Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 9 juin 2023 (n° 274/2023), le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, retient à l'encontre d'un conducteur la commission du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi qu'une contravention de défaut de maîtrise du véhicule ayant causé un dommage à la propriété privée. La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle précise les éléments constitutifs du délit de fuite, en déduisant l'intention de se soustraire aux constatations utiles de la seule poursuite de la route après une prise de conscience de l'accident, ce qui fait reposer l'élément intentionnel sur un faisceau d'indices factuels plutôt que sur une déclaration du prévenu. D'autre part, elle illustre la mise en œuvre du concours réel entre délit et contravention, ainsi que l'exercice du pouvoir d'individualisation de l'interdiction de conduire, tempérée par des exceptions destinées à préserver la situation professionnelle et familiale du condamné. ## I. Faits et procédure Le 18 décembre 2022, vers 11h40, à Diekirch, un conducteur procède à une manœuvre de stationnement et endommage le côté passager du véhicule automobile du père d'un témoin. Ce dernier, qui observe la scène depuis la fenêtre de son domicile, relate devant le tribunal que le choc a produit un bruit fort, de sorte que le conducteur n'a pu ignorer l'accrochage, et que celui-ci n'est jamais sorti de son véhicule pour en constater les conséquences, quittant immédiatement les lieux. Un procès-verbal est dressé le même jour par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Le Procureur d'État fait citer le prévenu par citation du 19 avril 2023, notifiée par voie postale le 24 avril suivant, jour du dépôt de l'avis de réception à son domicile. Le prévenu ne comparaît pas à l'audience du 11 mai 2023, ni en personne ni par mandataire, de sorte que le tribunal statue par défaut. Le témoin, entendu après serment, confirme les faits, et le ministère public requiert. Le jugement est prononcé à l'audience du 9 juin 2023. La poursuite porte d'abord, à titre principal, sur le délit de fuite, puis, à titre subsidiaire et plus subsidiaire, sur une série d'obligations afférentes à l'accident (arrêt immédiat, communication d'identité, constatations contradictoires, information de la partie lésée par l'intermédiaire de la police), enfin sur une contravention au devoir de comportement raisonnable et prudent destiné à éviter tout dommage aux propriétés publiques ou privées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à plusieurs questions. La première est de compétence : la contravention poursuivie est-elle connexe au délit, au sens de la juridiction correctionnelle ? Le tribunal répond affirmativement en relevant l'existence d'un « lien logique étroit » entre les deux infractions, ce qui justifie leur jugement commun. La deuxième question concerne la réunion des éléments constitutifs du délit de fuite. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose trois éléments : la qualité d'usager de la voie publique, l'implication dans un accident de la circulation dont l'auteur a eu connaissance, et le fait de quitter les lieux en échappant aux constatations utiles. Il retient que « le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route », et déduit de ce comportement l'intention de se soustraire aux constatations utiles quant à la genèse de l'accident, à l'identité du conducteur et à son état au moment des faits. Le raisonnement est donc inférentiel : l'élément moral est établi par l'attitude matérielle du prévenu et non par un aveu, que le défaut exclut de toute façon. La troisième question porte sur la qualification du concours d'infractions. Le tribunal qualifie la relation entre le délit et la contravention de concours réel et applique l'article 59 du Code pénal, qui prévoit le cumul des peines de police avec la peine correctionnelle la plus forte, cette dernière pouvant être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. La quatrième question concerne la détermination de la peine. Le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il estime trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et prononce une amende de 1.000 euros pour le délit et de 150 euros pour la contravention. Il prononce également une interdiction de conduire de douze mois sur le fondement de l'article 13 de la loi de 1955, dont il module l'exécution par deux exceptions : les trajets liés à l'intérêt prouvé de la profession et le trajet entre le domicile (rés