Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 6 juin 2023 (n° 1650/23, L-TRAV-843/21) rappelle, à propos d'un litige de droit du travail, deux règles cardinales de la compétence territoriale en matière de contestations relatives aux contrats de travail : le critère de compétence est le lieu de travail (art. 47 du nouveau code de procédure civile), et l'exception d'incompétence territoriale, moyen d'ordre privé, doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Le tribunal juge qu'une communication des pièces sans réserves ne constitue pas une défense au fond, car elle précède les débats et vise uniquement à en préparer le déroulement. Surtout, il rappelle que la charge de la preuve de la compétence incombe au demandeur dès lors que le déclinatoire est soulevé : la salariée, qui ne justifiait pas d'un lieu de travail situé dans le ressort de Luxembourg, est déclarée incompétente ratione loci au profit, implicitement, de la juridiction du lieu de travail effectif. La décision est sobre, mais elle met en lumière la rigueur procédurale qui gouverne l'articulation entre compétence territoriale d'ordre privé et exigence probatoire pesant sur le demandeur. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) s.a. aux termes d'un contrat de travail conclu le 7 septembre 2021. Ce contrat prévoyait, en son article 4, que la salariée « sera occupée à divers chantiers en fonction des besoins de l'employeur ». Après la rupture de la relation de travail, la salariée a saisi, par requête déposée le 27 décembre 2021 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le Tribunal du travail de ce siège afin de faire statuer sur ses prétentions à l'égard de son ancien employeur. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était mis en cause. Représenté par un avocat, il n'a pas comparu à l'audience du 16 mai 2023, mais avait fait savoir par courrier qu'il n'avait pas de revendications à formuler, ce qui a permis au tribunal de statuer contradictoirement à son égard. La défenderesse a soulevé, à l'audience, une exception d'incompétence territoriale, soutenant que le lieu de travail effectif de la salariée se situait à ADRESSE5.), dans le ressort du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, et que la salariée n'avait travaillé que dix jours dans ses bureaux de ADRESSE6.), lui-même situé selon elle dans le même ressort. La salariée a opposé que le moyen avait été tardivement soulevé, après la communication des pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité : l'exception d'incompétence territoriale, soulevée après la communication des pièces, était-elle tardive au regard de la règle selon laquelle elle doit être présentée in limine litis ? Il était ensuite saisi d'une question de fond : sur qui pèse la charge de prouver la compétence territoriale du tribunal saisi, et cette preuve est-elle rapportée en l'espèce ? Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe selon lequel l'exception d'incompétence territoriale est un moyen d'ordre privé qui doit être soulevé avant toute défense au fond. Il retient toutefois que la communication des pièces, même sans réserves, ne constitue pas une défense au fond, dès lors qu'elle précède les débats et a pour seule finalité de permettre leur préparation. Il en va de même de l'acceptation sans réserve des pièces adverses. Le moyen, soulevé avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond, est donc recevable. Sur le fond, le tribunal se fonde sur l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui dispose qu'en matière de contestations relatives aux contrats de travail, la juridiction compétente est celle du lieu de travail ; si celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, celle du lieu de travail principal ; si le lieu de travail s'étend sur tout le territoire, la juridiction siégeant à Luxembourg ; et, lorsque le lieu de travail se situe hors du Grand-Duché, les règles des instruments européens ou conventionnels applicables. Le tribunal relève que, la défenderesse ayant contesté la compétence, il appartenait à la demanderesse de démontrer que la juridiction saisie était territorialement compétente. Or, celle-ci n'a pas rapporté cette preuve, et les éléments du dossier, notamment la clause générale de mobilité figurant à l'article 4 du contrat, ne permettaient pas de localiser un lieu de travail situé dans le ressort de Luxembourg. Le tribunal se déclare en con