Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 8 juin 2023 en matière de bail à loyer, la Justice de paix de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles une demande additionnelle portant sur des loyers échus postérieurement à l'introduction de l'instance est recevable, rappelle la répartition de la charge de la preuve en matière d'obligation de paiement du preneur et range l'impayé répété des loyers et avances sur charges parmi les manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire. Statuant par défaut au sens de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix fait application des règles classiques relatives au fardeau probatoire tirées de l'article 1315 du Code civil, à partir d'un contrat de bail produit et de l'absence de preuve libératoire du débiteur. La décision illustre en outre la rigueur avec laquelle le juge apprécie l'exécution provisoire, qu'il refuse faute de constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, hors les cas où elle est de droit. Le jugement conjugue ainsi contentieux probatoire simplifié, sanction contractuelle du défaut de paiement et réserve maintenue à l'égard de l'exécution immédiate. ## I. Faits et procédure Par contrat conclu le 1er décembre 2022 pour une durée courant jusqu'au 30 novembre 2023, renouvelable par tacite reconduction annuelle, la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement dénommée SOCIETE3.), a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL un bureau sis à L-ADRESSE2.). Le loyer, payable le premier jour de chaque mois, s'élevait avec l'avance sur charges à 663,16 euros, une garantie locative de 1.445,40 euros ayant été fournie. Par requête déposée le 4 avril 2023, la bailleresse a sollicité la condamnation du preneur au paiement de 2.322,73 euros d'arriérés, son déguerpissement, l'autorisation d'expulsion au besoin avec le concours de la force publique, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Une mise en demeure avait été adressée le 15 mars 2023. À l'audience des plaidoiries du 25 mai 2023, la demanderesse a porté sa prétention à 3.493,35 euros au titre des loyers et charges de décembre 2022 à mai 2023. La défenderesse, touchée à personne, n'a pas comparu. Le juge a statué contradictoirement à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande additionnelle.** Le tribunal qualifie l'augmentation de la demande de demande additionnelle et en subordonne la recevabilité à l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires. Ce lien est retenu dès lors que les loyers réclamés, échus postérieurement à l'introduction de la requête, relèvent de la même relation locative et du même fondement contractuel. **Second problème : la charge de la preuve et le bien-fondé de la créance.** Le juge rappelle que le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus, en application de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, et que ce paiement constitue l'obligation principale du locataire, le loyer étant la contrepartie de la jouissance. Sur le terrain probatoire, il applique l'article 1315 du Code civil : le créancier doit établir le bien-fondé de sa demande, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. En l'espèce, le contrat de bail produit et les explications de la demanderesse suffisent, en l'absence de toute preuve de paiement, à établir la créance à hauteur de 3.493,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 25 mai 2023, date de l'augmentation de la demande. **Troisième problème : la résiliation du bail.** Le non-paiement des loyers et avances aux échéances convenues est qualifié de violation grave des obligations du locataire. Le tribunal se prévaut de la faculté, ouverte à la partie qui n'a pas reçu l'exécution d'un engagement contractuel, de solliciter la résiliation pour inexécution fautive. Il prononce la résiliation aux torts exclusifs du preneur, ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification, et autorise au besoin l'expulsion, avec enlèvement des biens aux frais du preneur, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire.** L'indemnité de procédure est allouée à hauteur de 350 euros, somme inférieure à