## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-08, n° 1683 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1683/23 L-CIV-606/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 8 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 17 novembre 2022 de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 15 décembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 mars 2023, lors de laquelle Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Marie-Pierre BEZZINA comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu en concubinage pendant plusieurs années. Elles avaient emménagé ensemble avec les trois enfants de PERSONNE2.) dans un appartement sis à L-ADRESSE3.). En date du 30 mars 2022, leur relation a pris fin. B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 17 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 10.728,73 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 juillet 2022, sinon de la citation, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation de ses frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-606/22. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande de 1.500 euros au titre de la moitié du loyer du mois de mars 2022. Il échet de lui en donner acte. PERSONNE2.) a réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros ainsi que des délais de paiement. 2 C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que lors de l’emménagement dans leur appartement, elle aurait pris à sa charge les frais d’agence d’un montant de 3.159 euros ainsi que la garantie locative d’un montant de 5.400 euros. Par ailleurs, elle aurait réglé la moitié du loyer au lieu d’un prorata de 1/5-4/5. Suite à la rupture de leur relation, PERSONNE2.) aurait continué à occuper l’appartement avec ses trois enfants pendant la période du 7 avril 2022 au 6 mai 2022. Aux termes de son courriel du 15 avril 2022, PERSONNE2.) aurait admis redevoir les sommes exigées par PERSONNE1.). A ce jour, la partie citée redevrait à PERSONNE3.) les sommes suivantes : - 3.159 euros au titre de frais d’agence pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.) ; - 5.400 euros pour la garantie locative ; - 3.000 euros pour le loyer du mois de mars 2021 ; - 600 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour le mois de décembre 2021 ; - 2.553,02 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour l’année 2022 ; - 60 euros au titre de frais bancaires, Total : 14.772,02/2= 7.386,01 euros. Au mois de juillet 2021, PERSONNE2.) aurait perçu la somme de 4.785 euros à titre d’indemnisation de la part de la société SOCIETE1.) pour le mobilier appartenant aux anciens concubins et détruit suite à une inondation dans l’appartement. La moitié de cette somme devrait revenir à PERSONNE1.), de sorte que le montant total redû par PERSONNE2.) se chiffrerait à 10.728,73 euros, à majorer de la moitié du loyer du mois de mars 2022 d’un montant de 1.500 euros. La demande est basée sur l’enrichissement sans cause, respectivement sur la répétition de l’indu découlant des articles 1376 et suivants du Code civil. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait préciser qu’il y a eu un arrangement entre parties suivant lequel, elle supporterait les frais d’agence et la garantie locative tandis que PERSONNE2.) payerait les meubles de l’appartement. Par la suite, elle aurait cependant remboursé partiellement les meubles à PERSONNE2.) en raison de difficultés financières de celle-ci. Elles se seraient engagées à une contribution fixée à 50 % dans le chef de chacune en ce qui concernait le bail tel que cela résulterait des relevés de compte versés. Il y aurait également eu un partage égalitaire des charges. PERSONNE2.) fait en premier lieu plaider l’exception de nullité liée au libellé obscur. Dans la mesure où l’enrichissement sans cause constituerait une action subsidiaire en l’absence d’autres actions, ce fondement aurait dû être invoqué à titre principal. Quant au fond, elle sollicite le rejet de la demande basée sur la répétition de l’indu en l’absence de paiements intervenus entre parties. Les paiements litigieux auraient été faits au profit de tiers. Il n’aurait pas non plus eu d’enrichissement sans cause, dès lors que PERSONNE1.) a effectué les paiements de manière volontaire. Les échanges de messages téléphoniques entre parties ne vaudraient pas reconnaissance dette dans son chef. Elle aurait envoyé les messages litigieux aux fins de calmer PERSONNE1.), qui n’aurait cessé de la harceler. PERSONNE2.) donne 3 ensuite à considérer qu’elle a réglé tous les loyers à PERSONNE1.). Pour les charges locatives et les dépenses de la vie courante, il n’y aurait pas eu d’accord entre parties. Chacune des parties aurait participé en fonction de ses facultés financières respectives. Il ne serait pas établi qu’il aurait été convenu entre parties que PERSONNE2.) devait participer par moitié aux dépenses courantes. La partie adverse n’apporterait pas non plus la preuve qu’elle a effectué des dépenses au-delà de sa propre contribution aux dépenses courantes. PERSONNE2.) fait encore plaider qu’elle a encaissé de la part de l’assureur le coût de l’indemnisation du mobilier, dès lors que tous les objets endommagés dans la cave lui auraient appartenu tel que cela résulterait des factures y afférentes. Subsidiairement, elle demande des délais de paiement sur base des dispositions de l’article 1244 du Code civil. PERSONNE1.) conteste l’exception de nullité pour libellé obscur en faisant valoir que les fondements juridiques de sa demande ressortent clairement de sa citation. La volonté exprimée résulterait des paiements effectués par PERSONNE2.) de la moitié du loyer et des charges. Elle n’aurait exercé aucune pression sur PERSONNE2.) pour recevoir le paiement. Elle s’oppose aux délais de paiement en contestant la situation financière précaire de la partie adverse compte tenu de son train de vie luxueux. D. L’appréciation du Tribunal 1) Le libellé obscur et la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 101 du Nouveau Code de procédure civile, la citation doit contenir l’objet de la demande ainsi qu’un exposé sommaire des moyens. Ledit article exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de cet article, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-C. WIWINIUS, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. 4 Il n’est pas permis de suppléer par des conclusions ultérieures au défaut de précision de l’exploit introductif. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite. En vertu de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief existe chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Ainsi, une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison. En l’espèce, la partie demanderesse précise clairement dans son exploit de citation qu’elle sollicite le paiement de 10.728,73 euros à PERSONNE2.), montant qu’elle aurait avancé pendant leur vie commune et ceci sur base de la répétition de l’indu, sinon sur base de l’enrichissement sans cause. L’exposé des faits précité est suffisamment précis et clair pour permettre à PERSONNE2.) de connaître exactement l’objet de la demande et de retracer le montant que la demanderesse réclame et sur quel fondement juridique. Il s’ensuit que PERSONNE2.) n’a pas su se méprendre sur la cause et le montant de la créance invoquée par PERSONNE1.) à son égard et sur l’objet de la demande ainsi que sur le choix des moyens de défense appropriés. La contestation de PERSONNE2.) concernant la prétendue inversion des fondements juridiques invoqués à la base de la citation relève de l’examen du fond du litige. L’exception de nullité pour libellé obscur est dès lors à rejeter. La demande de PERSONNE1.) non autrement contestée quant à sa recevabilité est à dire recevable. 2) Le bien-fondé de la demande Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu en concubinage pendant plusieurs années. Elles avaient emménagé ensemble avec les trois enfants de PERSONNE2.) dans un appartement de 115 m2 sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 3.000 euros. 5 En date du 30 mars 2022, leur relation a pris fin. a) La répétition de l’indu L’article 1235 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé