Le jugement rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 1711/2023, L-TRAV-269/22) illustre avec netteté la mise en œuvre de la compétence matérielle d'ordre public du juge du travail luxembourgeois au regard de l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Saisi d'une demande de rappels de salaires et de dommages-intérêts formée par un ressortissant camerounais contre une personne physique exerçant une activité de plomberie et de chauffage, le tribunal retient que le demandeur ne rapporte pas les indices graves, précis et concordants établissant un lien de subordination juridique. Il se déclare en conséquence incompétent ratione materiae, sans statuer au fond. La décision rappelle que la compétence du juge social est commandée par la nature du rapport juridique invoqué et non par la seule qualification que le demandeur entend lui donner, et que la preuve d'un contrat de travail verbal, en l'absence d'écrit, peut être rapportée par tous moyens, dans une appréciation souveraine des juges du fond. Le jugement a une portée pratique importante, en ce qu'il fixe le standard probatoire exigé du demandeur qui se prévaut d'une relation de travail dans un contexte, potentiellement, de traite d'êtres humains. ## I. Faits et procédure Le demandeur, de nationalité camerounaise, déclare avoir rencontré le défendeur à la fin de l'année 2016, alors qu'il se trouvait dans une situation administrative irrégulière. Une embauche verbale aurait été convenue sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 2.576 euros, correspondant à un taux horaire de 11,50 euros pour huit heures de travail quotidiennes. Le demandeur soutient avoir été hébergé et nourri au domicile du défendeur à D-ADRESSE7.) (Allemagne), de février 2017 à mai 2020, les frais de logement et de subsistance étant retenus sur un salaire qui ne lui a jamais été versé. Il produit un carnet de notes listant des lieux de chantiers et les prestations accomplies dans plusieurs pays (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne), ainsi que trois photographies et six vidéos. La demande tendait au paiement de 66.088 euros d'arriérés de salaires pour les années 2017 à 2020, après déduction de 4.400 euros de frais de voyage et de transfert, outre 5.000 euros au titre du dommage moral, avec exécution provisoire et indemnité de procédure. Le défendeur, par l'intermédiaire de son conseil, soulève l'incompétence matérielle du tribunal du travail, faute de preuve d'une relation de travail, subsidiairement la prescription partielle et le caractère non fondé des demandes. La procédure a connu trois remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 22 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est de savoir si le tribunal du travail est compétent pour connaître d'une demande de rémunération fondée sur un contrat de travail allégué verbalement, lorsque le demandeur ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination. **Sur le cadre normatif.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction du travail ne connaît que des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension entre employeurs et salariés, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. Il définit le contrat de travail par ses trois éléments constitutifs : la prestation de travail, sa rémunération et le lien de subordination emportant pouvoir de direction de l'employeur. La compétence du juge social suppose donc que la demande procède d'un contrat caractérisé par ce lien. **Sur la charge de la preuve.** En l'absence d'écrit, l'article L.121-4 (5) du Code du travail autorise le salarié à établir l'existence et le contenu du contrat par tous moyens, quelle que soit la valeur du litige. Le tribunal rappelle toutefois que la charge pèse sur le demandeur, qui doit établir l'élément essentiel de la relation, à savoir la subordination juridique, caractérisée par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, de contrôler l'exécution et d'en vérifier les résultats, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour (Cour, 24 mai 2012, n° 37440 du rôle). La preuve peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. **Sur l'appréciation des éléments produits.** Le tribunal examine successivement les pièces invoquées et les écarte une à une : - les trois photographies et six vidéos ne sont pas datables ni localisables en regard de la liste de chantiers figurant dans la requête, de sorte qu'elles ne perm