Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 9 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous forme de juge unique, retient la responsabilité pénale d'une conductrice ayant pris le volant sur la voie publique alors que son permis faisait l'objet d'une suspension administrative par arrêté ministériel. La décision illustre l'application de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui réprime la conduite sans permis valable et prévoit, à titre de peines principales, l'emprisonnement et l'amende, ainsi que, pour les délits, l'interdiction de conduire. Le juge exerce un pouvoir d'individualisation en écartant l'emprisonnement au profit d'une amende de 1.000 euros, en fixant une interdiction de conduire de douze mois assortie d'un sursis simple intégral, et en refusant la confiscation du véhicule au motif qu'elle constituerait une peine excessive. La portée de la décision tient moins à la solution, classique, qu'à la mise en œuvre concrète des critères de proportionnalité dans le prononcé des sanctions de la délinquance routière. ## I. Faits et procédure Le 24 février 2023, vers 12 h 30, la prévenue a été interpellée au volant d'un véhicule automobile de marque BMW, modèle 316, sur la route ADRESSE3.). Elle faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire, prononcée par arrêté ministériel du 8 novembre 2022 et notifiée le 25 novembre 2022. Les faits ont été constatés par le groupe motards UPR-ESC-MOT (procès-verbal n° 40 du 24 février 2023 et rapport n° 10143-12 du 9 mars 2023), complétés par un rapport du commissariat de police de Diekirch/Vianden (rapport n° 11699-619 du 19 mars 2023). Le Parquet a fait citer la prévenue à comparaître par acte du 19 avril 2023 (affaire not. 1406/23/XC) du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable. À l'audience du 11 mai 2023, la prévenue, comparaissant en personne, a déclaré renoncer à l'assistance d'un avocat après avoir été avertie de son droit de se taire. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et prononcé son jugement le 9 juin 2023, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se présentait sous un double aspect. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le fait de conduire malgré une suspension administrative du permis caractérise l'infraction de conduite sans permis valable prévue par l'article 13 de la loi de 1955. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer quelles peines principales et accessoires pouvaient être prononcées, et selon quels critères de modulation. **Sur la culpabilité**, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières et des déclarations et aveux de la prévenue à l'audience. La suspension administrative ayant été régulièrement notifiée le 25 novembre 2022, la prévenue ne pouvait être regardée comme titulaire d'un permis valable au 24 février 2023. L'élément matériel est donc établi, et l'élément moral résulte de la conscience de conduire sous le coup d'une mesure notifiée. **Sur la peine principale**, le tribunal rappelle que l'article 13 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, cumulables ou alternatives. Il expose sa démarche : appréciation de la gravité objective des faits, puis prise en compte de la situation personnelle de la prévenue. Estimant l'emprisonnement « inadéquat car trop sévère », il ne prononce qu'une amende de 1.000 euros, soit un montant situé dans le bas de la fourchette légale, et fixe la contrainte par corps à dix jours en cas de non-paiement, conformément à l'article 28 du Code pénal. **Sur l'interdiction de conduire**, le tribunal se fonde sur le second alinéa de l'article 13, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il retient douze mois, en considération de la gravité objective des faits et du repentir de la prévenue, qu'il juge sincère. L'interdiction est assortie d'un sursis simple intégral au regard d'un casier judiciaire « relativement favorable », en application des articles 626 et suivants du Code de procédure pénale, avec avertissement quant à la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction dans le délai de cinq ans, ainsi que de l'exécution prioritaire de la première peine au sens de l'article 628 du même code. **Sur la confiscation**, le tribunal refuse de prononcer la confiscation du véhicule, qu'il estime constituer « une peine excess