# Commentaire de l'ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, juge des référés, 2 juin 2023 (n° TAL-2023-04090) La présente ordonnance de référé, rendue par défaut, illustre la mise en œuvre de l'administration provisoire d'une société par le juge des référés, sur le fondement des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile. Le juge rappelle que son intervention dans la vie des sociétés obéit à des critères restrictifs (urgence, caractère provisoire, apparence de droit, subsidiarité) et que la gestion sociale doit, en principe, demeurer aux mains des organes légaux. Constatant le décès de l'unique associée et gérante de deux sociétés à responsabilité limitée, ainsi que le non-paiement des salaires, loyers, factures et dettes fiscales, le juge retient que la gestion n'est plus assurée et qu'il existe une urgence justifiant la désignation d'un administrateur provisoire. Il en encadre strictement la mission, dans le temps (six mois) et quant à son objet, et répartit la charge de ses frais en cas d'insuffisance d'actif. La décision met ainsi en lumière le caractère exceptionnel mais opérationnel de cette voie de droit, qui permet de pallier la carence des organes sociaux sans se substituer durablement à eux. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 mai 2023, deux personnes physiques, la sœur et la mère d'une associée unique et gérante décédée le 1er janvier 2023 (le texte indique « DATE1.) »), ont assigné en référé deux sociétés à responsabilité limitée, la société SOCIETE1.) S.àr.l. et la société SOCIETE2.) S.àr.l., aux fins de voir nommer un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Les demanderesses faisaient valoir que la défunte détenait l'intégralité des parts sociales des deux sociétés et en assurait seule la gérance. Depuis son décès, le fonctionnement de la première société, active dans la conciergerie, et de la seconde, active dans l'événementiel, dont les activités étaient décrites comme étroitement liées et complémentaires, ne serait plus assuré. Elles soulignaient être elles-mêmes salariées de la société SOCIETE1.) S.àr.l., dont les salaires n'étaient plus payés depuis février 2023. Elles relevaient en outre l'existence d'une créance importante d'un bailleur de financement au titre d'un contrat de leasing résilié, une sommation de payer de l'Administration des Contributions Directes du 4 avril 2023, ainsi que l'absence de paiement des loyers du bureau, du parking et de la zone de stockage de la société SOCIETE2.) S.àr.l. depuis mars 2023, ainsi que de factures de fournisseurs. Lors de l'audience du 25 mai 2023, les défenderesses, régulièrement assignées à leur siège, ne comparurent pas. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit son ordonnance à l'audience extraordinaire du 2 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, dans une situation où les deux sociétés se trouvent privées de tout organe de gestion à la suite du décès de leur associée unique et gérante, et où leur gestion n'est plus assurée, les conditions de l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés sont réunies, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités une administration provisoire peut être instituée. **Les conditions de l'intervention.** Le juge rappelle, en premier lieu, que l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés repose sur des critères « très réticents » : l'urgence, le provisoire, l'apparence de droit et l'absence d'immixtion dans la vie sociale. Il souligne que le fondement de cette intervention réside dans les conditions de droit commun du référé posées par les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile. S'agissant de l'urgence, le juge reprend la solution selon laquelle il y a urgence « dans tous les cas où la gestion sociale n'est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l'un ou de plusieurs des organes sociaux ». Le caractère provisoire, dont la portée s'est réduite à l'interdiction faite au juge des référés de rendre une décision à caractère déclaratif ou constitutif de droits, est ensuite envisagé. L'apparence de droit, enfin, découle de l'article 933 du nouveau code de procédure civile, qui permet de statuer sur une situation qui n'est pas ou ne peut être sérieusement contestée. Le juge affirme également le principe de subsidiarité, ou de « dernier recours », en vertu duquel il n'appartient pas au juge des référés d'intervenir dans le fonctionnement d'une société, même temporairement, alors que la gestion incombe aux se