Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (matière bail, occupation sans droit ni titre) le 13 juin 2023 (n° 1720/23, dossier L-BAIL-617/22) énonce une solution d'une portée pratique notable : le sursis au déguerpissement organisé par le chapitre IV de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation n'est pas accessible à l'occupant dont le contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement relève de l'exclusion de l'article 1er, paragraphe (3), point g), de cette loi, laquelle ne retient l'application du seul chapitre V, relatif au règlement des litiges. Le juge en déduit l'irrecevabilité de la demande, sans examiner le fond des démarches de relogement invoquées par la requérante. La décision réaffirme ainsi une distinction structurante entre le régime général du bail d'habitation et les occupations encadrées par des dispositifs spécifiques, en rappelant que le champ d'application d'une protection légale doit être apprécié strictement au regard de la nature du titre d'occupation. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) occupait un logement dans le cadre d'un contrat de mise à disposition et d'utilisation conclu avec l'SOCIETE1.), établissement de la commune de Luxembourg. Par jugement n° 743/23 du 3 mars 2023, le tribunal de céans l'a condamnée à déguerpir des lieux, avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la notification, intervenue le 6 mars 2023. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 27 avril 2023, la requérante a sollicité un premier sursis de trois mois. Elle exposait que, malgré des démarches actives et constantes, elle n'avait pas encore trouvé de solution de relogement, tout en faisant valoir un rendez-vous auprès du Fonds du Logement en vue d'une éventuelle attribution d'un logement, et réclamait à tout le moins quelques semaines de répit. L'SOCIETE1.), comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de sursis, au motif que celle-ci reposait sur la loi du 21 septembre 2006, laquelle ne serait pas applicable au contrat liant les parties, hormis son chapitre V. À titre subsidiaire, elle a sollicité le rejet de la demande faute pour la requérante de justifier de recherches actives de relogement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : la demande de sursis au déguerpissement formée par un occupant lié à l'administration communale par un contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement est-elle recevable sur le fondement de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, dès lors que ce contrat est exclu du champ d'application de la loi à l'exception de son chapitre V ? Le tribunal retient une réponse négative. Il rappelle que, conformément à l'article 1er, paragraphe (3), point g), de la loi précitée, le contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement tel que celui conclu en l'espèce n'est pas régi par ses dispositions, à l'exception de celles du chapitre V concernant le règlement des litiges. Or le sursis au déguerpissement figure au chapitre IV, intitulé « De la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement ». Il en résulte que les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables, et que la demande doit être déclarée irrecevable. Le raisonnement est court et procède d'une lecture littérale et systématique du texte : l'exclusion de principe couvre l'ensemble des chapitres, à l'exception expressément réservée du chapitre V, de sorte que la protection résultant du chapitre IV ne peut être invoquée. Le juge n'a donc pas eu à se prononcer sur le caractère sérieux des recherches de relogement, ni sur l'opportunité humaine d'un délai supplémentaire, le moyen subsidiaire de l'SOCIETE1.) demeurant sans objet. La décision est rendue contradictoirement et sans possibilité de recours, ce qui en renforce l'intérêt pratique immédiat pour les parties, tout en laissant entière la question de l'accès aux voies de recours selon le régime procédural applicable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision éclaire d'abord la technique d'exclusion partielle en droit du bail. Le législateur de 2006 a opté pour un régime à géométrie variable : certaines occupations sont exclues de la loi dans leur ensemble, tandis que d'autres n'en retiennent que le volet procédural. Le juge luxembourgeois applique ici rigoureusement cette logique et refuse de rattacher au chapitre V une mesure qui relève,