Par une décision rendue le 8 juin 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’application des garanties du procès équitable au contentieux de la circulation routière. En l’espèce, un conducteur, poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (0,4 mg/l) en état de récidive après un avertissement taxé, invoquait le dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal, constatant une période d’inaction étatique inexpliquée de près de deux ans entre les faits et le jugement, retient la violation conventionnelle. Si cette méconnaissance n’entraîne pas l’extinction de l’action publique, elle impose au juge une obligation de compensation par la modération de la peine. La portée de cet arrêt réside dans la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie la diligence des autorités nationales, même pour des infractions de faible complexité factuelle. En conciliant l’impératif de sécurité routière et la protection des droits fondamentaux, le Tribunal rappelle que l’efficacité de la répression ne saurait s’affranchir du respect des délais procéduraux, sous peine de voir la sanction pénale substantiellement réduite. ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2021, vers minuit, le prévenu a été intercepté alors qu'il circulait sous l'influence de l'alcool, présentant un taux de 0,40 mg par litre d'air expiré. Cette infraction s'inscrivait dans un contexte de récidive, l'intéressé s'étant déjà acquitté, le 5 février 2020, d'un avertissement taxé pour un taux d'alcoolémie de 0,35 mg/l. Le Procureur d’État a cité le prévenu par acte du 18 novembre 2022 pour l'audience du 9 janvier 2023. Après une remise contradictoire, l'affaire a été débattue au fond le 22 mai 2023. Devant le Tribunal, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits tout en soulevant, par l'organe de son conseil, un moyen de défense fondé sur le dépassement du délai raisonnable de la procédure, sollicitant par ailleurs la clémence du siège quant à l'interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la caractérisation de la violation de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, d'autre part, la détermination de la sanction pénale proportionnée en présence d'une telle violation. **Sur le dépassement du délai raisonnable :** Le Tribunal rappelle que le délai raisonnable, dont le point de départ se situe au jour où la personne est « accusée » (soit l'obligation de fait de se défendre), s'apprécie *in concreto* selon trois critères classiques : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités. En l'espèce, le juge constate un laps de temps de près de deux ans entre la commission des faits (juillet 2021) et l'audience de plaidoiries (mai 2023). Le Tribunal souligne l'absence de toute justification ou raison apparente expliquant cette « période d’inaction » des autorités de poursuite. Cette inertie ayant maintenu le prévenu dans une incertitude prolongée, le moyen est déclaré fondé. **Sur les conséquences de la violation et la peine :** Le Tribunal précise que ni la Convention ni la loi nationale ne fixent de sanction automatique au dépassement du délai raisonnable. Il appartient donc au juge du fond d'en tenir compte lors de la fixation de la peine. Bien que l'infraction soit grave (mise en danger de la sécurité d'autrui), le Tribunal opère une compensation : 1. Il limite l'amende à 500 euros (le minimum légal prévu par l'article 12 de la loi du 14 février 1955). 2. Il prononce une interdiction de conduire de trois mois, mais assortit celle-ci d'un sursis intégral, en application de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu n'ayant pas d'antécédents judiciaires incompatibles avec cette faveur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de la théorie de la compensation :** Cet arrêt confirme la jurisprudence constante selon laquelle la violation du délai raisonnable ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de l'action publique ou de nullité de la procédure, mais un facteur d'atténuation de la peine. Le juge luxembourgeois exerce ici un contrôle de proportionnalité strict : l'inertie du Ministère public « rachète » en quelque sorte une partie de la sévérité encourue par le prévenu. **2. L'assimilation de l'avertissement taxé pour la récidive :** La décision illustre l'application