Le jugement rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, n° 1728/23, L-TRAV-375/21) illustre de manière remarquable les contours de la compétence d'attribution des juridictions du travail et le régime juridique de la transaction en matière de rupture du contrat de travail. Le tribunal décline sa compétence pour les dommages et intérêts réclamés au titre de la résiliation abusive d'un précontrat de prestation de services, au motif que ce « tied agent agreement » ne constitue pas un contrat de travail, tout en retenant sa compétence pour la demande en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, laquelle trouve sa source dans les relations de travail. Il rappelle, en outre, que la transaction, qui opère dessaisissement du juge tout en lui laissant la faculté de connaître de son exécution, ne fait obstacle qu'aux seuls chefs de demande qui en sont l'objet, conformément aux articles 2048 et 2049 du code civil. La décision conjugue ainsi une application stricte de la compétence d'exception et une lecture restrictive de l'effet libératoire de la transaction. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en 1996 par une société anonyme, a conclu avec son employeur une résiliation d'un commun accord de son contrat de travail avec effet au 1er janvier 2007, avant d'être engagé par une autre société du même groupe à compter de cette date. Par suite d'opérations de fusion puis de changement de dénomination, la société employeur est devenue la société SOCIETE5.), qui a établi un plan social en 2019 en raison de sa fermeture, et qui a licencié le salarié avec un préavis de douze mois, dispensé de travail à compter du 29 juin 2019. Une convention transactionnelle conclue le 6 février 2019 prévoyait notamment l'extension du préavis jusqu'au 30 juin 2020. Le patrimoine de la société a ensuite été transféré à la défenderesse, la société SOCIETE1.) B.V. Parallèlement, le salarié avait conclu, le 14 juin 2019, un contrat de prestation de services avec une autre entité, prévoyant qu'il devait constituer une société pour fournir des « sales support services ». Un « tied agent agreement » fut ensuite conclu le 14 juillet 2019 entre la défenderesse et une société tierce. Le salarié saisit le Tribunal du travail par requête du 25 mai 2021, sollicitant 156.500 € de dommages et intérêts pour la rupture abusive du précontrat, puis, à l'audience du 23 mai 2023, augmenta sa demande à 348.078,39 €, dont 196.558,99 € au titre des salaires non payés pendant le préavis. La défenderesse forma deux demandes reconventionnelles, l'une en restitution de l'indemnité transactionnelle de 109.927,29 € et l'autre en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de 2.000 €. Le tribunal rendit son jugement après délibéré, en premier ressort et de manière contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la compétence matérielle du tribunal du travail, juridiction d'exception, pour connaître des demandes fondées sur la rupture du précontrat. Le tribunal rappelle que l'article 25 du nouveau code de procédure civile limite cette compétence aux contestations relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, y compris postérieurement à leur fin, et que l'incompétence ratione materiae est d'ordre public. Il rappelle la triade constitutive du contrat de travail — prestation de travail, rémunération, lien de subordination — et la distinction avec le travailleur indépendant, la subordination se caractérisant par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de vérifier les résultats, corrélativement à l'absence de risque économique pour le salarié. Appliquant ces principes, il juge que le précontrat, conclu entre la défenderesse et une société à responsabilité limitée, est un contrat de prestation de services et non un contrat de travail conclu entre le salarié et la défenderesse ; il se déclare donc incompétent pour ce chef. En revanche, la demande en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, née de la transaction portant sur la fin de la relation de travail, relève de sa compétence. Sur la recevabilité, le tribunal énonce que la transaction, aux termes de l'article 2044 du code civil, met fin au litige comme le ferait une décision judiciaire, mais que le juge conserve le pouvoir de statuer sur sa validité, de vérifier son exécution et d'en assurer l'exécution forcée ou la résolution, de sorte qu'il demeure saisi tant que subsistent des difficultés d'exécution ou d'interprétation. Sur le fond de la demande en indemnité de préavis, le tribunal fait application du principe de la force obligatoire du contrat (article 1134 du code civil) et du caractère synallagmatique de la transaction. La défenderesse n'ayant pas démontré