Par cet arrêt du 7 juin 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle que la convention préalable au divorce par consentement mutuel, une fois homologuée, fixe le cadre de la contribution alimentaire due à l'enfant commun et ne peut être révisée qu'en fonction des clauses qu'elle contient. Si l'article 378-2 du Code civil ouvre la voie d'une modification en cas de survenance d'un élément nouveau, cette faculté doit s'articuler avec les stipulations contractuelles, qui en constituent la mesure concrète. En l'espèce, la convention prévoyait une clause de révision périodique de trois à cinq ans et une révision en cas de changement imprévisible concernant l'enfant. La Cour retient que ni la situation professionnelle ou psychique de la mère, ni le diagnostic d'autisme de l'enfant, qui étaient connus et attendus lors de la conclusion de l'accord, ne constituaient des éléments imprévisibles. Le recours est donc rejeté, la pension de 1.500 euros par mois étant maintenue, et l'appelant condamné aux dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Deux anciens époux, de nationalité sud-africaine, ont conclu le 22 décembre 2020 une convention préalable au divorce par consentement mutuel, homologuée par jugement du 22 février 2021. Ce texte fixait notamment la contribution du père, PERSONNE1.), à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, PERSONNE3.), né en 2014 (selon les mentions de l'arrêt), à la somme de 1.500 euros par mois, outre la prise en charge des frais de scolarité, universitaires, de santé et de certaines activités. La convention prévoyait une révision « tous les 3 à 5 ans ou en cas d'autres changements imprévisibles concernant la situation de PERSONNE3.) », ainsi qu'une réévaluation de la situation de l'enfant à l'issue d'une évaluation de l'autisme alors engagée. Par jugement du 7 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de modification formée par le père, faute d'élément nouveau depuis le jugement d'homologation. Ce jugement, notifié le 13 février 2023, a fait l'objet d'un appel formé le 20 mars 2023. L'affaire a été déléguée à un magistrat unique par ordonnance du 2 mai 2023, sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelant sollicitait la décharge de son obligation alimentaire à compter de l'obtention par la mère de son diplôme de master, subsidiairement une réduction de la pension, ainsi qu'une répartition égalitaire des frais extraordinaires. Il invoquait l'amélioration de la situation professionnelle de la mère et l'absence de confirmation du diagnostic d'autisme. L'intimée concluait à la confirmation du jugement entrepris et à l'allocation d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était le suivant : une convention de divorce homologuée peut-elle être modifiée, en dehors de la périodicité qu'elle fixe, sur le fondement de l'article 378-2, paragraphe 1er, du Code civil, lorsque des circonstances invoquées par le débiteur d'aliments étaient connues ou prévisibles au jour de la conclusion de l'accord ? La Cour rappelle d'abord que l'article 378-2, paragraphe 1er, du Code civil permet la modification ou le complément des dispositions de la convention homologuée en cas de survenance d'un élément nouveau. Elle souligne toutefois que l'obligation d'entretien s'applique « normalement selon les termes de la convention », complétés par les solutions légales et jurisprudentielles lorsque ces termes sont imprécis. La convention constitue donc la référence première. Or, les stipulations contractuelles étaient, selon la Cour, claires : elles restreignaient la faculté de révision à une périodicité de trois à cinq ans, sauf changement imprévisible dans la situation de l'enfant. Cette clause, loin d'exclure le principe même de modificabilité, assure à l'enfant une stabilité financière pendant la période librement convenue par les parents. Le délai conventionnel n'étant pas écoulé, il incombait au père, en application des termes de l'accord, de démontrer l'existence d'un changement imprévisible affectant l'enfant. La Cour procède ensuite à une analyse fine des circonstances. Elle relève que l'évaluation de l'autisme avait été entamée avant la signature de la convention, que les frais alors visés concernaient l'ergothérapie liée à la motricité fine et non à l'autisme, et que les parties avaient prévu le maintien de l'enfant dans son école. Le diagnostic d'autisme n'était donc pas imprévisible mais « attendu », et son infirmation ultérieure ne const