Le jugement rendu le 6 juin 2023 par la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une précision utile sur la portée temporelle de la saisie-gagerie des loyers. Le juge retient qu'une saisie-gagerie pratiquée pour des loyers échus s'étend de plein droit aux loyers à échoir, à mesure de leur échéance, tant que la saisie subsiste, l'expression « loyers échus » devant être entendue largement comme comprenant l'ensemble des sommes dues en vertu du bail. Il valide la saisie à concurrence de la dette échue au jour des plaidoiries, la convertit en saisie-exécution et autorise la vente des objets saisis dans la limite de la créance. Le jugement refuse en revanche l'indemnité de procédure, faute d'iniquité caractérisée. La solution, présentée sans réserve, repose sur une lecture extensive de l'article 956 du Nouveau Code de procédure civile et sur des références doctrinales anciennes et étrangères, ce qui en fait un instrument de protection efficace du bailleur mais dont la portée mérite d'être circonscrite avec rigueur. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE1.), a obtenu le 8 décembre 2022, sur requête, l'autorisation de pratiquer une saisie-gagerie sans commandement préalable pour la somme de 11.633,10 euros, correspondant à des arriérés de loyers échus. La saisie a été pratiquée le 23 décembre 2022 par l'huissier de justice Patrick Kurdyban à l'encontre de la société SOCIETE1.) S.à r.l., preneuse à bail. Par jugement du 28 février 2023, cette société a été condamnée à payer la somme de 31.565,52 euros au titre d'arriérés de loyers et de charges pour la période de novembre 2022 à février 2023, outre intérêts légaux et indemnité de procédure. Le 24 mars 2023, la société a été déclarée en faillite, Maître Morgane Ingrao étant nommée curatrice. La restitution des clés est intervenue le 4 avril 2023. Le bailleur a saisi le tribunal, par requête déposée le 4 janvier 2023, afin de voir valider la saisie-gagerie et autoriser la vente aux enchères des biens saisis. Lors des plaidoiries, il a réclamé, après déduction de la garantie bancaire, la validation pour 29.333,56 euros, en y incluant les loyers et avances sur charges des mois de mars et avril 2023 non couverts par le jugement du 28 février. La curatrice ne contestait pas le principe de la créance mais s'opposait à la validation pour ces deux derniers mois, au motif que le bailleur ne disposait pas, pour ces termes, d'un titre exécutoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une saisie-gagerie pratiquée pour des loyers échus peut-elle être validée à l'égard de loyers non encore échus au jour où le juge statue, et ce en l'absence de titre exécutoire portant sur ces termes ? Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle d'abord que l'article 956 du Nouveau Code de procédure civile permet au propriétaire ou au principal locataire de faire saisir-gager, pour les loyers échus, les effets et fruits garnissant les lieux, soit après un jour de commandement sans permission du juge, soit immédiatement en vertu d'une permission accordée sur requête par le juge de paix. Le cas d'espèce relevait de cette seconde hypothèse. Sur le fond, le juge estime que la saisie « s'applique de plein droit aux termes à venir au fur et à mesure de leur échéance tant que la saisie existe ». Il fonde cette solution sur une interprétation large de l'expression « loyers échus », qui comprendrait « tout ce qui est dû en vertu du bail » et serait un accessoire immédiat de la dette locative. Il s'appuie à cet effet sur le Répertoire pratique Dalloz, tome X, v° Saisie-gagerie, et sur le Répertoire de procédure civile et commerciale Dalloz, tome II, v° Saisie-gagerie, selon lesquels la saisie garantit les loyers à échoir sans renouvellement à chaque terme. Le tribunal valide en conséquence la saisie à concurrence de 29.333,56 euros, la convertit en saisie-exécution, et autorise la vente des objets saisis dans la limite de la créance. Il refuse l'indemnité de procédure, l'iniquité requise par la loi faisant défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite l'attention en ce qu'elle tranche une question d'effectivité de la garantie locative. Le principe de l'extension de la saisie-gagerie aux loyers à échoir est classique et s'explique par la finalité même de la voie d'exécution : assurer au bailleur un gage sur les meubles du preneur pendant toute la durée où la saisie subsiste, sans contraindre le créancier à multi