Il est à noter que le texte fourni s'interrompt au milieu des motifs (après l'exposé des principes sur le compte courant d'associé, à la phrase « le remboursement de la créance peut être consécutif à un conflit entre »). Le dispositif, les motifs relatifs aux limites invoquées par la défenderesse (abus de droit, article 1500-11, délai de grâce de l'article 1900 du Code civil) et l'éventuelle conclusion sur le fond des demandes subsidiaires ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas commenter une décision dont le dispositif n'est pas connu sans inventer une solution, ce que la rigueur doctrinale interdit. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la base des éléments intégralement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 juin 2023 (TAL-2022-09170) s'inscrit dans le contentieux du compte courant d'associé et de sa frontière avec le prêt convertible. Le tribunal retient une solution probatoire stricte : la qualification d'avance en compte courant d'associé suppose la preuve d'une modification bilatérale de la convention de prêt, que ni une résolution unilatérale du conseil d'administration de la créancière ni un échange de courriels ne suffisent à établir. Pour la fraction de 13.000 euros que la demanderesse n'a pas réussi à convertir en capital, le tribunal retient néanmoins la qualification d'avance en compte courant, conformément à la clause de la convention prévoyant l'affectation du solde. Surtout, le juge rappelle le régime substantiel du compte courant d'associé : prêt à durée indéterminée, exigible à vue, indépendant de la situation de trésorerie de la société débitrice et des motifs du créancier. Ce rappel, tel qu'il figure dans le texte, éclaire la portée de la décision, dont le dispositif reste toutefois à vérifier. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, créancière, a consenti à une société à responsabilité limitée un prêt convertible de 30.000 euros, par convention du 6 juillet 2017, dont le point C prévoyait la compensation de 10.000 euros avec une souscription au capital et le report de 20.000 euros au futur compte courant d'associé, et le point D la qualification de prêt remboursable à défaut d'augmentation de capital. Les versements litigieux sont au nombre de trois : 30.000 euros le 19 juillet 2017, intitulés « prêt convertible » ; 103.000 euros le 7 mars 2018, intitulés « apport compte courant » ; 6.600 euros le 20 mai 2019, au titre du règlement d'une facture de tiers. Une assemblée générale extraordinaire du 2 février 2018 a augmenté le capital par l'émission de 85 parts sociales de 125 euros, libérées pour un total de 17.000 euros, dont 6.375 euros au titre de la prime d'émission. Après mises en demeure des 29 juillet 2021, 13 janvier 2022 et 23 novembre 2022, la créancière a assigné la débitrice le 28 novembre 2022 en paiement de 139.600 euros, avec intérêts au taux de la loi du 18 avril 2004, à titre principal sur le fondement de l'avance en compte courant, subsidiairement sur l'article 1892 du Code civil relatif au prêt de consommation et, plus subsidiairement encore, sur l'article 1134 du même code. La débitrice a conclu au rejet, invoquant la conversion du prêt en capital, l'abus de droit, l'article 1500-11 de la loi du 10 août 1915 et, à titre subsidiaire, un délai de grâce de trois ans sur le fondement de l'article 1900 du Code civil. L'affaire a été plaidée le 25 avril 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification des 30.000 euros.** Il s'agissait de savoir si la totalité de la somme mise à disposition le 19 juillet 2017 constituait une avance en compte courant d'associé. Le tribunal rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil : il appartient à la créancière de prouver l'existence de sa créance, c'est-à-dire le solde créditeur de son compte courant. Il relève que le libellé du virement (« prêt convertible ») et la convention elle-même orientent vers la qualification de prêt. Il écarte deux éléments produits par la demanderesse : le procès-verbal du conseil d'administration du 2 février 2018, non signé et qui ne reflète qu'une décision unilatérale, et le courriel du gérant de la débitrice du 19 février 2018, qui sollicite des informations sur des procès-verbaux non versés au dossier. Aucun avenant bilatéral n'étant produit, le tribunal conclut que l'intégralité des 30.000 euros n'est pas établie comme avance en compte courant. Il retient en revanche que 17.000 euros ont été affectés au capital, y compris