Par une décision rendue le 8 juin 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions d’application du « délit de grande vitesse » et les modalités d’exécution de l’interdiction de conduire y afférente. En l’espèce, le prévenu avait circulé à 112 km/h sur un tronçon limité à 70 km/h, soit un dépassement de plus de 50 % de la vitesse autorisée. La qualification délictuelle, par dérogation au régime contraventionnel de droit commun, est ici retenue en raison de la réitération d’un comportement fautif dans un délai de trois ans à compter du paiement d’un avertissement taxé pour une contravention grave. Le Tribunal, tout en retenant le concours idéal d’infractions en vertu de l’article 65 du Code pénal, fait une application rigoureuse de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955. Toutefois, l’intérêt majeur de l’arrêt réside dans l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation du juge quant à la peine accessoire : malgré la gravité intrinsèque du délit, le Tribunal accorde le sursis intégral à l’interdiction de conduire de six mois, privilégiant une approche individualisée de la peine fondée sur l’absence d’antécédents judiciaires et le repentir du prévenu, plutôt qu’un aménagement professionnel de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 28 décembre 2021, à 08h17, le prévenu a été contrôlé par l’Unité de Police de la Route sur l’autoroute A3 à une vitesse de 112 km/h, alors que la limite réglementaire était fixée à 70 km/h. Ce dépassement de 42 km/h excède le seuil de 50 % de la vitesse maximale autorisée. Le dossier répressif a révélé que le prévenu s’était déjà acquitté, le 16 février 2020, d’un avertissement taxé pour une contravention grave en matière de vitesse commise la veille. En conséquence, le Procureur d’État a cité l’intéressé devant le Tribunal correctionnel par acte du 12 janvier 2023. Le prévenu a comparu à l’audience du 22 mai 2023, assisté de son conseil. Il a reconnu l’intégralité des faits, à savoir le délit de grande vitesse ainsi que les contraventions connexes de vitesse dangereuse, de défaut de prudence et de défaut de maîtrise du véhicule (infractions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). La défense a sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire, ou à défaut, une exception pour les trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la qualification de l’infraction en délit de grande vitesse et la détermination de la peine accessoire d’interdiction de conduire. **Sur la qualification pénale :** Le Tribunal fonde sa décision sur l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955. Pour que le dépassement de vitesse soit qualifié de délit, deux conditions cumulatives doivent être remplies : 1. Un dépassement de plus de 50 % du maximum de la vitesse autorisée, la vitesse constatée devant être au moins supérieure de 20 km/h à ce maximum. 2. La commission de ce fait avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du paiement d’un avertissement taxé pour une contravention grave en matière de vitesse. En l’espèce, le dépassement (112 pour 70 km/h) et l’antécédent administratif (février 2020 pour des faits de décembre 2021) caractérisent l’élément matériel et la condition de temporalité du délit. **Sur le concours d’infractions et la peine :** Le juge retient un concours idéal entre le délit de grande vitesse et les contraventions de comportement (vitesse dangereuse, défaut de maîtrise). En application de l’