Par une décision rigoureuse en date du 12 juin 2023, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration topique de l’articulation entre les mécanismes de coopération fiscale transfrontalière et les critères classiques de la faillite. Saisi par le Receveur-Préposé luxembourgeois agissant pour le compte de l’administration fiscale française en vertu de la Directive 2010/24/UE, le Tribunal rappelle que l’état de cessation des paiements s’apprécie de manière purement matérielle et objective. La décision souligne que la certitude d’une créance fiscale, assise sur un instrument uniformisé de recouvrement et confirmée par les juridictions souveraines de l’État requérant, ne saurait être sérieusement remise en cause par des contestations relatives au quantum ou par l’existence d’avoirs consignés à l’étranger. En consacrant la primauté de la liquidité immédiate sur la solvabilité théorique, le Tribunal réaffirme que l’indisponibilité des actifs, fût-elle liée à des procédures de compensation en cours, est inopérante pour faire échec à la déclaration de faillite dès lors que les dettes exigibles ne sont plus honorées. Cette jurisprudence renforce l'efficacité du recouvrement fiscal européen tout en précisant les contours de l'ébranlement du crédit. ## I. Faits et procédure En l'espèce, la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA faisait l'objet d'une procédure de recouvrement de créances fiscales initiée par l'administration fiscale française. Ces créances, portant sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2010 à 2012, résultaient d'un redressement opéré à la suite d'erreurs comptables. La validité de cette imposition avait été confirmée successivement par le Tribunal administratif de Montreuil, la Cour administrative d’appel de Versailles et, in fine, par un arrêt du Conseil d’État français du 15 novembre 2022. Sur le fondement de l’article 12 de la Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement, un instrument uniformisé a été émis le 22 janvier 2021, permettant au Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg d'agir sur le territoire national. Un commandement de payer, signifié le 28 octobre 2022 pour un montant principal de 187.241 EUR (porté à 208.399,37 EUR avec intérêts et frais), est resté infructueux. Le Receveur-Préposé a alors assigné la société en déclaration de faillite. La défenderesse s'y opposait en invoquant notamment l'absence de titre exécutoire européen, la prescription de l'action, l'irrégularité des mises en demeure et, surtout, l'existence de fonds consignés auprès des autorités françaises (environ 87.844 EUR) devant, selon elle, s'imputer par compensation sur la dette réclamée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question de savoir si une créance fiscale étrangère, faisant l'objet d'une assistance au recouvrement, peut constituer une dette certaine, liquide et exigible de nature à caractériser l'état de faillite, nonobstant des contestations sur le quantum et l'allégation d'actifs bloqués à l'étranger. Pour déclarer la faillite, le Tribunal se fonde sur l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, lequel exige la réunion de deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. **1. Sur la certitude et l'exigibilité de la dette :** Le Tribunal écarte l'exigence d'un titre exécutoire formel pour établir la cessation des paiements, rappelant qu'il suffit que la dette soit certaine, liquide et exigible. En l'occurrence, la certitude de la créance est établie par les décisions définitives des juridictions administratives