Le jugement commercial rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 7 juin 2023 (n° TAL-2023-03543), apporte une contribution claire à la qualification commerciale du cautionnement consenti par les dirigeants et associés d'une société débitrice. Le tribunal retient que le cautionnement souscrit par des gérants-associés, dont l'intérêt patrimonial dans l'opération garantie est établi, présente un caractère commercial, alors même que le cautionnement est en principe un acte civil et que sa commercialité n'était pas objectivement déterminée. Ce raisonnement, fondé sur un critère subjectif tiré de la qualité et de l'intérêt personnel de la caution, permet de justifier la compétence du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale au titre de l'article 631, point 3, du Code de commerce. Sur le fond, la décision fait application du principe de la solidarité des cautions à la créance de prêt impayée, accorde le principal, les intérêts conventionnels et moratoires contractuels, et écarte la majoration du taux d'intérêt légal dès lors que des intérêts conventionnels sont alloués. Le jugement est rendu par défaut, les défendeurs n'ayant pas comparu. ## I. Faits et procédure Par contrat du 7 octobre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL un prêt de 450.000 euros, en présence de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Par mentions manuscrites du 10 octobre 2019, ces derniers, en leur qualité de gérants et d'associés de l'emprunteuse, se sont portés cautions solidaires, indivisibles et irrévocables de l'ensemble des sommes dues au titre du prêt, incluant principal, intérêts et frais de recouvrement et de procédure. La société débitrice ayant été déclarée en faillite le 18 mai 2020, la créancière a mis en demeure les cautions par courriers recommandés du 23 février 2023, sans effet. Elle les a ensuite assignées par actes d'huissier des 28 et 29 mars 2023, en paiement de la somme de 503.460,34 euros arrêtée au 27 mars 2023, outre intérêts contractuels et moratoires, sur les fondements des articles 2011 et suivants et 1200 et suivants du Code civil, subsidiairement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. Les défendeurs, régulièrement cités mais non remis à personne, ne comparurent pas. Le tribunal prit l'affaire en délibéré après les débats du 8 mai 2023 et rendit son jugement le 7 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions successives. La première était d'ordre territorial : le tribunal de Luxembourg-Ville était-il compétent à l'égard d'une caution domiciliée dans l'arrondissement de Diekirch ? Le tribunal répond affirmativement en application de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 6 du contrat de prêt, qui vise expressément les litiges relatifs au cautionnement. La deuxième question, centrale, concernait la nature du cautionnement et, partant, la régularité de la saisine de la juridiction commerciale. Le tribunal rappelle que le cautionnement est en principe un acte civil, mais qu'il peut revêtir un caractère commercial lorsque sa commercialité ne résulte pas d'un critère objectif. Dans cette hypothèse, un critère subjectif peut être retenu : le cautionnement souscrit par les dirigeants ou associés d'une société est commercial lorsque des circonstances révèlent qu'ils jouaient un rôle important dans la société et qu'ils avaient un intérêt patrimonial dans l'opération garantie. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (20 juin 2002, n° 25137 ; 7 mai 2003, n° 25277 et 25933) et sur la doctrine (Ph. Simler, *Cautionnement et Garanties autonomes* ; JCL civil), en retenant que le gérant de droit investi du pouvoir vis-à-vis des tiers et l'actionnaire personnellement intéressé à la viabilité de la société entrent dans cette catégorie. Constatant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient à la fois gérants et associés, le tribunal en déduit l'existence d'un intérêt patrimonial et qualifie les cautionnements d'actes de commerce, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale au titre de l'article 631, point 3, du Code de commerce. La troisième question portait sur le bien-fondé de la demande. Le tribunal constate que les cautions se sont engagées de manière solidaire, indivisible et irrévocable, et qu'en cas de défaillance du débiteur principal elles doivent assurer l'exécution complète des obligations de celui-ci. Le décompte produit par la créancière, qui