Le jugement n° 277/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 9 juin 2023 illustre l'application, en matière de conduite sans permis malgré une interdiction judiciaire de conduire, du cadre répressif fixé par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient la culpabilité du prévenu, écarte l'emprisonnement au profit d'une amende de 1.200 euros, prononce une interdiction de conduire de seize mois assortie d'exceptions tenant à la vie professionnelle et familiale, et ordonne la confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction. La décision met en évidence la dualité du raisonnement en matière de sanction : d'une part la gravité objective des faits, d'autre part la situation personnelle du prévenu. Elle s'inscrit dans une logique de personnalisation de la peine, tout en affirmant la fermeté due à la violation d'une mesure de sûreté judiciaire. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre sanction principale, peines accessoires et mesures de protection de la sécurité routière, ainsi que dans la motivation de la modulation de l'interdiction de conduire au regard des contraintes professionnelles. ## I. Faits et procédure Le 29 novembre 2022, vers 13 heures, le prévenu fut contrôlé au volant d'un véhicule automobile de marque Honda, modèle Civic, sur la voie publique à Atert. Un procès-verbal fut dressé par le commissariat de police d'Atert sous le numéro 41155. Il ressortait de l'instruction que le prévenu faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire de dix-huit mois, prononcée par le jugement n° 158 du tribunal de police de Diekirch du 29 juin 2021, exécutée du 5 octobre 2021 au 28 mars 2023, et dont la période d'exécution lui avait été notifiée en mains propres le 27 septembre 2021. Le ministère public saisit la chambre correctionnelle par citation du 20 avril 2023 (notice 605/23/XC), reprochant au prévenu d'avoir conduit sans permis valable, en violation de l'interdiction judiciaire en cours. À l'audience publique du 11 mai 2023, le prévenu comparut en personne, déclara renoncer à l'assistance d'un avocat, fut averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, puis entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par le substitut principal Georges Sinner, requit. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça le jugement le 9 juin 2023, en composition de juge unique, en premier ressort et de manière contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : établir la réalité de l'infraction de conduite sans permis valable dans le contexte d'une interdiction judiciaire en cours d'exécution, puis déterminer les sanctions principales et accessoires adéquates. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les constatations policières, les déclarations du prévenu à la barre et ses aveux établissent à suffisance les éléments matériels de l'infraction. Le prévenu est déclaré coupable d'avoir conduit sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, la validité du permis étant nécessairement affectée par l'interdiction judiciaire dont il était frappé. Sur la peine principale, le juge rappelle que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 punit de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10.000 euros d'amende, ou de l'une de ces peines seulement, la conduite sans permis valable. Il fonde l'appréciation du quantum sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu. Estimant l'emprisonnement « trop sévère » au regard des circonstances et de cette situation, il ne retient qu'une amende de 1.200 euros, assortie d'une contrainte par corps de douze jours et de la condamnation aux frais liquidés à 8 euros. Sur les peines accessoires, le tribunal prononce une interdiction de conduire de seize mois, comprise dans la fourchette de trois mois à quinze ans prévue par le même article 13 en matière de délits ou de crimes. Il ménage toutefois deux exceptions : les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession et le trajet aller-retour entre le domicile, la résidence secondaire stable ou tout lieu de séjour familial habituel, et le lieu de travail, afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu. Enfin, au regard de la gravité des faits, le juge ordonne la confiscation du véhicule, qualifié d'objet ayant servi à la commission de l'infraction, et refuse de fixer une amende subsidiaire puisque le véhicule est déjà placé sous main de justice depuis sa saisie. ## III. Portée doctrinale et en