Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise plusieurs points essentiels du régime de l'indivision et du partage. Elle rappelle que la demande en production forcée de pièces doit être expresse et précise, et qu'elle ne saurait servir à obtenir la communication d'un ensemble indéterminé de documents, sous peine de se muer en un mécanisme inquisitorial. Elle affirme ensuite que la perte de valeur des titres indivis, constatée par l'expert, ne constitue pas en soi une créance entre les indivisaires, faute de faute de gestion établie et d'un préjudice directement causé. Enfin, elle consacre la recevabilité, à tout stade de la procédure, des demandes de nature à modifier la composition de la masse partageable, et reconnaît le droit à une rémunération de l'indivisaire gérant au titre de l'article 815-12 du Code civil, fixée ex aequo et bono à défaut d'éléments concrets. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux soumis à un régime de communauté dissoute, se disputent la liquidation de deux comptes-titres ouverts auprès de la société SOCIETE1.), dont les titres étaient communs et indivis. Par arrêt du 13 mars 2019, la Cour d'appel a retenu que PERSONNE1.) était tenu de rapporter au partage le produit de la cession de ces titres, puis a commis un expert, PERSONNE3.), avec mission de vérifier les montants réclamés par PERSONNE2.). Dans son rapport du 28 février 2023, l'expert a constaté que les réclamations de PERSONNE2.) étaient inexactes, que le produit net des opérations entre 2008 et 2016 faisait apparaître une moins-value de 287.767,16 euros, et que le solde des comptes lors de leur liquidation s'élevait à 178.552,74 euros. Il a relevé que certaines pièces, notamment celles antérieures au 1er janvier 2010, n'étaient pas disponibles. Devant la Cour, PERSONNE1.) sollicitait l'homologation du rapport, une créance sur l'indivision correspondant à la moitié de la perte, et une indemnité de gestion. PERSONNE2.) demandait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande d'indemnité, le rapport par PERSONNE1.) de la perte, et le rapport d'un revenu de dividendes, et, à titre subsidiaire, la production forcée d'extraits bancaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité en appel d'une demande d'indemnité de gestion ; le bien-fondé d'une demande de production forcée de documents formulée de manière générale ; l'imputation à l'indivisaire des pertes de valeur des titres ; l'existence de revenus indivis non rapportés ; et les conditions de la rémunération de l'indivisaire gérant. **Sur la production forcée de pièces.** La Cour rappelle que la demande doit être expresse et précise, afin que le juge puisse identifier les pièces réclamées et en apprécier l'utilité. Il lui incombe de vérifier que la pièce existe au moins vraisemblablement entre les mains du destinataire. Une demande portant sur un ensemble indéterminé de pièces est contraire à l'esprit de ce mécanisme. La demande de PERSONNE2.) est donc rejetée, d'autant qu'elle n'établissait pas que PERSONNE1.) détenait les documents réclamés, et qu'elle avait elle-même, lors de l'expertise, soutenu que tous les extraits étaient disponibles. **Sur le solde des comptes.** Faute d'élément démontrant l'inexactitude du solde de 178.552,74 euros, la Cour le retient, et condamne PERSONNE1.) à le rapporter à l'indivision, en réformation du jugement sur ce point. **Sur les dividendes.** Le document invoqué (« Dividendenabrechnung ») ne concerne pas les comptes litigieux, ne permet pas d'établir que les fonds qui s'y trouvaient étaient indivis, et ne démontre ni le versement mensuel allégué de 6.185,75 euros, ni sa continuité jusqu'en 2022. La demande est rejetée. **Sur l'indemnité de gestion.** La Cour affirme la recevabilité de la demande, formulée pour la première fois en appel, au motif qu'en matière de liquidation et de partage, les demandes modifiant la composition de la masse ou diminuant la part d'un copartageant constituent des moyens recevables à tout stade. Au fond, l'article 815-12 du Code civil subordonne la rémunération à une activité de gestion effective, présentant une certaine continuité, quelle qu'en soit la nature. Les nombreuses opérations d'achat et de vente sur une dizaine d'années caractérisent une telle activité. Faute d'éléments concrets d'appréciation, la Cour fixe l'indemnité ex aequo à 2.500 euros. **Sur la