Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 8 juin 2023 (n° 265/2023, notice 6254/22/XD) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il combine trois questions de droit pénal général et spécial luxembourgeois : la qualification de l'usage frauduleux de cartes de paiement sans contact, la compétence territoriale du juge correctionnel en présence d'une infraction de blanchiment-détention commise pour partie dans un autre arrondissement judiciaire, et la rectification d'une erreur matérielle affectant la référence légale d'une prévention. Le tribunal retient que l'utilisation d'une carte bancaire volée pour régler des achats constitue une manœuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie (article 496 du Code pénal) et non un vol à l'aide de fausses clefs, solution qui écarte la qualification aggravée proposée au titre principal. Il admet la connexité entre le blanchiment-détention et les infractions primaires, en s'appuyant sur une lecture non limitative de l'article 26-1 du Code de procédure pénale. Enfin, il corrige, sans conséquence sur le fond, la référence à la version antérieure de l'article 506-1, point 3), du Code pénal. Cette décision, rendue dans une affaire de série de vols et d'escroqueries, illustre la souplesse du contrôle de qualification et de compétence opéré par le juge répressif. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité roumaine et ne parlant pas une langue usuelle du pays, a été assisté d'un interprète en langue roumaine conformément à l'article 190-1 (4) du Code de procédure pénale. Il était détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, à la suite d'un mandat d'amener national du 10 novembre 2022, puis renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 24 mars 2023, par admission de circonstances atténuantes. La citation à prévenu du 19 avril 2023 lui imputait huit séries de faits (libellés sub I à VIII) commis entre le 4 octobre et le 14 novembre 2022 : une escroquerie ou un vol à l'aide de fausses clefs à la station-service SOCIETE1 par utilisation de cartes de crédit volées et sans contact ; un vol à l'aide d'effraction d'un coffre-fort à une maison de retraite ; plusieurs vols simples, dont un vol de 150 euros ; une tentative de vol à une quincaillerie ; des vols de carburant et une tentative de vol dans une station-service ; un vol de 100 euros dans un café ; enfin un blanchiment-détention, en raison de la détention et de l'utilisation du produit de ces infractions. Les faits ont été établis par les enregistrements de caméras de surveillance, qui ont permis d'identifier une bande de trois hommes et le véhicule utilisé, par des constatations policières, par les téléphones saisis et, surtout, par les aveux du prévenu, lequel a reconnu l'ensemble des infractions devant le juge d'instruction et à l'audience, tout en invoquant des lacunes de mémoire. Le ministère public a requis la retenue de l'escroquerie à titre subsidiaire pour le premier fait et la condamnation pour les autres préventions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office, conformément au principe selon lequel les règles de compétence pénale sont d'ordre public, que sa compétence est certaine pour les faits commis dans l'arrondissement de Diekirch. Le blanchiment-détention ayant été commis pour partie dans l'arrondissement de Luxembourg, il recourt à la notion de connexité. Après avoir constaté que l'article 26-1 du Code de procédure pénale énumère des cas de connexité sans caractère limitatif, il retient la solution jurisprudentielle selon laquelle des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice rendent souhaitable leur jugement simultané. Le blanchiment, commis par le même auteur dans une intention criminelle unique, est jugé indéniablement connexe, ce qui fonde la compétence de la juridiction saisie en application des articles 26 (3) et 26-1 du même code. **2. La qualification de l'usage de cartes de paiement volées.** Le point central de la décision concerne le fait sub I. Le ministère public proposait à titre principal la qualification de vol à l'aide de fausses clefs, en invoquant l'usage de la fonction de paiement sans contact, et à titre subsidiaire l'escroquerie. Le tribunal écarte la première qualification et retient la seconde. Il considère que le paiement d'achats au moyen d'une carte de crédit ou bancaire volée implique des manœuvres frauduleuses consistant à faire croire au vendeur et à la victime à l'existence d'un crédit imaginaire dans le chef de l'auteur. Ces manœuvres, qui résident dans l'utilisation