Le jugement rendu le 6 juin 2023 par la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, offre un exemple classique mais instructif de la mise en œuvre de l'obligation principale du preneur, à savoir le paiement du loyer convenu (article 1728, alinéa 2, du Code civil). Le juge y affirme que le non-paiement persistant des loyers et des avances sur charges constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail et le déguerpissement, et il confirme la solution selon laquelle le maintien du bailleur dans les lieux après une résiliation prononcée avec effet immédiat, accompagné de l'acceptation de paiements, a fait naître un nouveau contrat aux mêmes conditions. La décision précise également deux points pratiques : l'admissibilité de l'augmentation de la demande en cours d'instance lorsqu'elle présente un lien suffisant avec la demande originaire, et la limitation de l'exécution provisoire, accordée pour la condamnation pécuniaire mais refusée pour la résiliation et le déguerpissement en raison des dispositions d'ordre public relatives au sursis. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en bail à PERSONNE1.), par contrat du 31 août 2019 avec effet au 1er septembre 2019, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.700 euros et une avance mensuelle sur charges de 200 euros. La bailleresse affirme avoir résilié le bail avec effet immédiat par courrier du 3 décembre 2020. Elle relève qu'à la suite de cette résiliation, la locataire a payé les arriérés de loyers, ce qui aurait emporté acceptation de son maintien dans les lieux. Par requête déposée le 28 février 2023, la bailleresse a saisi le tribunal de paix aux fins de condamnation de la locataire au paiement de 6.800 euros d'arriérés de loyers et de 3.600 euros d'arriérés d'avances sur charges, avec intérêts légaux, ainsi qu'à la résiliation du contrat, au déguerpissement, à une indemnité de procédure de 1.000 euros, aux frais et dépens et à l'exécution provisoire. Après plusieurs convocations et une remise, l'affaire fut plaidée à l'audience du 16 mai 2023. À cette audience, la demanderesse a augmenté sa demande pécuniaire des loyers et avances des mois d'avril et de mai 2023, portant le total à 14.200 euros. La défenderesse, comparaissant en personne, n'a pas contesté les montants réclamés ; elle a exposé avoir perdu son emploi à la suite d'un accident, percevoir désormais le REVIS, avoir deux enfants à charge, ne pas vouloir quitter les lieux et être en contact avec l'office social de sa commune en vue d'une prise en charge de ses arriérés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la recevabilité de l'augmentation de la demande en cours d'instance ; l'effet juridique de la résiliation alléguée suivie du maintien du preneur dans les lieux et de l'acceptation de paiements ; le bien-fondé de la demande en paiement et en résiliation ; la légitimité de l'octroi d'une indemnité de procédure ; et l'étendue de l'exécution provisoire. Sur la recevabilité de l'augmentation de la demande, le tribunal qualifie la demande nouvelle de demande additionnelle et en subordonne la recevabilité à l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires. Ce lien étant caractérisé en l'espèce, dès lors que les loyers et avances venus à échéance postérieurement à l'introduction de l'instance procèdent du même contrat, la demande est déclarée recevable et il en est donné acte. Sur le fond, le juge rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du preneur, le loyer étant la contrepartie de la jouissance locative. Il retient ensuite que, la bailleresse ayant laissé la locataire dans les lieux après la résiliation alléguée, un nouveau contrat de bail s'est formé aux mêmes conditions que le précédent. Cette solution, qui relève d'une logique de reconduction tacite entre parties, conduit à faire peser sur la locataire les obligations du bail reconduit. La défenderesse ne contestant pas les sommes réclamées et reconnaissant en être redevable, la condamnation pécuniaire est fondée pour 14.200 euros, avec intérêts légaux distinctement calculés à compter de la demande initiale pour 10.400 euros et de l'augmentation pour 3.800 euros. S'agissant de la résiliation, le tribunal estime que le non-paiement des loyers et avances aux échéances convenues constitue une violation grave justifiant la résiliation, et prononce celle-ci. Il accorde à la locataire un délai de deux mois pour déguerpir, délai qui relève de