Par une décision rigoureuse rendue le 9 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exception d’inexécution et les conditions d’application de la règle « le criminel tient le civil en état » dans le cadre d’un contentieux d’honoraires d’architecte. Le litige, opposant un maître d’œuvre à une société de promotion immobilière, portait sur le paiement d’un solde d’honoraires après l’obtention d’un permis de construire. La défenderesse, invoquant des malfaçons techniques et une manipulation frauduleuse de logiciels de conception (Archicad), avait déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, sollicitant ainsi la surséance à statuer. Le Tribunal rejette cette demande au motif que l’issue de l’action publique n’est pas susceptible d’influer sur l’action civile, faute pour la défenderesse d’avoir formulé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ou en résolution. Cette décision souligne l’importance de la stratégie procédurale : l’exception d’inexécution demeure un moyen de défense temporaire qui ne saurait dispenser définitivement le débiteur de son obligation de paiement lorsque la prestation principale a été fournie, à moins d’être doublée d’une action en responsabilité chiffrée. ## I. Faits et procédure En 2015, la SOCIETE1 a mandaté PERSONNE1, architecte, pour l’établissement de plans en vue de l’obtention d’une autorisation de bâtir une résidence de huit unités à ADRESSE3. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formellement signé, un acompte de 25 000 euros a été versé le 12 juillet 2016. Après un premier avis défavorable, une seconde demande est introduite et l’autorisation de construire est accordée par la commune le 6 décembre 2016. L’architecte a alors émis une note d’honoraires finale de 44 615 euros TTC. Par courriers des 23 avril et 30 mai 2017, la société cliente a initialement accepté le principe du paiement, sous réserve d’une retenue de 5 000 euros relative au cadastre vertical. Cependant, le paiement n’intervenant pas, l’architecte a assigné la société en justice le 21 février 2020. En défense, la SOCIETE1 a soulevé l’exception d’inexécution, invoquant de graves erreurs techniques (murs porteurs, accès parking, hauteur de pignon). Plus significativement, elle a déposé, le 24 février 2022, une plainte pénale avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux, reprochant à l’architecte d’avoir manuellement modifié les métrés sur le logiciel Archicad pour simuler le respect des normes réglementaires. Sur cette base, elle a sollicité une surséance à statuer en application de l’article 3 du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. L’existence d’une plainte pénale pour faux intellectuel dans les plans d’architecte impose-t-elle au juge civil de surseoir à statuer sur la demande en paiement des honoraires ? 2. L’exception d’inexécution peut-elle justifier un refus définitif de paiement en l’absence de demande reconventionnelle ? **Sur la surséance à statuer :** Le Tribunal rappelle que la règle « le criminel tient le civil en état » (Art. 3 CPP) exige que l’action publique soit mise en mouvement et qu’elle soit susceptible d’influer sur l’issue du litige civil. En l’espèce, bien que l’action publique soit pendante, le Tribunal estime que la décision pénale n’aura aucune incidence. Le juge relève que la SOCIETE1 n’a formulé aucune demande reconventionnelle visant à obtenir des dommages-intérêts ou la résolution du contrat. Dès lors, le juge civil n’est pas saisi de la question du préjudice découlant des fautes alléguées. La plainte pénale, portant sur la manipulation de données pour obtenir le permis, ne remet pas en cause le fait que la mission (l'obtention dudit permis) a été matériellement accomplie. **Sur l’exception d’inexécution et le contrat d’architecte :** Le Tribunal confirme d’abord la nature contractuelle de la relation, le versement de l’acompte valant preuve du mandat malgré l’absence de signature du contrat formel. Sur le fond, il précise que l’exception d’inexécution est un moyen de défense purement temporaire et conservatoire. Elle ne dispense pas définitivement le débiteur de payer le prix si la prestation a été fournie