Les faits, la procédure et le dispositif de la présente ordonnance sont tirés du texte officiel fourni ; les raisonnements qui suivent se bornent à ce que la décision énonce. Par une ordonnance du 13 juin 2023, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d'indemnité de chômage complet, a autorisé l'attribution par provision de cette indemnité à une salariée licenciée, pour une durée maximale de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier, en attendant la décision définitive sur la régularité de son licenciement, tout en renvoyant la requérante devant l'administration compétente pour la décision d'attribution effective. Le juge écarte des débats des pièces communiquées tardivement, deux jours ouvrés avant les plaidoiries, au motif que la partie adverse n'a pu les analyser ni prendre position. Il juge ensuite que la recevabilité de la demande provisoire n'est pas subordonnée à la disponibilité sur le marché de l'emploi, cette condition relevant du contrôle de l'administration et non du juge saisi sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail. La décision illustre la place du référé-chômage dans le contentieux du licenciement, ainsi que l'office limité du juge provisoire qui statue sans préjuger du fond. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été licenciée par la société SOCIETE2.) s.à r.l. Elle a saisi, par requête déposée le 8 mai 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la présidente du Tribunal du travail afin de se voir autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Après convocations et refixation, l'affaire a été retenue à l'audience du 30 mai 2023. L'ancien employeur s'est opposé à la demande, soutenant que la requérante exerçait une activité rémunérée, en ce qu'elle figurait sur la liste des médiateurs interculturels agréés. Il a produit six pièces, communiquées le mercredi 24 mai 2023. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ne s'est pas opposé à la demande, faisant valoir que la perception d'une rémunération n'était pas établie et que, en tout état de cause, les sommes éventuellement perçues seraient déduites des indemnités dues. La requérante a demandé le rejet des pièces adverses pour communication tardive, contesté leur recevabilité au regard du secret des correspondances et soutenu que la preuve d'une activité salariée n'était pas rapportée, faute de contrat de travail et de versement effectif de prestations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des pièces communiquées tardivement.** Le juge rappelle l'article 279, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie, ainsi que l'article 282 de ce code, qui autorise le juge à écarter du débat les pièces non communiquées en temps utile. La communication a pour objet de porter à la connaissance de l'adversaire les documents invoqués, afin qu'il puisse prendre position. L'appréciation du caractère utile de la communication relève du juge du fond et s'effectue, en l'absence d'ordonnance de clôture, par rapport à la date de l'audience, en vérifiant si le destinataire a disposé d'un délai suffisant pour préparer ses conclusions orales. Constatant que six pièces ont été communiquées deux jours ouvrés avant les plaidoiries, le juge conclut que leur examen n'a pas été possible et les écarte des débats. Il n'a pas à statuer sur l'objection tirée du secret des correspondances, dès lors que ces pièces sont exclues. **Second problème : les conditions de l'attribution provisoire.** Le juge rappelle l'article L.521-4 (2) du Code du travail, qui permet, en cas de licenciement pour motif grave ou de démission motivée par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur, de demander par simple requête au président de la juridiction du travail l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet. Cette demande n'est recevable que si le demandeur satisfait aux conditions de l'article L.521-7, lequel impose une inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics, et si le litige relatif au licenciement a été préalablement porté devant la juridiction du travail. Le juge relève que l'exercice d'une activité rémunérée, à le supposer établi, ne constitue pas une condition de recevabilité. Il affirme que le contrôle judiciaire ne porte pas sur les conditions d'attribution de l'article L.521-3, parmi lesquelles figure la disponibilité sur le marché de l'emplo