Le jugement rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 1724/23, rôle L-TRAV-16/23) rappelle, avec une constance remarquable, les exigences de l'article 145 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois en matière de libellé de la requête introductive d'instance. Le tribunal y pose le principe selon lequel l'objet de la demande doit être énoncé de manière claire, complète et exacte, alors que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, et que la qualification juridique de la prétention n'est pas exigée, pourvu que les textes invoqués se dégagent au moins implicitement de l'acte. Appliquant ces principes à un litige de licenciement, la juridiction déclare irrecevable la demande du salarié pour libellé obscur, en raison de l'incohérence entre le dispositif et la motivation quant aux montants réclamés, ainsi que de la contradiction entre la nature du licenciement invoquée (avec effet immédiat) et la lettre de licenciement annexée (avec préavis). Elle accueille en revanche la demande reconventionnelle de l'employeur relative au badge d'accès, rejette sa demande d'indemnité pour procédure abusive faute de faute caractérisée, et règle les indemnités de procédure. La décision s'inscrit dans la jurisprudence classique sur la nullité de forme et l'exigence de loyauté dans la définition de l'objet du litige. ## I. Faits et procédure Un salarié, comparaissant en personne, a fait citer son ancien employeur, une société à responsabilité limitée de droit allemand agissant au Luxembourg par l'intermédiaire de sa succursale, devant le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe le 9 janvier 2023. Le dispositif de cette requête sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement de 5.000 euros au titre de la réparation des préjudices matériel et moral résultant d'un licenciement abusif, ainsi que de 25.000 euros à titre d'indemnité de départ. La motivation de la requête, en revanche, réclamait 27.000 euros pour le préjudice matériel et 5.000 euros pour le préjudice moral. Après refixation, l'affaire fut plaidée à l'audience du 25 mai 2023. L'employeur, représenté par avocat, souleva in limine litis l'irrecevabilité de la demande pour libellé obscur, tandis que le salarié soutenait avoir été licencié avec effet immédiat le 31 octobre 2022, dispensé de travail à compter de cette date, et licencié pendant une incapacité de travail pour maladie. Le salarié admit par ailleurs que le montant réclamé était imprécis et sollicita que son ancien employeur procède lui-même au calcul. L'employeur forma en outre trois demandes reconventionnelles : la restitution du badge d'accès ou, à défaut, le paiement de 50 euros pour son remplacement, une indemnité de 2.000 euros pour procédure abusive et vexatoire fondée sur l'article 6-1 du code civil, et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le salarié réclamait quant à lui une indemnité de procédure de 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la requête satisfait-elle aux exigences de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ?** Le tribunal rappelle le texte selon lequel la requête doit, à peine de nullité, énoncer l'objet de la demande et contenir l'exposé sommaire des moyens. Il en déduit que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait fondant la demande sont requises. La description des faits doit permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense, la finalité de la règle étant que le défendeur sache, avant de comparaître, quel objet est réclamé et à quel titre. La juridiction opère une distinction structurante entre l'objet de la demande, constitué par les prétentions du demandeur, qui doit être énoncé « de façon claire, complète et exacte », et la cause, constituée par l'ensemble des faits fondant la demande, dont l'exposé peut être sommaire. Elle précise qu'il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement la demande ni d'indiquer le texte de loi invoqué, mais qu'il est indispensable que les textes visés se dégagent, « du moins implicitement », de l'acte. Sur le terrain de la sanction, le tribunal qualifie la nullité pour libellé obscur de nullité de forme, soumise aux conditions de l'article 264 du nouveau code de procédure civile : elle ne peut être prononcée que si l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le juge apprécie souverainement la suffisance de la précision du libellé. Appliquant ces principes, le tribunal retient deux défauts. D'une part, l'objet de la demande est incohérent : le dispositif et la motivation de la requête réclament des