jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-06-07, n° 125 (CAL-2022-01134)
Résumé
Les obligations alimentaires envers un enfant mineur présentent une spécificité que la présente décision éclaire avec précision : la dette alimentaire naît de l'état de besoin du créancier, indépendamment de toute demande ou décision de justice, et peut donc être fixée avec effet rétroactif. Le principe selon lequel « les aliments ne s'arréragent pas », qui prive le créancier de la faculté de réclamer les pensions non sollicitées et repose sur une présomption de renonciation tacite, est écarté lorsque le créancier est un enfant mineur, celui-ci étant incapable de renoncer et étant toujours présumé dans le besoin. La Cour confirme par ailleurs que la contribution alimentaire de la mère ne peut être imputée sur des versements volontaires effectués directement au fils, dès lors que l'accord allégué n'est pas prouvé et que ces sommes n'ont pas profité au parent gardien. Enfin, les frais extr
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