Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-09, n° TAL-2020-01977 (TALCH11)

Jugement civil no 2023TALCH11/00079 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, neuf juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2020-01977 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ET : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

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ayant initialement comparu par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023. Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience publique du 17 mars 2023. Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué. Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 mars 2023 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 21 février 2020, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 44.615 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 2

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) l’aurait mandaté en sa qualité d’architecte afin d’établir les plans dans le cadre de l’obtention d’une autorisation de bâtir une résidence avec 8 unités d’habitation sur une parcelle acquise par la société SOCIETE1.) au cours de l’année 2015. Il aurait alors élaboré des plans complets et détaillés, ainsi qu’un tableau des surfaces pour déposer une première demande auprès de la Commune de ADRESSE3.). Cette dernière aurait toutefois émis un avis défavorable en date du 23 février 2016. En date du 14 octobre 2016, il aurait adressé à la société SOCIETE1.) un contrat d’architecte, ainsi qu’un calcul de ses honoraires. Ni le contenu du contrat, ni le calcul des honoraires n’auraient fait l’objet de contestations de la part la société SOCIETE1.). Si celle-ci n’aurait certes pas retourné d’exemplaire signé du contrat ou du calcul des honoraires, elle aurait toutefois réglé un acompte de 25.000 euros en date du 12 juillet 2016. Il aurait ensuite introduit une deuxième demande en autorisation de bâtir le 6 octobre 2016, qui aurait été accordée par la Commune de ADRESSE3.) en date du 6 décembre 2016. Estimant sa mission ainsi intégralement remplie, il aurait adressé une note d’honoraires finale à la société SOCIETE1.) en date du 13 décembre 2016 portant sur un montant de 38.132,48 euros HTVA, soit un montant de 44.615 euros TTC. Par courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès « que le compte de l’association sera ouvert ». Par courrier du 4 mai 2017, il aurait mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le montant redû. Par courrier du 30 mai 2017, la société SOCIETE1.) aurait proposé de régler la note d’honoraires litigieuse, dont elle entendait toutefois déduire un montant de 5.000 euros, correspondant au prix de l’élaboration du cadastre vertical. Or, PERSONNE1.) fait valoir que l’établissement du cadastre vertical n’aurait pas 3

été facturé de sa part, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de déduire un montant de 5.000 euros. En droit, PERSONNE1.) fait valoir que le contrat d’architecte, en tant que contrat de louage, serait un contrat consensuel, n’exigeant aucune forme spéciale pour sa validité. Renvoyant aux dispositions des articles 1710 et 1779, alinéa 3 du Code civil, il fait valoir que le caractère onéreux du contrat d’architecte serait présumé. En l’espèce, il aurait uniquement été mandaté en vue d’obtenir une autorisation de bâtir, à l’exclusion du volet relatif à l’exécution de l’ouvrage. L’autorisation de bâtir ayant été accordée, sa mission aurait été menée à terme. Il fait ensuite valoir que par ses correspondances des 23 avril 2017 et 30 mai 2017, la société SOCIETE1.) serait en aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil de redevoir la somme, objet de la note d’honoraires. Il fait encore valoir que les lots auraient été commercialisés avec les plans qu’il avait déposés auprès de la Commune de ADRESSE3.). Un autre architecte, PERSONNE2.), aurait été mandaté par la société SOCIETE1.) afin d’élaborer les plans d’exécution. La société SOCIETE1.) indique qu’en date du 20 janvier 2016, elle aurait confié à PERSONNE1.) une mission complète d’architecte jusqu’à l’obtention d’un permis de construire pour un ensemble résidentiel de 8 appartements sis à ADRESSE4.). Il aurait également été convenu que PERSONNE1.) remette les plans en version informatique sous format « Pla Archicad » et qu’il se chargerait d’établir le cadastre vertical sur base des plans de vente. En date du 12 juillet 2016, elle aurait payé un premier acompte de 25.000 euros. Elle fait valoir que le contrat du 14 octobre 2016 versé par PERSONNE1.) n’aurait jamais été signé et n’aurait partant jamais été approuvé. Aucun contrat écrit n’existerait entre parties. Elle refuserait de payer la note d’honoraires finale alors qu’il se serait avéré que PERSONNE1.) aurait fourni un travail non seulement incomplet, mais truffé d’erreurs, dont certaines très graves. Elle reproche à PERSONNE1.), en substance, les fautes suivantes : 4

la non-remise des plans en version informatique Pla, le non-établissement du cadastre vertical, le dépôt de plans non-conformes auprès de la Commune, diverses erreurs dans les plans, à savoir : o un mauvais positionnement des murs porteurs, o un dépassement de 15cm au niveau de la faitière, o un accès à un emplacement de parking impossible – non dépôt du plan rectifié à la Commune, o les porters intérieurs, o les cages d’ascenseur, o la largeur d’entrée au garage non-conforme et un défaut du mur de soutènement, o un défaut du point de repérage sur les plans.

En droit, la société SOCIETE1.) conteste tout aveu extrajudiciaire dans son chef. En effet, lors de la rédaction du courrier du 23 avril 2017, elle n’aurait pas encore eu connaissance des nombreuses et graves erreurs commises par PERSONNE1.), qui ne se seraient révélées qu’au fur et à mesure de l’intervention d’autres hommes de l’art. Renvoyant à un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2001, rôle numéro 49750, la société SOCIETE1.) fait valoir que lorsque les honoraires d’architecte ne seraient pas déterminés alors qu’aucun contrat n’aurait été signé entre parties, leur montant serait fixé ex aequo et bono par les tribunaux et devraient être proportionnés à l’importance du service rendu par référence au barème de l’OAI. Il appartiendrait dès lors à PERSONNE1.) de prouver les prestations accomplies. Or, PERSONNE1.) aurait manqué à ses obligations contractuelles alors que les prestations lui incombant n’auraient été effectuées ni dans leur intégralité, ni dans les règles de l’art. La demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 44.615 euros serait partant à déclarer non fondée. La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître THIELEN.

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PERSONNE1.) y oppose qu’il ne saurait être contesté que les parties auraient été liées par un contrat d’architecte, nonobstant le fait que le contrat du 14 octobre 2016 n’aurait pas été signé. Il conteste avoir été mandaté dans le cadre d’une mission complète d’architecte, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), alors qu’il aurait uniquement été chargé de l’établissement des plans dans le cadre de l’obtention du permis de bâtir. Le permis de bâtir ayant été obtenu, il aurait droit au paiement de ses honoraires. Il prend ensuite position par rapport aux manquements soulevés par la société SOCIETE1.). Il fait en outre valoir que la société SOCIETE1.) n’aurait pas quantifié son préjudice. La société SOCIETE1.) précise les manquements reprochés à PERSONNE1.). L’un de ces manquements concernerait la hauteur du pignon de la toiture, laquelle se serait avérée, pendant la phase de construction, être d’une hauteur réelle de 13,14 mètres. Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir modifié de manière manuelle, dans le logiciel spécialisé Archicad, le métré dudit pignon en y inscrivant une hauteur de 13 mètres, ceci afin de satisfaire aux obligations réglementaires pour obtenir une autorisation de construire, qui n’autoriserait qu’une hauteur de 13 mètres. Il aurait ainsi commis un faux en écriture. Elle maintient qu’en raison des manquements de PERSONNE1.), ce serait à bon droit qu’elle conteste le montant de la note d’honoraires litigieuse. La société SOCIETE1.) indique en outre qu’en date du 24 février 2022, elle aurait déposé plainte à l’encontre de PERSONNE1.) du chef :

de faux et usage de faux en écritures privées prévues aux articles 196 et 197 du Code pénal, de l’infraction pénale prévue à l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de toute autre infraction susceptible de lui être reprochée.

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Conformément au principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état, il y aurait lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire. PERSONNE1.) fait valoir que la plainte pénale serait non seulement dénuée de tout fondement, mais encore qu’elle n’aurait comme but que de retarder la présente instance. La société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que l’action publique ait bien été déclenchée et qu’une décision à intervenir suite à cette action publique serait susceptible d’avoir une influence sur l’action civile dans laquelle la surséance est requise. Or, la société SOCIETE1.) n’aurait jamais formulé une quelconque demande reconventionnelle dans le cadre de la présente instance en lien direct avec les faits lui reprochés dans le cadre de la plainte pénale. Elle n’aurait jamais quantifié son préjudice. PERSONNE1.) fait encore valoir que même à admettre qu’il aurait commis des faux, ce qui resterait contesté, la prétendue fabrication de ce faux n’aurait aucune incidence sur sa demande en paiement. Il conclut partant que l’action publique n’est pas susceptible d’influer sur la présente instance et s’oppose à la demande en surséance à statuer. La société SOCIETE1.) fait plaider que les conditions pour sursoir à statuer dans la présente instance sur base du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » tel que prévu à l’article 3 du Code de procédure pénale seraient bel et bien remplies. En effet, les faits servant de base à l’action pénale et à l’action civile seraient les mêmes. Le juge d’instruction saisi de la plainte devrait vérifier si PERSONNE1.) a délibérément manipulé le logiciel spécialisé Archicad pour masquer ses fautes professionnelles et simuler un respect des obligations réglementaires, dans le but d’obtenir une autorisation de construire. Elle conclut dès lors que la décision pénale serait incontestablement susceptible d’influencer sur celle à rendre par le Tribunal civil. MOTIFS DE LA DÉCISION

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Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 44.615 euros TTC en se prévalant d’un contrat d’architecte et d’une note d’honoraires émise en date du 13 décembre 2016. Le Tribunal relève que PERSONNE1.) verse un contrat d’architecte daté du 14 octobre 2016 renseignant la société SOCIETE1.) en tant que maître d’ouvrage (pièce n° 2 de Maître LACROIX). Nonobstant le fait que ledit contrat n’a été signé par aucune des parties à l’instance, l’existence d’une relation contractuelle entre parties ne fait aucun doute en l’espèce, alors que la société SOCIETE1.) admet avoir mandaté PERSONNE1.) en vue de l’obtention d’un permis de construire et qu’elle lui a réglé un acompte de 25.000 euros en date du 12 juillet 2016 (note d’honoraires d’acompte datée au 11 février 2016 avec la mention dactylographiée « acquittée le 12 juillet » (pièce n° 3 de Maître LACROIX)). Il y a partant d’emblée lieu de retenir que les parties à l’instance sont liées par un contrat d’architecte. PERSONNE1.) estimant avoir rempli sa mission tenant à l’obtention d’une autorisation de bâtir concernant la construction d’une résidence à ADRESSE3.), la société SOCIETE1.) lui serait redevable du montant de 44.615 euros tel qu’il ressort de la note d’honoraires du 13 décembre 2016 (pièce n° 5 de Maître LACROIX). Dans ses correspondances du 23 avril 2017 et 30 mai 2017, la société SOCIETE1.) aurait d’ailleurs admis redevoir la somme objet de la note d’honoraires diminuée de la somme de 5.000 euros qui correspondrait à l’élaboration du cadastre vertical. PERSONNE1.) fait valoir qu’il s’agirait d’un aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil. Le Tribunal relève toutefois qu’il ne saurait en l’espèce être question d’un aveu extrajudiciaire au sens d’une déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

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La société SOCIETE1.) étant une société commerciale, la teneur de ces courriers est toutefois susceptible de contenir un engagement de payer de sa part. En l’occurrence, le courriel adressé par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) en date du 23 avril 2017 est rédigé dans les termes suivants : « […] Quant à ta note d’honoraires, il faut la refaire au nom de : SOCIETE2.) – SOCIETE3.) ADRESSE0.) Elle sera réglée dès que le compte de l’association sera ouvert (le banquier était en congé la semaine passée). Un montant de 5.000.- € sera retenu jusqu’à réception du cadastre vertical. » (pièce n° 6 de Maître LACROIX) Aux termes du courrier du 30 mai 20217 adressé au mandataire de PERSONNE1.), le mandataire de la société SOCIETE1.) invite PERSONNE1.) à facturer le solde redû sur l’association momentanée SOCIETE4.), en tentant compte d’une déduction d’un montant de 5.000 euros pour la non réalisation du cadastre vertical (pièce n° 12 de Maître LACROIX ; pièce n° 4 de Maître THIELEN). Ces correspondances sont a priori susceptibles de constituer un engagement de payer dans le chef de la société SOCIETE1.). Il y a toutefois lieu de relever que PERSONNE1.) n’établit pas que cet engagement ait été donné en connaissance de cause. En effet, il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) ait eu connaissance de l’ensemble des erreurs dans les plans actuellement reprochés à PERSONNE1.), qui ont été thématisées par la société SOCIETE1.) pour la première fois dans un courrier du 25 janvier 2018 (positionnement des murs porteurs) (pièce n° 9 de Maître LACROIX ; pièce n° 5 de Maître THIELEN). Il faut ensuite admettre qu’en invoquant diverses erreurs et fautes commises par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) se prévaut de l’exception 9

d’inexécution pour s’opposer à la demande en paiement formulée par PERSONNE1.). Le Tribunal relève que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d’attente. L’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas ellemême exécutée ou n’a pas offert de le faire (Encyclopédie Dalloz, vo Exception d’inexécution, no 94). L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. S’il apparaît que l’exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, no 400, p. 256). Ainsi, l’exception ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que l’acheteur, et par analogie la société SOCIETE1.) en tant que bénéficiaire des services prestés par PERSONNE1.), n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit Civil, verbo Contrats et conventions, no 435, p.41). S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (Lux. 25.1.2002, no 70.210 du rôle). Or, si aux termes de ses conclusions du 8 juin 2021, la société SOCIETE1.) a demandé à voir constater que PERSONNE1.) a engagé sa responsabilité civile du fait des manquements professionnels qu’il aurait commis lors de l’établissement des plans architecturaux et qu’elle se réservait expressément le droit de formuler une demande reconventionnelle et de chiffrer son préjudice, une telle demande reconventionnelle n’a pas été formulée jusqu’à la clôture des débats.

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Or, dans le cadre des débats suite au dépôt de la plainte pénale par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est opposé à la surséance à statuer alors que la société SOCIETE1.) n’aurait formulé aucune demande reconventionnelle en lien direct avec les faits lui reprochés dans le cadre de la plainte pénale et que le préjudice n’aurait pas été quantifié. La société SOCIETE1.) s’est ensuite limitée à maintenir que les conditions de la surséance à statuer seraient données en l’espèce. Force est partant de retenir que la société SOCIETE1.) n’a, jusqu’à la clôture des débats, ni formulé de demande reconventionnelle, ni chiffré son préjudice. C’est dans ce contexte qu’il y a désormais lieu d’analyser s’il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente instance suite à la plainte pénale déposée par la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.). L’article 3, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale est libellé comme suit : « L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription. Elle peut aussi l’être séparément; dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ». L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2 précité de surseoir à statuer au jugement, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil. Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées: 1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement; 2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit; 3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique. Cette règle n’est donc d’application qu’à condition que l’action publique ait été réellement intentée, c’est-à-dire qu’une affaire pénale relative à la même cause soit pendante devant une juridiction répressive de ce pays ou qu’un juge d’instruction en soit saisi.

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L’objectif qui a constamment inspiré la jurisprudence a consisté à utiliser le sursis à statuer dans tous les cas, mais seulement dans les cas, où il existe un risque de contradiction entre les décisions civile et pénale. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, elle exige donc que les questions posées au juge pénal coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même résoudre, de telle sorte que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le mandataire de la société SOCIETE1.) a déposé en date du 24 février 2022 une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction directeur (pièces n° 25 et 26 de Maître ENTRINGER). La somme à consigner de 350 euros selon ordonnance du 28 février 2022 a été réglée en date du 2 mars 2022 (pièces n° 27 à 29 de Maître ENTRINGER). La première condition tenant à la mise en mouvement effective de l’action publique est dès lors remplie. Dans la mesure où il résulte des dernières conclusions de la société SOCIETE1.) du 10 août 2022 que la plainte se trouve au stade de l’instruction et qu’il n’a pas encore été définitivement statué sur l’action publique, la troisième condition est également remplie. Il reste partant à analyser si la plainte pénale est susceptible d’influer sur la présente instance civile. Il y a lieu de relever que le juge civil, qui doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique, ne doit surseoir à statuer que toutes les fois qu’il existe un risque de contradiction entre les deux décisions à intervenir à propos des mêmes faits (Cour 2 avril 1998, n° 15167 du rôle). Le sursis à statuer s’impose ainsi à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la plainte pénale déposée par la société SOCIETE1.) concerne le reproche de faux et usage de faux qu’aurait commis PERSONNE1.) en modifiant unilatéralement et de manière manuelle, dans le logiciel spécialisé Archicad, le métré du pignon de la toiture, afin de satisfaire aux obligations règlementaires pour obtenir une autorisation de construire. 12

Il y a lieu de relever que la manipulation du logiciel Archicad concernant la hauteur de la résidence n’est qu’un reproche parmi d’autres invoqués par la société SOCIETE1.) pour s’opposer au paiement de la note d’honoraires du 13 décembre 2016. Or, il y a lieu de rappeler qu’en invoquant des manquements contractuels de la part de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) se prévaut de l’exception d’inexécution. Tel que d’ores et déjà retenu, celle-ci ne peut toutefois ni justifier un refus définitif d’exécution, ni porter atteinte à l’exigibilité de la dette. Ainsi, à défaut de demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE1.), la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée en principe et le Tribunal n’est, dans la présente instance, pas amené à se prononcer quant au préjudice subi par la société SOCIETE1.) en raison des manquements reprochés à PERSONNE1.). Un préjudice dans le chef de la société SOCIETE1.) n’a d’ailleurs au dernier stade des conclusions toujours pas été chiffré. Le Tribunal relève en outre que la plainte avec constitution de partie civile ne mentionne également aucun montant déterminé qui se recouperait avec les pièces versées aux débats. Il y a partant lieu de retenir qu’à défaut de demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE1.), le Tribunal n’est pas amené à se prononcer quant aux manquements reprochés à PERSONNE1.). Il faut partant admettre que la plainte pénale, déposée par la société SOCIETE1.) en vue d’appuyer son allégation, selon laquelle PERSONNE1.) aurait fautivement manipulé le logiciel Archicad, n’a dès lors aucune incidence sur la demande en paiement formulée par PERSONNE1.). La décision à intervenir au pénal n’est ainsi pas de nature à influer sur la décision du Tribunal de céans. Il n’y a partant pas lieu de surseoir à statuer en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société SOCIETE1.) en date du 24 février 2022. Quant à la demande en paiement, il y a lieu de relever qu’il est constant en cause que PERSONNE1.) avait été chargé par la société SOCIETE1.) d’obtenir de la Commune de ADRESSE3.) une autorisation de bâtir une résidence à 8 appartements. 13

Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a rempli cette mission qui lui a été confiée par la société SOCIETE1.), alors que l’autorisation de bâtir a été a accordée par la Commune de ADRESSE3.) le 6 décembre 2016 (pièce n° 4 de Maître LACROIX). Le Tribunal relève en outre qu’à défaut de convention écrite signée entre parties, il n’est pas établi que PERSONNE1.) aurait dû remettre à la société SOCIETE1.) les plans d’architecte en format « Archicad Pla », ni qu’il aurait dû se charger de l’établissement du cadastre vertical moyennant rémunération. Le montant réclamé par PERSONNE1.) ne concerne partant uniquement le volet relatif à l’autorisation de bâtir. La société SOCIETE1.) n’ayant pas plus amplement contesté le montant réclamé en son quantum, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant réclamé de 44.615 euros. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 44.615 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2017, date d’une mise en demeure (pièce n° 7 de Maître LACROIX), jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. La société SOCIETE1.) sollicite, quant à elle, l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre 14

civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société SOCIETE1.), partie ayant succombé en ses moyens, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître LACROIX qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, dit qu’il n’y pas lieu à surseoir à statuer, dit fondée la demande de PERSONNE1.), partant condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 44.615 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2017, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, 15

partant en déboute, dit fondée à concurrence du montant de 1.000 euros la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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