## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-12, n° 1695 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1695 /23 L-CIV-133/22 Audience Publique du lundi, 12 juin 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Leyla GÜRBÜZEL, en remplacement de Maître François COLLOT, tous deux avocats à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.)), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), partie défenderesse originaire, 1 partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître LECORVAISIER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. Carine _________________________________________________________________ Faits: Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 28 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 mars 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 28 novembre 2022 et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. L’affaire fut fixée pour continuation des débats à l’audience publique du 13 mars 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 22 mai 2023. Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respactifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 28 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.245,27 euros à augmenter des :  des intérêts conventionnels de 1% par mois suivant article 3.3 des conditions générales, sinon des intérêts légaux en application des articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sinon des intérêts légaux à majorer de 3 points à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir en application de l'article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée sur le montant de 1.952,41 euros à titre d'arriérés de loyers et de factures impayées, à compter de l'échéance respective des factures, sinon à compter du courrier de mise en demeure du 3 août 2021, sinon du courrier d'ultime mise en demeure du 1er septembre 2021, sinon à compter du jour de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu'à solde,  des intérêts de retard en application des articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée, sinon des intérêts légaux à majorer de 3 points à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir en application de l'article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée sur le montant de 292,86 euros, à titre de frais 2 administratifs, à compter du courrier d'ultime mise en demeure du 1er septembre 2021, sinon du jour de la demande justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu'à solde. Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros, la somme forfaitaire de 40,00 euros en application de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 et a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) fait exposer avoir donné en location à la défenderesse trois véhicules suivant contrat cadre de location à long terme. Les véhicules seraient les suivants :  AUDI A5 Diesel - 2017 2.0 TDI S Tronic, portant te numéro de châssis NUMERO5.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO6.)», pour une durée de 60 mois,  AUDI S8 4.0 TFSI Tiptronic Quattro, portant le numéro de châssis NUMERO7.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO8.)» pour une durée de 48 mois,  VOLKSWAGEN Sharan - 2015 2.0 TDI SCR 110kW Higline DSG, portant le numéro de châssis NUMERO9.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO10.)» pour une durée de 60 mois. La société défenderesse n’aurait plus honoré le paiement des loyers et autres factures. Dans sa citation, la partie demanderesse renvoie à sa facture impayée n° SAB20/008628 du 9 octobre 2020 s’élevant à un montant de 1.952,41 euros et en demande le paiement sur base de l’article 109 du code de commerce. Elle réclame encore des frais administratifs à hauteur de 15% (à savoir un montant de 292,86 euros). Lors des débats du 28 novembre 2022, elle explique que sa facture contiendrait une erreur en ce qu’elle aurait inversé le nombre des kilomètres parcourus et celui des kilomètres inclus au contrat. Ainsi, la facture indiquerait erronément que 27.951 kilomètres ont été parcourus, étant donné qu’en réalité 58.127 kilomètres auraient été parcourus. Le tarif par kilomètre supplémentaire parcouru étant de 0,0553 euros, il y aurait lieu de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.952,41 euros. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’aurait jamais contesté la facture, il y aurait lieu à application du principe de la facture acceptée. Lors de ces mêmes débats, la partie défenderesse a formellement contesté les allégations adverses. Elle a notamment énergiquement contesté avoir parcouru 58.127 kilomètres. Renvoyant à la facture émise par la demanderesse – qui vaudrait aveu extrajudiciaire – elle soutient n’avoir parcouru que 27.951 kilomètres, tel qu’indiqué sur la facture, celle-ci indiquant d’ailleurs de manière limpide que le prix des kilomètres à rembourser en cas de kilométrage inférieur à celui prévu au contrat est de 0,0553 euros. La facture litigieuse 3 constituerait en réalité une note de crédit. Elle a partant formulé une demande reconventionnelle et a demandé à se voir rembourser la somme de 1.952,41 euros. L’affaire a été remise afin de permettre à la partie demanderesse de rapporter la preuve – par la communication du procès-verbal de restitution du véhicule – que celui-ci avait bien parcouru 58.127 kilomètres et non pas 27.951 kilomètres, tel qu’erronément indiqué sur la facture. Lors de la continuation des débats en date du 22 mai 2023, la partie demanderesse – qui verse (i) un document d’évaluation du 30 juillet 2020 selon lequel le véhicule avait, lors de sa restitution, un kilométrage de 27.951 km, ainsi que (ii) une note de crédit du 7 août 2020 au profit de la défenderesse pour un montant de 1.952,41 euros – fait plaider que la note de crédit est erronée et que la facture litigieuse a été émise aux fins d’annulation de la note de crédit. Elle maintient sa demande en condamnation au montant en principale de 1.952,41 euros sur base du principe de la facture acceptée, motif pris que les contestations adverses (dont elle niait au début l’existence) ne seraient pas précises. La société SOCIETE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour cause de modification de l’objet et de la cause de la demande ainsi que pour violation du principe de l’estoppel. Elle s’insurge contre la façon de procéder de la société SOCIETE1.), qui réclamerait tout d’abord paiement d’une facture en expliquant avoir erronément inversé les kilométrages parcourus et ceux prévus au contrat, pour ensuite changer de tactique et expliquer que la facture (qui ne ferait finalement pas état d’une erreur matérielle d’inversion) a été émise en vue d’annuler une note de crédit qui serait erronée. La partie défenderesse fait grief à la société SOCIETE1.) de lui avoir caché cette note de crédit. En tout état de cause, si, tel que l’affirme la société SOCIETE1.), la facture a été émise pour annuler la note de crédit erronée, le solde devrait être à zéro et SOCIETE1.) ne saurait réclamer le paiement d’une facture émise au titre de l’annulation d’une note de crédit. La défenderesse maintient toutefois sa demande reconventionnelle. Appréciation La première question qui se pose dans le cadre du présent litige est celle de savoir si la société SOCIETE1.) est recevable à invoquer, en cours d’instance, des éléments factuels différents de ceux invoqués lors des débats précédents. Les contraintes d’une saine administration de la justice et les pouvoirs de requalification impartis aux juridictions amènent à rejeter l’idée d’une immutabilité trop rigide de l’instance judiciaire au profit d’une conception souple de la notion de cause, permettant aux parties de faire évoluer les frontières du débat au fil de l’instance et au gré de nouveaux développements, sans se heurter à des incidents procéduraux trop nombreux, pourvu que les droits de la défense soient respectés (cf. V. BOLARD, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, n° 53, p.133). La société SOCIETE1.) n’ayant pas changé l’objet de sa demande (elle réclame toujours le paiement de sa facture n° SAB20/008628 du 9 octobre 2020 d’un montant de 1.952,41 euros) et pouvant, tel que développé ci-dessus, invoquer, en cours d’instance, de nouveaux moyens à l’appui de sa demande, le moyen d’irrecevabilité tiré du principe de l’immutabilité du litige n’est pas fondé. La société SOCIETE2.) fait ensuite valoir que l’argumentation de la société SOCIETE1.) contrevient au principe de cohérence. 4 Le tribunal rappelle que selon la théorie connue en droit anglo-saxon sous la dénomination d’estoppel et en droit français sous la dénomination de principe général de cohérence, il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Chacun doit être cohérent avec soimême, nul ne peut se contredire soi-même. Celui qui adopte un comportement contraire à son attitude ou à ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf. Cour 9e civ. 27 mars 2014, numéro 37018 du rôle, Jurisclasseur civil, App. Art 1131 à 1133, nos 8082, Cass.fr., chambre commerciale, 20 septembre 2011, no 11-22888, RTDC 2011, p.760, note Bertrand FAGES). Toujours selon ce principe, une partie ne peut dès lors se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties. Mieux vaut systématiquement adopter une posture unique tout le long d’un contentieux, car nul doute que la contradiction blesse la confiance légitime de l’adversaire qui s’est légitimement fié à la première attitude de l’autre partie. Elle contraint en effet la partie adverse à établir un fait