Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du développement sur les peines (après l'énoncé de la peine encourue pour l'acquisition illicite de papiers d'identité, à la phrase « La peine la plus forte est donc celle encourue pour l'infraction de faux et usag… »). Le dispositif (le sort de chaque prévention, le montant effectif des peines prononcées, les éventuelles mesures de confiscation ou de restitution visées par la mention « confisc. / resttit. » figurant dans l'en-tête) n'y figure donc pas. Je ne peux pas le reconstituer sans l'inventer. Je rédige ci-dessous le commentaire en me fondant strictement sur les motifs effectivement fournis, en signalant les limites de l'analyse. Le jugement n° 1304/2023 du 6 juin 2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (dix-huitième chambre) illustre une distinction classique mais délicate en droit pénal de l'immigration : celle qui sépare l'aide au séjour irrégulier, incriminée à l'article 382-4 du Code pénal au titre du trafic illicite de migrants, de la simple assistance humanitaire ou solidaire entre compatriotes. Les prévenus, qui ont reconnu avoir fourni de faux documents pour faire enregistrer deux ressortissants de pays tiers auprès d'une commune, ont été acquittés de la prévention de trafic illicite de migrants, faute de preuve du « but lucratif » exigé par le texte. Le tribunal rappelle fermement l'exigence de certitudes en matière pénale : une supposition fondée sur le risque pris ne saurait suffire à établir un intérêt financier. Les mêmes prévenus ont en revanche été retenus dans les liens des infractions de faux en écritures privées, d'usage de faux et d'acquisition illicite de papiers d'identité étrangers (articles 193, 196, 197 et 199bis du Code pénal), tandis que les qualifications d'organisation criminelle et d'association de malfaiteurs ont été écartées. La décision se signale ainsi par la rigueur de son appréciation de l'élément intentionnel et matériel des incriminations les plus graves, combinée à une condamnation effective pour les infractions documentaires. ## I. Faits et procédure Le 30 janvier 2021, une patrouille de police est dépêchée au bureau de la population d'une commune du Grand-Duché, où deux individus avaient tenté de s'y faire enregistrer comme résidents à l'aide de cartes d'identité et de permis de conduire croates ainsi que de deux contrats de travail, dont l'employée communale avait immédiatement constaté la fausseté. Trois personnes sont présentes sur les lieux, dont les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). L'exploitation des téléphones portables saisis révèle des échanges entre PERSONNE1.) et un individu établi en Serbie, laissant présumer la commande de faux documents, ainsi que l'envoi par PERSONNE2.) de l'adresse de l'enregistrement. L'expertise graphologique ordonnée par le juge d'instruction établit que PERSONNE2.) est l'auteur des inscriptions manuscrites figurant sur les faux contrats de travail. Le ministère public a saisi le tribunal par citation du 20 avril 2023, sur renvoi prononcé par la chambre du conseil le 4 mai 2022 (ordonnance n° 893/22). Les prévenus, qui ont renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, ont reconnu à l'audience avoir eu recours à de faux documents, tout en contestant toute rémunération et tout lien avec une organisation de trafic. Ils ont expliqué connaître les deux ressortissants serbes de leur village d'origine et avoir voulu les aider à s'installer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation du trafic illicite de migrants.** Il s'agissait de savoir si l'aide apportée au séjour irrégulier, consistant à acheter des billets de bus, à loger les intéressés et à produire de faux documents aux fins d'enregistrement communal, relève de l'article 382-4 du Code pénal, avec les circonstances aggravantes de l'article 382-5, 4°, tenant à l'abus d'une situation de vulnérabilité, et de l'article 382-9 relatif à l'agissement dans le cadre d'une association. Le tribunal rappelle que cette incrimination suppose, lorsqu'il s'agit d'un séjour irrégulier, un « but lucratif ». Or il constate l'absence de tout élément tangible d'un avantage patrimonial : l'exploitation des téléphones n'a rien révélé de probant, aucune déclaration n'en fait état et les comptes bancaires des prévenus n'ont pas été analysés. Le raisonnement est explicite : « on ne saurait se contenter de probabilités ou de simples possibles », « il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu ». Le risque pris par les prévenus ne permet pas de dé