Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer) le 7 juin 2023, sous le numéro 1667/23, illustre la sévérité avec laquelle le juge du bail appréhende l'arriéré de loyers en droit luxembourgeois. Le juge y affirme, dans la lignée de la conception traditionnelle du contrat de louage, que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du preneur, le loyer étant la contrepartie de la jouissance locative. Il en déduit que le défaut de paiement aux échéances convenues constitue une violation grave justifiant la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du locataire, sans que le bailleur soit tenu de procéder à une mise en demeure préalable, la simple survenance de l'échéance contractuelle valant mise en demeure. La décision combine ainsi l'appréciation de la gravité du manquement, la dispense de mise en demeure, l'accueil d'une demande additionnelle en cours d'instance et une application mesurée des règles de l'exécution provisoire et de l'indemnité de procédure. Elle constitue une illustration classique, mais nette, de la jurisprudence des juridictions locatives sur la résiliation pour défaut de paiement. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 25 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre sise dans un immeuble à Luxembourg, à compter du 1er août 2022, moyennant un loyer mensuel de 850 euros, charges comprises, payable d'avance le premier jour de chaque mois. Constatant des impayés, la bailleresse a saisi la justice de paix par requête déposée le 21 février 2023. Elle sollicitait la condamnation du locataire au paiement de 2.550 euros d'arriérés pour la période d'août 2022 à février 2023, la résiliation du bail pour faute grave, le déguerpissement dans la huitaine de la notification, la majoration de trois points du taux d'intérêt, une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. Après plusieurs renvois, le locataire, représenté lors du premier appel mais non comparant à l'audience du 24 mai 2023, a fait l'objet d'un jugement réputé contradictoire. À l'audience de plaidoiries, la bailleresse a augmenté sa demande en paiement à 5.100 euros, selon un décompte actualisé couvrant les loyers d'août 2022 à mai 2023, déduction faite de trois versements partiels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la demande additionnelle en paiement était-elle recevable ?** Le juge répond par l'affirmative. L'augmentation du montant réclamé au titre d'un chef de demande initial constitue une demande additionnelle, recevable dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires. Il s'agit en l'espèce de la même créance locative, actualisée à la date des plaidoiries. **Deuxième question : le locataire était-il tenu au paiement des loyers et le défaut de paiement était-il établi ?** Le tribunal rappelle que l'article 1728, alinéa 2, du Code civil impose au preneur de régler le loyer aux termes convenus. Il souligne que cette obligation est l'obligation principale du preneur, le loyer constituant la contrepartie de la jouissance. Faute de preuve de paiement du montant réclamé, la demande est accueillie pour 5.100 euros. Les intérêts légaux sont alloués sur chaque tranche de 2.550 euros à compter respectivement du dépôt de la requête et de l'augmentation de la demande, et la majoration du taux d'intérêt est accordée de plein droit, conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. **Troisième question : le défaut de paiement justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail ?** Le juge répond positivement. Il retient que le défaut de paiement aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire. Le bailleur, qui met un immeuble à disposition, est en droit de compter sur une rentrée régulière et ne saurait être contraint d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits. Surtout, le juge affirme que le bailleur n'est pas tenu de mettre le locataire en demeure de payer régulièrement, la survenance de l'échéance stipulée valant mise en demeure. Il ajoute que, en principe, le non-paiement aux échéances ainsi que le paiement irrégulier constituent une cause de résiliation dès lors que les retards sont considérables. Au regard d'un arriéré de 5.100 euros, la résiliation est prononcée aux torts exclusifs du locataire et le déguerpissement est ordonné dans un délai de quarante jours. **Quatrième question : quelles mesures accessoires