Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 5 juin 2023 (n° 1626/2023, rôle L-TRAV-415/22) illustre les exigences de forme et de motivation qui gouvernent le licenciement en droit luxembourgeois, ainsi que la rigueur avec laquelle le juge apprécie la preuve de la rémunération et des congés. Le tribunal écarte l'exception de libellé obscur soulevée par l'employeur, constate l'inefficacité de la lettre de licenciement du 16 mars 2021, dépourvue de signature, et retient que la relation de travail s'est poursuivie d'un commun accord jusqu'au licenciement du 29 avril 2021. Il déclare ce dernier abusif faute de motivation écrite transmise par lettre recommandée dans le délai légal de l'article L. 124-5 du Code du travail, la remise en mains propres d'un écrit antérieur à la demande de motifs ne pouvant suppléer cette exigence. Le tribunal rejette la demande en réparation du préjudice matériel, les pertes étant couvertes par l'indemnité compensatoire de préavis, alloue 1.000 euros au titre du préjudice moral, et fait droit aux rappels de salaire d'avril et de juin 2021, faute pour l'employeur de prouver les congés sans solde qu'il invoquait. La portée de la décision réside dans la sévérité du formalisme de l'article L. 124-5 et dans le renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. *Le texte intégral transmis ne comporte pas le dispositif complet ni la fin de la motivation relative à l'indemnité pour congés non pris ; le présent commentaire se limite donc aux points tranchés dans les motifs reproduits, et l'issue de cette dernière demande ne peut être précisée.* ## I. Faits et procédure Le demandeur, vendeur engagé par contrat à durée indéterminée du 22 décembre 2018 avec prise d'effet au 1er janvier 2019, a reçu le 19 mars 2021 une lettre de licenciement datée du 16 mars 2021, non signée, lui notifiant un préavis de deux mois et une dispense de travail immédiate. Par courrier du 15 avril 2021, il en a contesté la validité pour défaut de signature et a sollicité, sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail, l'énoncé des motifs. L'employeur a alors adressé, le 29 avril 2021, une nouvelle lettre de licenciement signée, avec effet au 30 juin 2021. Par lettre de son mandataire du 18 mai 2021, le salarié a de nouveau demandé les motifs du licenciement. L'employeur soutient avoir répondu par un écrit daté du 10 mai 2021, remis en mains propres le 11 mai, et propose d'en rapporter la preuve par témoin. Le 11 août 2021, le salarié a contesté les deux lettres de licenciement. Saisi par requête du 21 juillet 2022, le tribunal du travail était appelé à statuer sur la régularité des deux licenciements, sur plusieurs indemnités (préjudice matériel, préjudice moral, indemnité pour irrégularité formelle à titre subsidiaire), sur les rappels de salaire des mois d'avril et de juin 2021, sur la délivrance de fiches de salaire rectifiées et sur une indemnité pour congés non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la requête et les effets de la lettre non signée.** L'employeur opposait l'exception de libellé obscur au sens de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle que la requête doit permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense ; il constate que, malgré une structure perfectible, le dispositif identifie suffisamment les prétentions. Le moyen est rejeté, l'employeur ne démontrant pas la méprise ou l'atteinte à sa défense. Sur le fond de la première lettre, le tribunal s'appuie sur la jurisprudence selon laquelle une lettre de licenciement non signée « ne constitue pas un acte auquel foi est due » et est nulle, rien ne pouvant suppléer la signature. Il relève toutefois que l'employeur n'a pas maintenu ce premier acte, qu'il a adressé un second licenciement, et que les échanges WhatsApp établissent la poursuite de la relation de travail « dans la suite d'un commun accord », ainsi que le certificat de travail faisant état d'un emploi jusqu'au 30 juin 2021. Les parties s'accordant pour considérer que seul le licenciement du 29 avril 2021 a produit effet, le tribunal retient que le premier courrier est sans effet et que le contrat a été résilié par le second. **Deuxième problème : la motivation du licenciement.** Le tribunal rappelle le texte de l'article L. 124-5 : le salarié peut, dans le mois de la notification, demander par lettre recommandée