Le jugement de la justice de paix de Luxembourg du 6 juin 2023 (Rép. n° 1645/23, dossier n° L-BAIL-139/23) apporte une illustration classique et nette du régime probatoire de la responsabilité locative en droit luxembourgeois, fondé sur les articles 1730 et 1732 du Code civil. Il rappelle que la présomption de faute pesant sur le preneur est simple, qu'elle est renversée par la preuve d'une cause étrangère, d'un usage normal ou d'une dégradation préexistante non contestée, et que l'obligation de restitution du preneur, établie au regard de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, revêt le caractère d'une obligation de résultat. En l'espèce, le juge de paix relève que l'état des lieux de sortie contradictoire, portant la mention « nettoyage général : à refaire », fait preuve de la nécessité d'un nettoyage excédant l'usure normale, ce qui justifie le rejet de la demande reconventionnelle en remboursement des frais de nettoyage et la condamnation du locataire au solde des charges locatives, pour un montant de 459,41 euros. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 25 avril 2018, avec effet au 1er mai 2018, la demanderesse au principal, PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à Luxembourg. Un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 31 mai 2021. La bailleresse a établi un décompte final des charges locatives, augmenté du coût de nettoyage de l'appartement à la fin du bail, et réclame, après imputation de la garantie locative, un solde de 459,41 euros. Le locataire ne conteste pas le décompte des charges, mais critique le montant de 626,40 euros facturé par la société SOCIETE1.) pour le nettoyage. Il reconnaît avoir lui-même procédé à un nettoyage lors de la sortie, tout en admettant la persistance d'« imperfections », et estime qu'un tarif de vingt euros de l'heure pendant cinq heures eût suffi. Il forme en conséquence une demande reconventionnelle en paiement de 526 euros, et réclame en outre 60 euros au titre de la perte de déductibilité fiscale, la facture ayant été établie à son seul nom sans qu'il ait pu en tirer avantage. La bailleresse conclut au rejet de la demande reconventionnelle, en faisant valoir que l'appartement avait été restitué sale et que la brièveté du délai avant l'entrée des nouveaux locataires avait rendu malaisée la recherche d'un prestataire disponible. La requête, déposée le 9 mars 2023, a été régulièrement instruite à l'audience du 16 mai 2023, après une remise ; le jugement a été prononcé le 6 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le preneur avait satisfait à son obligation de restituer les lieux dans l'état où il les avait reçus, sous réserve de la vétusté et de l'usure normale, et, d'autre part, de savoir si le coût des travaux de nettoyage ainsi rendus nécessaires pouvait être mis à sa charge, nonobstant sa contestation du montant facturé. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 1730 du Code civil, lorsqu'un état des lieux a été dressé, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. L'article 1732 du même code pose une présomption de responsabilité du preneur pour les dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Le juge qualifie cette présomption de simple et précise les voies de sa destruction : l'usage normal et légitime de la chose, une cause étrangère non imputable au preneur, ou l'existence antérieure des dégâts, sauf reconnaissance par le locataire du bon état des lieux. Le tribunal précise ensuite la charge de la preuve. Le bailleur n'a pas à établir la faute du preneur : il lui suffit de démontrer une dégradation excédant l'usure normale survenue pendant la jouissance, ce qui fait naître une présomption d'inexécution fautive. L'obligation de restitution est ainsi qualifiée d'obligation de résultat. Le juge rappelle également que la preuve peut être rapportée par tous moyens légalement admis. Appliquant ces principes, le juge relève que l'état des lieux de sortie mentionne la saleté du réfrigérateur, du four, du lave-vaisselle, de la hotte, des fenêtres et de la ventilation, des traces de calcaire dans la douche et les WC, ainsi qu'un lavabo et un meuble de salle de bains insuffisamment nettoyés. Il retient surtout que les parties ont elles-mêmes consigné la mention « nettoyage