produire un corps de courriel sans son annexe, lorsque celle-ci contient l'acte juridique (l'engagement de garantie), est insuffisant pour emporter la conviction du siège. Pour le praticien, cela impose une discipline stricte dans la constitution du dossier de plaidoirie : toute pièce faisant référence à une annexe doit être produite avec ladite annexe sous peine de voir l'instruction prolongée. **2. La gestion de la contestation de signature :** Lorsqu'une signature est contestée (article 1322 et suivants du Code civil, par extension), le juge ne peut se contenter de présomptions si les pièces originales ou leurs supports de transmission font défaut. Le Tribunal rappelle ici que la charge de la preuve de la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut, et que cette preuve commence par la démonstration de la réception effective du document. **3. La prudence face aux demandes additionnelles :**