Le jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal du travail de Luxembourg (n° 1627/2023) apporte une illustration nette des règles de preuve applicables à la qualification de la relation de travail et à la contestation d'un contrat de travail apparent produit dans une procédure collective. Le tribunal rappelle que l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exercice de l'activité, indépendamment de la dénomination donnée par les parties, le lien de subordination en constituant l'élément caractéristique. Il pose surtout une règle probatoire déterminante : en présence d'un contrat écrit ne présentant aucun indice intrinsèque d'irrégularité, c'est à celui qui en invoque le caractère fictif, en l'occurrence la curatrice, d'en rapporter la preuve. Les contestations fondées sur de simples divergences de signature ou de tamponnage, non étayées par des éléments probatoires propres, sont jugées insuffisantes. Le tribunal fixe ensuite les créances salariales au passif privilégié, tout en rappelant que, la société étant en faillite, il ne peut prononcer de condamnation, se bornant à constater et à quantifier les créances. La décision confirme ainsi la portée limitée de la juridiction du travail en matière de faillite et la nécessité pour le mandataire de justice de produire des preuves concrètes à l'appui de toute contestation. ## I. Faits et procédure Un salarié, se disant vendeur automobile au service d'une société à responsabilité limitée, a produit à la faillite de celle-ci, déclarée par jugement du 13 décembre 2021 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, une créance privilégiée d'un montant de 44.355,04 euros au titre d'arriérés de salaires, d'indemnités de l'article L. 125-1 du Code du travail et d'indemnités pour congés non pris. La curatrice a contesté cette créance lors de la vérification du 21 janvier 2022, faisant valoir qu'aucune fiche de salaire n'était produite, que la fiduciaire et le gérant attestaient que le demandeur n'avait pas travaillé pour la société et n'était pas affilié au Centre commun de la sécurité sociale, et que le contrat versé différait de celui d'un autre salarié effectif. Par jugement n° 2022TALCH15/01273, la 15ème chambre du tribunal d'arrondissement a renvoyé cette contestation devant le tribunal du travail, en application de l'article 504, alinéa 2, du Code de commerce. Saisi par requête du 19 janvier 2023, le tribunal du travail était appelé à statuer sur des arriérés de salaires pour la période du 1er mars au 31 décembre 2021 (26.423,20 euros), des primes sur vente de véhicules (10.000 euros), une indemnité correspondant à 50 % du délai de préavis (2.642,32 euros) et une indemnité pour congés non pris (2.647,20 euros), outre une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. La société, représentée par son curateur, concluait au rejet, contestant tant l'existence de la relation de travail que le quantum des demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si le demandeur établissait l'existence d'une relation de travail, la société en faillite soutenant que le contrat produit était fictif. Le tribunal rappelle que la qualification s'opère à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité et que le lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, est déterminant. Il relève que le contrat écrit signé le 22 février 2021, précisant la fonction, la durée hebdomadaire et la rémunération, ne présentait pas de lacune intrinsèque. Il s'appuie en outre sur l'attestation de l'ancien responsable administratif salarié, qui confirmait la présence régulière du demandeur au siège. Face à ces éléments, les seules allégations de la curatrice relatives à une différence de signature et de tamponnage « ne dépassent pas le stade de simples suppositions », d'autant qu'elle disposait de l'accès à la comptabilité et à la fiduciaire sans produire d'attestations, et qu'aucune plainte pénale ni procédure de faux incident n'avait été engagée. La société n'ayant pas rapporté la preuve du caractère fictif du contrat, le tribunal retient l'existence de la relation de travail et sa compétence matérielle. Le second problème concernait la quantification des créances. Le tribunal alloue les arriérés de salaires, en l'absence de tout élément établissant un paiement même partiel, l'indemnité de préavis au titre de l'article L. 125-1 et l'indemnité de congés non pris, la charge de la preuve de la prise de congés incombant à l'employeur. En revanche, il rejette la demande de primes sur vente, la mention contractuelle générale d'une « prime de résultats et d'objectifs » ne suffisant pas à établir un droit certain et chiffré