Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 juin 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu le 9 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la délégation de paiement imparfaite utilisée comme mécanisme de garantie au sein des sociétés à responsabilité limitée. La décision est remarquable en ce qu’elle consacre la primauté du consensualisme et de la réalité de l’intention libérale sur le formalisme statutaire de représentation. Le Tribunal retient que l’absence de signature conjointe des gérants, bien que prescrite par les statuts et publiée, n’entache pas la validité de la délégation dès lors que le consentement de la société délégante est établi par l’exécution du contrat et l’aveu des délégués. Par ailleurs, le juge luxembourgeois réaffirme le caractère commercial de l’engagement souscrit par des associés pour les besoins de leur société, écartant ainsi le formalisme probatoire de l’article 1326 du Code civil. Enfin, la décision illustre le pouvoir modérateur du juge face à des intérêts conventionnels dont le taux mensuel (8 %) suggère une qualification de clause pénale manifestement excessive, protégeant ainsi l’équilibre contractuel contre les dérives usuraires. --- ## I. Faits et procédure En juin et août 2017, une retraitée (PERSONNE1) consent deux prêts à court terme, pour un montant total de 75 000 euros, à une société (SOCIETE1) dont elle est associée aux côtés de son fils et de deux autres personnes (PERSONNE2 et PERSONNE3). Les fonds sont versés depuis un compte joint. Le 5 janvier 2018, une convention intitulée « délégation de paiement imparfaite » est régularisée. Par cet acte, PERSONNE2 et PERSONNE3 (les délégués) s’engagent personnellement et solidairement à rembourser la créance de PERSONNE1 (le délégataire) en lieu et place de la société (le délégant), selon un échéancier précis, sans que la société ne soit déchargée de sa dette initiale. À la suite de la faillite de la société SOCIETE1 en novembre 2019 et du non-respect de l’échéancier, la créancière assigne les délégués en paiement du principal, assorti d’un intérêt conventionnel de 8 % par mois. Les défendeurs soulèvent plusieurs exceptions d’irrecevabilité (défaut de mise en cause du co-titulaire du compte et de la société faillie) et contestent la validité de l’engagement au fond, invoquant notamment le non-respect des clauses statutaires de signature conjointe de la société et l’absence de cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La validité d'une délégation tripartite en l'absence de signature de l'un des gérants dont la signature conjointe est statutairement requise.** 2. **L'exigibilité de la mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil pour un engagement souscrit par des associés.** 3. **La validité de la cause d'un engagement de garantie souscrit postérieurement au versement des fonds.** **Sur la validité de la délégation :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 1275 du Code civil, la délégation n'opère point novation sauf déclaration expresse. Sur le défaut de signature conjointe (gérant technique et administratif), le Tribunal juge que si les limitations de pouvoirs sont opposables aux tiers lorsqu'elles sont publiées (Art. 710-15 de la loi de 1915), le principe du consensualisme permet de suppléer l'absence de signature formelle. Le Tribunal relève que la société a utilisé les fonds et que les délégués ont reconnu,