Par une ordonnance de référé rendue le 9 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’expertise préventive in futurum fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’un litige relatif à des désordres et inachèvements affectant un immeuble vendu, le juge des référés rappelle avec fermeté l’autonomie de la mesure d’instruction par rapport au fond du droit. La décision souligne que l’existence d’une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future ne saurait faire obstacle à la désignation d’un expert, dès lors que le motif légitime — caractérisé par la plausibilité du litige et l’utilité de la preuve — est établi. En outre, l’ordonnance illustre la souplesse de l’admission d’une partie en intervention forcée : il suffit que la responsabilité de la partie appelée ne soit pas, *a priori*, exclue pour justifier sa présence aux opérations d’expertise. Enfin, le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour définir l’étendue de la mission, privilégiant une approche globale de l’immeuble afin de garantir l’efficacité de la mesure probatoire. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 15 mars 2022, la partie demanderesse (PERSONNE1) a acquis des défendeurs (PERSONNE2 et PERSONNE3) une maison d’habitation. Dans le cadre de cette vente, le vendeur s’était engagé à finaliser divers travaux (façade, carrelage, menuiseries, équipements techniques). Postérieurement à la vente, l’acquéreur a dénoncé de nombreux désordres, notamment des dysfonctionnements du système de chauffage et des panneaux solaires, ainsi que des problèmes d’humidité et de moisissures. Face à l’inertie des vendeurs, l’acquéreur a assigné ces derniers en référé le 23 mars 2023 afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire. Parallèlement, les vendeurs ont assigné en intervention forcée une société de construction (SOCIETE1 S.àr.l.), soutenant que les problèmes d’humidité pourraient résulter des travaux de drainage effectués par cette dernière. La société intervenante a contesté toute implication, niant avoir réalisé des travaux de drainage et soulevant l’absence de lien contractuel avec les vendeurs, sollicitant ainsi sa mise hors de cause dès le stade du référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, les conditions d’octroi d’une mesure d’expertise en présence de contestations sur le fond et, d’autre part, le seuil d’admission d’un tiers à une telle mesure d’instruction. **1. Sur le motif légitime de l'expertise (Art. 350 NCPC)** Le juge rappelle que l'article 350 du NCPC permet d'ordonner des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016), l'ordonnance précise que le juge des référés n'a pas à trancher le litige au fond. Une « contestation sérieuse » sur le droit d'agir ou sur le bien-fondé des prétentions futures n'est pas un obstacle à la mesure d'instruction. Le motif légitime est ici caractérisé par la nécessité pour l'acquéreur d'apprécier l'opportunité d'un procès au fond au regard des désordres constatés. **2. Sur l'intervention forcée et la mise hors de cause** Concernant la société intervenante, le juge rejette la demande de mise hors de cause. Il énonce qu'une expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'existence d'un lien de droit (contractuel ou délictuel) certain. Il suffit que la responsabilité de la partie appelée ne soit pas « a priori exclue ». En l'espèce,