Le jugement rendu le 6 juin 2023 par le Tribunal du travail de Luxembourg illustre les exigences probatoires qui pèsent sur l'employeur demandeur à une action en répétition de l'indu fondée sur des salaires versés durant une période d'incapacité de travail couverte par l'assurance maladie. Le tribunal rappelle que celui qui réclame la restitution d'un paiement doit démontrer tout à la fois l'existence du paiement et son caractère indu, sans qu'il soit nécessaire d'établir une erreur de sa part. Il juge que la liste de contrôle issue du système MULTILINE, dont la nature de simple ordre de virement n'est pas exclue, ne constitue pas une preuve suffisante du décaissement, et que la reconnaissance par le salarié d'avoir « touché de l'argent » ne suffit pas à établir le montant réellement perçu. Faute de certitude sur les sommes effectivement versées et sur les droits de solde restant dus, le tribunal ne statue pas au fond : il refixe l'affaire et réserve la demande, invitant le demandeur à produire les justificatifs manquants. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) s.a. avait engagé un salarié, PERSONNE1.), dont le contrat avait été repris le 15 février 2021 en application de l'article L.127-1 du Code du travail. Le salarié se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie à compter de cette reprise, et la Caisse nationale de santé (C.N.S.) lui a versé des indemnités pécuniaires de maladie pour la période du mois de janvier 2021 au 19 février 2022. L'employeur, qui avait licencié le salarié avec préavis par courrier du 27 août 2021, soutient avoir néanmoins versé l'intégralité du salaire pour la période du 15 février 2021 au 19 février 2022, soit 29.533,52 €, et réclame, après compensation avec le solde de tout compte, la somme de 11.109,66 € au titre de l'indu, avec intérêts légaux à compter de la demande. La requête, déposée le 24 août 2022, fut appelée à l'audience du 12 septembre 2022, puis refixée et retenue à l'audience du 16 mai 2023. Le défendeur, régulièrement convoqué, ne comparut pas. Le tribunal constate que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été délivré à personne et statue par défaut, conformément aux articles 79 et 149 du Nouveau Code de procédure civile. La demande fut déclarée recevable en la forme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la qualification de l'indu invoqué, et d'autre part, de savoir si les éléments produits par l'employeur établissaient à suffisance de droit le paiement litigieux et le caractère indu de la somme réclamée. Sur le premier point, le tribunal reprend la distinction doctrinale et jurisprudentielle entre l'indu objectif, visé par l'article 1376 du Code civil, et l'indu subjectif, régi par l'article 1377. Il qualifie le versement en cause d'indu objectif, en ce qu'il porte sur une somme supérieure à celle réellement due. Le fondement de l'action réside dans l'article 1235 du Code civil, selon lequel « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », et dans l'obligation de restitution énoncée à l'article 1376 à l'égard de « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû ». Le tribunal précise les conditions de la répétition. La preuve incombe au demandeur, qui doit établir non seulement le paiement mais encore son caractère indu. Il n'a pas à démontrer qu'il a payé par erreur ; il lui suffit d'établir que le paiement était dénué de cause, c'est-à-dire de justification. Or, le tribunal relève que la période litigieuse correspond à une incapacité de travail couverte par la C.N.S., ce qui rend en principe injustifié le maintien du salaire par l'employeur, sauf à ce que celui-ci ait effectivement versé des sommes au salarié. C'est sur la preuve de ce versement que le tribunal se montre rigoureux. La liste de contrôle MULTILINE produite par la demanderesse ne lui paraît pas établir le décaissement, dès lors que l'utilisateur du système peut imprimer les détails d'une opération avant son envoi à l'établissement bancaire, de sorte que le document peut n'être qu'un ordre de virement dont l'exécution demeure incertaine. Le tribunal en déduit que le doute subsistant profite au défendeur, celui qui supporte la charge de la preuve. Il rappelle en ce sens qu'il ne suffit pas que la vraisemblance d'un fait soit établie pour le tenir pour acquis, et qu'un jugement ne peut reposer sur des éléments qui laissent subsister une incertitude. Le tribunal écarte également l'argument selon lequel