Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu en juge unique le 9 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch sanctionne un conducteur ayant mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur dépourvu d'assurance de responsabilité civile valable, et ayant conduit un véhicule dont la taxe n'avait pas été acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance. Le juge retient les deux infractions en concours réel, prononce une amende de 800 euros, une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis simple intégral. La décision met en œuvre le cumul des régimes répressifs issus de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et de la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. Elle illustre l'articulation entre sanction pénale, individualisation de la peine et sursis, ainsi que les garanties procédurales dues à un prévenu non francophone, assisté d'un interprète. ## I. Faits et procédure Le 30 octobre 2022, vers six heures du matin, à Diekirch/Vianden, un procès-verbal est dressé par le commissariat de police à l'encontre de PERSONNE1.), conducteur d'un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Golf. Le véhicule est alors mis en circulation sur la voie publique sans couverture valable de la responsabilité civile et sans que la taxe sur les véhicules routiers ait été acquittée depuis le 31 mai 2022. Par citation du 22 mars 2023, le ministère public saisit le tribunal correctionnel sous le numéro de notice 599/23/XC, en lui reprochant deux infractions : la mise en circulation d'un véhicule sans assurance valable (I) et la conduite d'un véhicule soumis à la taxe non acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance (II). À l'audience publique du 5 mai 2023, le prévenu, qui comparaît en personne et ne maîtrise aucune des langues en usage au Grand-Duché de Luxembourg, bénéficie de l'assistance d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. L'interprète prête serment de traduire fidèlement. Le prévenu renonce à l'assistance d'un avocat, est averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même, puis est entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par une attachée de justice déléguée, prend ses réquisitions. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 9 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de droit.** Le tribunal devait déterminer si les faits reprochés étaient caractérisés en leurs deux branches, si les infractions devaient être retenues en concours réel, et quelle sanction devait être prononcée eu égard à la gravité objective des faits et à la situation personnelle du prévenu. **B. La caractérisation des infractions.** Le juge relève que les faits résultent à suffisance du procès-verbal, de l'instruction à l'audience, des constatations policières et des aveux du prévenu. Il retient, sur le premier chef, la violation des articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, qui sanctionnent le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule, ainsi que son conducteur, lorsque celui-ci est mis en circulation sans couverture de la responsabilité civile. Sur le second chef, il retient l'article 10bis de la loi du 14 février 1955, qui réprime la mise en circulation d'un véhicule soumis à la taxe dont le paiement est en retard de plus de soixante jours. **C. Le concours d'infractions.** Les deux infractions sont qualifiées de concours réel. Le tribunal applique l'article 60 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée, celle-ci pouvant être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. En pratique, le juge fait usage de cette faculté avec mesure, puisque la peine retenue reste une amende modérée. **D. L'individualisation de la peine.** Le tribunal décide d'exclure une peine d'emprisonnement, qu'il estime « trop sévère » au regard des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle du prévenu, et prononce une amende de huit cents euros, avec contrainte par corps de huit jours à défaut de paiement. Il met à la charge du prévenu les frais de poursuite, liquidés à 8 euros. **E. L'interdiction de conduire et le sursis.** Sur le fondement de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, le tribunal prononce une interdiction de conduire de douze mois pour les catégories A à F, au titre de l'infraction retenue sous le chef 1. Il tient compte de la gravité objective des faits et du repentir jugé sincère exprimé à l