Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par la XIe chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 juin 2023 (n° TAL-2020-01977), portant sur le recouvrement d'honoraires d'architecte et l'articulation des procédures civile et pénale. Par un jugement rigoureux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exception d’inexécution et les conditions d’application de la règle « le criminel tient le civil en l’état » dans le cadre d’un litige relatif au paiement d’honoraires d’architecte. La juridiction souligne que si l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage peut être établie par l’exécution des prestations et le versement d’acomptes nonobstant l’absence de signature d’un instrumentum, le refus de paiement opposé par le maître de l’ouvrage ne saurait prospérer sur le seul fondement de l’exception d’inexécution lorsque la mission principale — l’obtention d’un permis de construire — a été menée à terme. Le Tribunal innove par une approche pragmatique du sursis à statuer : en l’absence de demande reconventionnelle en dommages-intérêts ou en résolution, l’issue d’une plainte pénale pour faux intellectuel (manipulation de logiciels de métré) est jugée sans incidence sur l’exigibilité de la créance d’honoraires. Cette décision rappelle aux praticiens que l’exception d’inexécution est un moyen de pression temporaire et non un mode d’extinction des obligations, et que le sursis à statuer suppose un risque réel de contradiction de chose jugée, lequel s’évanouit si le juge civil n’est pas saisi d’une demande de réparation liée aux faits incriminés. ## I. Faits et procédure En 2015, la société SOCIETE1.) mandate un architecte (PERSONNE1.) pour l’élaboration de plans en vue de l’obtention d’une autorisation de bâtir une résidence de huit unités à ADRESSE3.). Bien qu’un contrat écrit daté du 14 octobre 2016 n’ait jamais été signé, un acompte de 25.000 euros est réglé en juillet 2016. Le permis de construire est délivré par la commune le 6 décembre 2016. L’architecte émet alors une note d’honoraires finale de 44.615 euros TTC. La société cliente, après avoir initialement promis le paiement par courriels en 2017 (sous réserve de la déduction de frais pour un cadastre vertical non réalisé), refuse finalement de s’exécuter. Elle invoque de graves erreurs de conception (murs porteurs, accès parking, hauteur de pignon) et dépose, le 24 février 2022, une plainte pénale avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, accusant l’architecte d’avoir manipulé manuellement le logiciel Archicad pour simuler le respect des gabarits réglementaires. Saisi par l’architecte en paiement du solde, le Tribunal d’arrondissement doit se prononcer sur la demande de sursis à statuer formulée par la défenderesse et sur le bien-fondé de la créance d’honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique : d'une part, l'incidence d'une instruction pénale en cours sur une action civile en paiement (application de l'article 3 du Code de procédure pénale) et, d'autre part, l'efficacité de l'exception d'inexécution soulevée par le maître d'ouvrage pour faire échec à une demande d'honoraires. **Sur le sursis à statuer :** La société défenderesse soutenait que le juge pénal, saisi de la plainte pour faux, devait vérifier si l'architecte avait délibérément masqué des fautes professionnelles, ce qui influencerait nécessairement le litige civil. Le Tribunal rejette cette argumentation. Il rappelle que le sursis n'est obligatoire que s'il existe un risque de contradiction entre les décisions. Or, en l'espèce, la société SOCIETE1.) n'a formulé aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts ni en résolution du contrat. Le juge civil n'étant pas saisi d'une demande de réparation des préjudices liés aux prétendus faux, l'issue de l'action publique est jugée sans incidence sur l'exigibilité de la dette d'honoraires pour une mission (l'obtention du permis) effectivement réalisée. **Sur l'exception d'inexécution :** Le Tribunal qualifie la relation de contrat d'architecte (louage d'ouvrage), validé par l'exécution et le paiement partiel. Il précise que l'exception d'inexécution est un « moyen temporaire » destiné à