## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-07, n° 1665 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1665/23 L-CIV-46/23 Audience publique du 7 juin 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.) , demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) SOCIETE1.) s.a., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) 2 ) PERSONNE2.) , demeurant à L-ADRESSE3.) 3 ) SOCIETE2.) , société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) parties défenderesses 2 comparant par Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN du 19 janvier 2022, PERSONNE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.), à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître le jeudi, 9 février 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Tom KRIEPS se présenta pour les parties défenderesses et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023. A la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, et Maître Nicolas FRANCOIS, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 4.387,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 septembre 2021, jour de l’accident, sinon à partir du paiement de la facture, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Le demandeur sollicite également la majoration de trois points du taux d’intérêt à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation des défenderesses aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. La demande a trait à un accident de la circulation qui s'est produit en date du 11 septembre 2021, vers 10h24, sur l’autoroute A4 à hauteur de la croix de ADRESSE5.), entre la voiture de marque Seat appartenant à et conduite par 3 PERSONNE1.), et la voiture de marque Volvo appartenant à SOCIETE1.) et conduite par PERSONNE2.). PERSONNE1.) expose avoir circulé en direction du parking ADRESSE6.) et avoir été pris dans un embouteillage sur l’autoroute A4. Il explique s’être alors déporté sur la voie gauche, complètement à l’arrêt, lors d’un passage libre entre véhicules, en actionnant son clignotant. Une fois inséré entièrement sur cette voie, et étant à l’arrêt suite à un ralentissement des véhicules à l’avant, le véhicule appartenant à SOCIETE1.) et conduite par PERSONNE2.) aurait manqué de freiner et serait venu percuter le sien à l’arrière. Le demandeur soutient que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait dès lors à PERSONNE2.). En guise de preuve, il se prévaut du constat amiable d’accident établi entre parties. Il évalue son préjudice au montant de 4.387,50 euros sur base d’un devis établi par le garage SOCIETE3.) Sarl en date du 17 septembre 2021. Sur un plan juridique, il recherche la responsabilité de SOCIETE1.), principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de propriétaire du véhicule à l’origine de l’accident, et subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même Code, en sa qualité de commettant. La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule à l’origine de l’accident, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, ensemble avec les dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec les dégâts. La société SOCIETE2.) SA est actionnée sur base de l’action directe prévue par la loi en sa qualité d’assureur de la voiture de SOCIETE1.). Les parties défenderesses demandent à voir débouter PERSONNE1.) de ses demandes. A titre subsidiaire, elles concluent à un partage de responsabilité largement en leur faveur. Au soutien de leur position, elles contestent toute faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.), en faisant valoir que contrairement à ce que prétend le demandeur, la voiture de PERSONNE1.) aurait intempestivement changé de voie de circulation dans le cadre d’une manœuvre dangereuse et imprévisible. Elles ajoutent que le véhicule du demandeur n’était pas encore entièrement inséré dans la voie de gauche au moment du choc. Elles se fondent, à l’appui de leur appréciation, sur la case 10 du constat amiable indiquant « wechselt die Kolonne » en ce qui concerne le véhicule du demandeur, 4 ainsi que sur la localisation des dégâts qui serait incompatible avec une insertion complète du véhicule du demandeur dans la nouvelle voie de circulation. Les défenderesses estiment dès lors que la faute de PERSONNE1.) est la cause exclusive de l’accident. Elles contestent également le préjudice du demandeur en soulignant que ni rapport d’expertise du véhicule endommagé ni photos ne sont versées, et qu’aucune indication n’est faite quant aux pièces à remplacer ou au temps de réparation requis. Elles contestent dès lors également l’existence d’une réparation du véhicule et ajoutent que le quantum de la demande est, en tout état de cause, surfait. Les défenderesses formulent encore, pour autant que de besoin, une offre de preuve par expertise quant aux dégâts subis et précisent ne pas formuler de demande reconventionnelle, en l’absence de dégâts au véhicule appartenant à SOCIETE1.). Le demandeur déclare ne pas s’opposer, le cas échéant, à la mesure d’expertise sollicitée. Il fait encore plaider, contrairement aux indications de la citation, qu’il ne ressort pas des éléments du dossier si sa voiture venait, au moment du choc, de changer de voie depuis la voie droite vers celle de gauche ou si, au contraire, le véhicule s’apprêtait à s’engager dans la voie de droite depuis la voie de gauche. 1. Quant aux responsabilités en cause L’article 1384 alinéa 1er du Code civil dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil est fondée sur l’obligation de garde, corrélative aux pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qui caractérisent le gardien. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. 5 En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. Lorsque le commettant remet au préposé une chose, tel en l’occurrence une voiture, pour l’accomplissement de sa mission, il en reste gardien, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas de pouvoir de direction sur cette chose. Le préposé, sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son intérêt direct. Le gardien reste le maître, même si le préposé jouit d’une assez large autonomie. Si un préposé utilise une chose dans l'exercice de ses fonctions, et si cette chose est à l’origine d’un dommage, la garde appartient en principe au commettant et à lui seul, la garde étant alternative et non cumulative. Il en est ainsi lorsque le préposé utilise un véhicule que le commettant lui a confié, pour l’exercice de ses fonctions. Ce n’est que lorsque le préposé a abusé de ses fonctions qu’il peut être considéré comme gardien de la chose. En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) a été le conducteur du véhicule Volvo appartenant à SOCIETE1.) au moment de l’accident, et il n’est pas contesté que celle-ci a agi en tant que préposée de SOCIETE1.) et qu’elle n’a pas abusé de ses fonctions en conduisant la voiture le jour de l’accident. Il s’ensuit que la société SOCIETE1.), propriétaire du véhicule Volvo impliqué dans l’accident, en est restée gardienne et sa responsabilité est à examiner au regard des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Dans la mesure où la garde d’un véhicule est alternative et non pas cumulative, de sorte qu’une seule personne exerce les pouvoirs de direction et de contrôle sur le véhicule, la demande dirigée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) sur la même base légale est à rejeter. Etant donnée ensuite que la société SOCIETE1.) ne nie pas l’intervention matérielle et le rôle actif du véhicule sous sa garde dans le dommage invoqué par PERSONNE1.), il convient de retenir qu’elle est, par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, présumée responsable du préjudice qui est accru à celui-ci, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien, tel le fait ou la faute du tiers qui doit revêtir le caractère de la force majeure, ou le fait ou la faute de la victime. En l’espèce, la société SOCIETE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de PERSONNE1.), partant par la faute de la victime. Le comportement fautif de ce dernier, qui aurait intempestivement changé de voie de circulation en s’engouffrant dans la voie de gauche, exonérerait SOCIETE1.) totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle. A titre subsidiaire, elle conclut à un partage de la responsabilité en sa faveur. 6 PERSONNE1.) conteste cette version des faits, soulignant avoir été implanté entièrement sur la même voie que le véhicule conduit par PERSONNE2.) au moment du choc. A l’audience des plaidoiries, son mandataire soulève l’hypothèse que ce dernier s’apprêtait à s’engager dans la voie de droite depuis la voie gauche lors du choc, et qu’il ne venait donc pas intempestivement depuis la voie de gauche pour couper la priorité de PERSONNE2.). Le constat amiable d’accident autom