Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 7 juin 2023 rappelle, dans le contexte d'un système de résidence alternée, que la pension alimentaire pour enfants communs n'est justifiée qu'en cas de disproportion significative entre les situations financières des parents, cette disproportion devant être prouvée par le parent qui la réclame. Il confirme également le principe selon lequel les frais extraordinaires se partagent par moitié, sauf disparité flagrante des revenus disponibles. Sur le terrain des revenus virtuels, la Cour souligne que le juge du fond peut retenir les bénéfices mis en réserve d'une société dont le débiteur d'aliments est l'associé unique, mais seulement si des éléments probants établissent une telle pratique. Enfin, elle précise que les honoraires d'avocat, en principe réparables au titre de la responsabilité délictuelle, supposent la démonstration d'une faute, laquelle ne saurait résulter de l'exercice normal du droit d'appel. La décision, sobre et fondée sur une appréciation souveraine des pièces, illustre la méthode probatoire attendue dans le contentieux familial patrimonial. ## I. Faits et procédure Les parties, anciennement mariées, ont eu deux enfants communs. Par jugement contradictoire du 1er juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce, ordonné la liquidation du régime matrimonial, constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé le domicile légal des enfants auprès de la mère et entériné un système de résidence en alternance. Par jugement du 22 décembre 2022, le même magistrat a notamment dit non fondée la demande de la mère en contribution du père à l'entretien des enfants et en pension alimentaire à titre personnel, tout en retenant une répartition par moitié des frais extraordinaires, et a rejeté la demande d'indemnité de procédure du père. La mère a relevé appel le 22 février 2023, signifié le 8 mars suivant. À l'audience, elle a renoncé au volet de l'appel relatif à l'organisation de la résidence alternée, ce dont la Cour lui a donné acte. Le litige en appel portait donc sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur la répartition des frais extraordinaires, sur la demande de remboursement des honoraires d'avocat formée par le père sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur les demandes respectives fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la disproportion entre les situations financières des parents, condition d'une pension alimentaire dans le cadre d'une résidence alternée, était établie, et si la répartition égalitaire des frais extraordinaires devait être maintenue. Une question subsidiaire portait sur le caractère réparable des honoraires d'avocat exposés par le père. **Sur la contribution à l'entretien des enfants.** La Cour rappelle le cadre légal, tiré des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Dans le système de résidence alternée, chaque parent contribue en principe à égalité aux besoins usuels, de sorte qu'une pension alimentaire ne se justifie que si les situations financières sont disproportionnées, celle-ci ayant alors une vocation compensatoire. La charge de la preuve de cette disproportion, qui ne doit pas être simplement marginale, incombe au parent qui la réclame. Sur les charges, la Cour écarte l'allégation de la mère selon laquelle elle supporterait seule les frais courants, les pièces démontrant que les frais de scolarité et de loisirs étaient acquittés sur le compte joint alimenté par les deux parties. S'agissant des revenus du père, la Cour rappelle que le juge du fond est souverain dans l'appréciation des revenus virtuels, notamment les bénéfices mis en réserve d'une société dont le débiteur est l'associé unique, mais que cette pratique doit être établie par des éléments probants. En l'espèce, le bilan simplifié de la société ne renseignait pas l'affectation du résultat, et les indices tirés des publications sur les réseaux sociaux et du certificat d'activité étaient trop imprécis. La Cour retient en définitive un revenu net de 5.400 euros par mois pour le père, tenant compte du salaire net et des commissions non contestées, et un revenu équivalent pour la mère après déduction des charges incompressibles, notamment les mensualités du prêt immobilier et un loyer théorique. Le disponible des parties étant jugé équivalent, la disproportion n'est pas établie. **Sur les frais extraordinaires.** Le principe d'une répartition par moitié, sauf disparité flagrante des revenus disponibles, n'étant pas satisfait par une disparité, la Cour confirme le part