Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision n° 1314/2023 rendue le 8 juin 2023 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise, siégeant à juge unique, précise les contours de la répression du délit de fuite et des contraventions connexes au Code de la route. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application combinée des règles de concours d’infractions et des modalités d’exécution des peines accessoires. Le Tribunal, tout en retenant la culpabilité du prévenu sur la base d’aveux circonstanciés, fait une application rigoureuse de l’article 628 du Code de procédure pénale pour accorder le bénéfice du sursis intégral à l’interdiction de conduire. En outre, le jugement illustre la protection légale spécifique accordée aux prévenus âgés par l’exclusion de la contrainte par corps, conformément à l’article 30, paragraphe 6, du Code pénal. Cette décision rappelle que si la sécurité routière commande une répression ferme du délit de fuite, l’individualisation de la peine demeure le pivot de l’office du juge, permettant de concilier l’exigence de sanction avec les garanties procédurales et personnelles du condamné. ## I. Faits et procédure Le 13 novembre 2020, vers 14h55, le prévenu, Monsieur PERSONNE1, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels à des propriétés privées. À la suite de cet événement, il a quitté les lieux sans procéder aux constatations nécessaires ni décliner son identité, alors que la partie lésée était absente. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg suivant exploit du 18 novembre 2022. Les préventions retenues visaient, à titre principal, le délit de fuite (article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955) et, à titre subsidiaire, diverses contraventions liées au défaut de communication d’identité et de constatations sur place. S’y ajoutaient des infractions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, notamment le défaut de maîtrise du véhicule et le manque de prudence. À l’audience du 22 mai 2023, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits, a exprimé ses regrets et a sollicité la clémence du Tribunal, demandant subsidiairement que l’interdiction de conduire soit assortie d’un sursis ou limitée par une exception pour motifs professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la qualification du concours d’infractions, l’imputabilité du délit de fuite et la détermination de la peine au regard de l’âge du prévenu. **Sur la qualification et le concours :** Le Tribunal retient trois infractions distinctes : le délit de fuite (1), le défaut de comportement prudent (2) et le défaut de maîtrise du véhicule (3). Les juges opèrent une distinction technique fondamentale : les infractions 2 et 3 sont considérées en concours idéal (un seul fait entraînant plusieurs qualifications), tandis que ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite. Cette analyse justifie l’application des articles 59 et 65 du Code pénal pour le cumul des peines. **Sur les éléments constitutifs du délit de fuite :** La décision souligne que le délit est constitué dès lors que le conducteur, « sachant qu’il a causé un accident », prend la fuite pour échapper aux constatations, et ce, indépendamment de sa responsabilité dans la survenance de l’accident. L’élément intentionnel est ici déduit des aveux du prévenu. **Sur l’individualisation de la peine :** Le Tribunal prononce une amende correctionnelle de 500 euros pour le délit et une amende de police de 100 euros pour les contraventions. Concernant l’interdiction de conduire de six mois, le Tribunal fait droit à la demande de sursis. Il fonde sa décision sur l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, constatant que le prévenu ne dispose pas d’antécédents judiciaires spécifiques (condamnations irrévocables en matière de circulation ou de stupéfiants) faisant obstacle à cette faveur. Enfin, en application de l’article 30 (6) du Code pénal, le Tribunal écarte expressément la contrainte par corps, le prévenu ayant atteint l’âge de soixante-dix ans. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des éclairages précieux tant pour la doctrine que pour la pratique judiciaire : 1. **La valeur probante de l'aveu :** Le jugement démontre que l'aveu « circonstancié » simplifie l'administration de la preuve en