## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-07, n° 1664 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1664/23 L-CIV-589/22 L-CIV-110/23 Audience publique du 7 juin 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I- PERSONNE1.) , demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2 ) SOCIETE1.) , société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) 3 ) SOCIETE2.) , société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B31035 2 parties défenderesses comparant par Maître Jessica PACHECO, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -II- SOCIETE1.) , société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Jessica PACHECO, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.) , demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) SOCIETE3.) , société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) parties défenderesses comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 8 novembre 2022, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître le jeudi, 24 novembre 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. 3 A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Arsène KRONSHAGEN se présenta pour PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries au 15 février 2023 et ensuite au 17 mai 2023. Par exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA du 14 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE3.) à comparaître le jeudi, 16 mars 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Nicolas BANNASCH se présenta pour PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) et l’affaire fut fixée, ensemble avec le rôle connexe, à l’audience du 17 mai 2023. Lors de la prédite audience à laquelle les affaires furent utilement retenues, Maître Nicolas BANNASCH et Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 8 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 1.125.- euros, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du 10 mai 2021, jour de l’accident, jusqu’à solde. Le demandeur sollicite également la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses à lui payer la somme de 750.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre subsidiaire, il sollicite une indemnité de procédure du même montant sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-589/22 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2023, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun 4 pour le tout, à lui payer la somme de 482.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du décaissement des fonds, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite également la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties défenderesses au paiement de la somme de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des défenderesses aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-110/23 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires. Les demandes ont trait à un accident de la circulation qui s'est produit en date du 10 mai 2021, vers 14h55, sur la ADRESSE6.) à ADRESSE7.), entre la voiture de marque BMW appartenant à et conduite par PERSONNE1.), et le minibus de marque MERCEDES appartenant à SOCIETE1.) et conduit par PERSONNE2.). PERSONNE1.) expose avoir circulé sur la voie de circulation destinée aux usagers désirant bifurquer vers la droite dans la ADRESSE8.) en direction d’ADRESSE9.), lorsque le minibus lui a coupé la trajectoire en effectuant, malgré la présence d’une ligne de sécurité continue, un changement de voie de circulation de la voie gauche en direction de ADRESSE10.) vers celle de droite en direction d’ADRESSE9.). Le demandeur poursuit que ce changement de voie soudain, prohibé et dangereux a provoqué une collision des véhicules au niveau de la partie latérale arrière droite du minibus et de la partie avant gauche de sa voiture BMW. Il fait état d’un préjudice de 1.100.- euros au titre des frais de réparation du véhicule suivant expertise ainsi que de 25.- euros à titre d’indemnité d’immobilisation d’un jour du véhicule. Sur un plan juridique, il recherche la responsabilité de SOCIETE1.), principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule à l’origine de l’accident, subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même Code, en sa qualité de commettant, et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du même Code. La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec les dégâts, et subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, pour autant qu’il serait resté gardien du véhicule conduit au moment de l’accident. 5 La société SOCIETE2.) est actionnée sur base de l’action directe prévue par la loi en sa qualité d’assureur de la voiture de SOCIETE1.). SOCIETE1.) conteste cette version des faits, en faisant valoir que PERSONNE2.) a circulé régulièrement sur la voie de circulation des usagers souhaitant tourner à droite en direction d’ADRESSE9.) lorsque le véhicule conduit par PERSONNE1.) est sorti du parking se trouvant à droite des voies de circulation et est venu heurter le minibus sur son flanc arrière droit. Elle souligne que PERSONNE1.) était débiteur de priorité et aurait dû céder le passage au minibus. Elle estime que la localisation des dégâts au niveau avant gauche du véhicule BMW de PERSONNE1.) prouve à suffisance que ce dernier sortait du parking au moment du choc et que le comportement de ce dernier a constitué un obstacle imprévisible et irrésistible revêtant les caractères de la force majeure, de sorte que l’entière responsabilité du sinistre incombe à PERSONNE1.). SOCIETE1.) invoque encore un manquement de PERSONNE1.) aux articles 137 et 140 du Code de la route et estime qu’aucune faute ne peut être reprochée à PERSONNE2.). Elle fait état d’un préjudice de 392,50.- euros au titre des frais de réparation suivant évaluation des dégâts du 7 juin 2021 ainsi que de 89,50.- euros à titre d’indemnité d’immobilisation d’un jour du minibus. La responsabilité de PERSONNE1.) est recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en tant que gardien, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code. SOCIETE3.) est actionnée sur base de l’action directe prévue par la loi en sa qualité d’assureur de la voiture de PERSONNE1.). A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) souligne que la collision s’est produite après qu’il ait quitté le parking et alors qu’il était pleinement engagé sur la voie de circulation de droite en direction d’ADRESSE9.). Il estime que la localisation des dégâts conforte cette hypothèse alors que l’impact se serait produit à l’avant du minibus en cas de collision au moment de la sortie du parking. Il reproche ainsi à PERSONNE2.) d’avoir tardivement changé de voie de circulation en franchissant la ligne de sécurité continue en violation des articles 110, 112 et 136 du Code de la route, et il s’appuie à cet égard sur le constat amiable et la case n°14 où ce dernier écrit « je voulais retourner à droite », impliquant qu’il se trouvait sur la voie de gauche en direction de ADRESSE10.). Il ajoute n’avoir commis aucune faute, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle. En ce qui concerne la demande adverse, il conclut à une collision entre deux véhicules en mouvement, mais estime que la faute adverse remplit les conditions 6 de la force majeure et constitue l’unique cause de l’accident de sorte à exonérer entièrement PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Il conclut dès lors au rejet des demandes adverses, et conteste le devis produit par la partie SOCIETE1.) ainsi que les dégâts au minibus. Il soumet également une offre de preuve par expertise au tribunal afin de prouver les dégâts causés à son véhicule lors de l’accident. Les parties défenderesses et SOCIETE1.) contestent formellement un changement de voie de circulation dans le chef de PERSONNE2.) et soutiennent que ce dernier circulait sur la voie de droite lorsque l’accident s’est produit à la hauteur de la sortie de parking. Elles précisent que le constat amiable n’a pas été signé par PERSONNE2.) et ne vaut donc pas aveu extra-judiciaire. Elles estiment encore que la localisation des dégâts conforte leur appréciation et qu’en présence de deux véhicules en mouvement, il appartient à chaque partie de s’exonérer de sa responsabilité, ce que fait SOCIETE1.) en tant que gardien du minibus, en présence d’une faute imprévisible et irrésistible de PERSONNE1.) exclusivement à l’origine de l’accident. Les parties défenderesses et SOCI