Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-02, n° 20230602_TALRéf_TAL-2023-04090

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 25 mai 2023, Maître Christophe BRAULT donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier Max GLODE, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier Pierre BIEL, huissier de justice établi à Luxembourg, du 19 mai 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et la société SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, nommer un administrateur provisoire avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation. A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’elles sont les sœur et mère de feu PERSONNE3.), décédée le DATE1.) et de son vivant gérante et associée unique des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE1.) S.àr.l. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) donnent à considérer qu’elles sont toutes les deux salariées auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et que depuis le décès de PERSONNE3.), le fonctionnement normal de la société SOCIETE1.) S.àr.l. mais encore celui de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ne serait plus assuré ; que la société SOCIETE1.) S.àr.l. fournit des services dans le domaine de la conciergerie et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est active dans le domaine de l’événementiel ; que les activités commerciales de ces deux sociétés sont intimement liées voire complémentaires les unes par rapport aux autres. En ce qui concerne la société SOCIETE1.) S.àr.l., les parties demanderesses expliquent que leur salaire n’aurait plus été payé depuis le mois de février 2023 et que la société SOCIETE3.), suite à la rupture du contrat de leasing, disposerait d’une importante créance à l’égard de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ; que par ailleurs l’Administration des Contributions Directes aurait prononcé une sommation de payer à l’égard de la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 4 avril 2023.

Quant à la société SOCIETE2.) S.àr.l., le loyer pour la location du bureau, du parking et de la zone de stockage ne serait plus payé depuis le mois de mars 2023 ; qu’il en irait de même pour les factures SOCIETE4.). En droit Il convient de rappeler que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se fonde sur des critères très réticents : l’urgence, le provisoire, l’existence d’une apparence de droit et l’absence d’immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER et M. DE ROECK, L’administration provisoire: bilan et perspectives, RDCB, 1997, p. 204, n° 5). Les trois premières conditions découlent du fait que le fondement en droit du juge des référés en matière de sociétés doit être recherché dans les conditions de droit commun du référé des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile. Plus particulièrement, en ce qui concerne le premier critère, l’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère qu’il y a toujours urgence dans tous les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux (Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9). En ce qui concerne le troisième critère, à savoir l’apparence de droit, celui-ci découle tout naturellement du libellé de l’article 933 du nouveau code de procédure civile, qui permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). Il est enfin de principe qu’en matière de droit des sociétés, l’intervention du juge des référés est soumise à un principe de subsidiarité (également appelé « principe du dernier recours » ou « principe de non-intervention »). Il n’appartient donc pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le fonctionnement d’une société commerciale, alors qu’il appartient aux seuls organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre pour assurer son fonctionnement.

Il y a dès lors lieu d’analyser, au regard des principes ci-avant énoncés, si les circonstances de l’espèce justifient l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. PERSONNE3.), décédée le DATE1.), était l’actionnaire unique et la gérante de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Selon les dernières conclusions à l’audience, elle fut mariée et mère d’un enfant mineur. Quant aux parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.), celles-ci interviennent en leur qualité de sœur et mère ainsi qu’en leur qualité de salariées de la société SOCIETE1.) S.àr.l. Par le fait que PERSONNE3.) détenait 100 % des parts sociales des deux sociétés et qu’elle en était la gérante unique, les deux sociétés se voient dépourvues de tout organe de gestion depuis son décès. Il résulte, par ailleurs, des développements qui précèdent, et plus particulièrement du nonpaiement des factures respectivement dettes fiscales des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. que la gestion de celles-ci n’est plus assurée. Le fonctionnement normal des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. étant compromis, il y a urgence à nommer un administrateur provisoire avec la mission telle que proposée par les parties demanderesses dans l’exploit introductif d’instance à laquelle elles ont demandé à voir ajouter un dernier point tel que repris dans le dispositif de la présente ordonnance. L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au stricte nécessaire et ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle). Au vu des éléments de la présente espèce, il y a lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six (6) mois à partir de la notification de la présente ordonnance. Quant aux frais de l’administrateur provisoire, il est de principe qu’ils sont à avancer par l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il ne peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que dans cette hypothèse les frais et honoraires afférents sont à charge des parties demanderesses à la mesure conservatoire. En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et des sociétés.

Les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. bien que régulièrement assignées en leur siège, ne s’étant pas présentées à l’audience, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard, en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons les demandes recevables ; partant, nommons Maître Caroline KLEES, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), administrateur provisoire de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l. avec la mission de:

s’occuper de la gestion journalière et de gérer et d’administrer les biens des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages de commerce en vigueur procéder au paiement des salaires des salariés (arriérés et termes courant) procéder au paiement des factures ouvertes des fournisseurs procéder au paiement des montant dus pour les lieux pris en location, tels que bureau, zone de stockage, place de parking (arriérés et termes courant) recouvrer toute créance s’entourer et/ou mandater toutes tierces personnes de nature à assurer le bon accomplissement de sa mission avoir accès aux comptes bancaires et notamment à celui de la SOCIETE5.), ou tout autre établissement bancaire où les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. auraient un compte

disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même de tierces personnes ; disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois à partir de la notification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la nomination de l’administrateur provisoire ; disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l.; disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à charge des parties demanderesses ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; mettons les frais de l’instance pour moitié à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et pour moitié à la charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l.