# Commentaire du jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 12 juin 2023 (n° 1713/2023) La présente décision rendue par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) mérite l'attention à un triple titre. Elle rappelle, d'abord, que l'exigence de précision des motifs d'un licenciement avec effet immédiat, prévue à l'article L.124-10 (3) du Code du travail, s'apprécie au regard de l'énoncé même de la lettre de congédiement, indépendamment de la réalité du grief. Elle précise, ensuite, les conditions d'application de la règle « le criminel tient le civil en état », en retenant qu'une plainte avec constitution de partie civile suffit à mettre en mouvement l'action publique et que l'identité partielle des faits justifie le sursis, quand bien même l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme imposerait un délai raisonnable. Elle opère enfin une distinction nette entre demandes nouvelles, irrecevables faute d'avoir figuré dans la requête introductive, et demande reconventionnelle fondée sur une créance étrangère au contrat de travail, dont le juge social se déclare matériellement incompétent. Ces trois enseignements, articulés autour de la délimitation de l'objet du litige et de la compétence du juge du travail, dessinent la portée pratique de la décision. ## I. Faits et procédure Le demandeur, technicien en bâtiment engagé le 1er juin 2010 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié par lettre recommandée du 26 juillet 2012. L'employeur y reprochait notamment l'acquisition de matériaux de construction au nom de la société, destinés à un usage privé, l'utilisation non autorisée d'un échafaudage et d'un chauffeur de l'entreprise pour des travaux au domicile du salarié, ainsi qu'un départ anticipé du poste de travail assorti de propos déplacés. Parallèlement, la société a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile, les 2 octobre 2012 et 25 février 2013, auprès du juge d'instruction du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La chambre du conseil a renvoyé le salarié devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel le 19 juin 2017. L'audience correctionnelle prévue le 15 décembre 2021 a été décommandée sans nouvelle date fixée. Le salarié a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 19 décembre 2012 en paiement d'indemnités de préavis et de départ, de dommages-intérêts matériels et moraux, ainsi que de diverses sommes au titre des congés non pris, des heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année. À l'audience du 22 mai 2023, l'employeur a sollicité un sursis à statuer, invoqué l'irrecevabilité des demandes nouvelles et formé une demande reconventionnelle de 7.236,52 euros correspondant à une facture de matériaux impayée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le moyen tiré de l'imprécision des motifs.** Le problème de droit était de savoir si la lettre de licenciement énonçait les motifs avec la précision exigée par l'article L.124-10 (3) du Code du travail. Le tribunal rappelle que ces motifs doivent être formulés de telle sorte que leur énoncé révèle leur nature et leur portée exacte, permette au salarié d'apprécier leur légitimité et d'en rapporter la preuve contraire, et empêche l'employeur d'en invoquer a posteriori d'autres. Relevant que la lettre décrivait trois catégories de fautes, datées et situées, avec désignation des lieux et des personnes concernées, il écarte le moyen. Il convient de souligner que le tribunal sépare expressément ce contrôle de celui du caractère réel et sérieux des motifs, lequel demeure au fond. **B. Le sursis à statuer.** Le tribunal qualifie le principe « le criminel tient le civil en état » de règle d'ordre public, que le juge civil doit appliquer même d'office lorsque l'action publique est mise en mouvement et que la décision pénale est susceptible d'influer sur la solution civile. Il retient trois conditions cumulatives : la mise en mouvement de l'action publique, un lien étroit entre les deux actions et l'absence de décision définitive au pénal. S'agissant de la première, il énonce qu'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction suffit. Quant au lien, il relève que la jurisprudence admet une simple question commune, sans exiger ni identité d'objet, ni identité de parties, ni identité de cause. Il constate enfin une identité de faits entre le grief n° 3 de la lettre de licenciement et la seconde plainte, et souligne que l'appréciation du caractère grave du motif se fait in concreto, de sorte que la décision pénale influera sur