La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par arrêt du 14 juin 2023 (n° 130/23, rôle CAL-2018-00157), confirme le rejet des prétentions de l'épouse appelante tendant à la licitation d'un immeuble acquis par l'époux avant le mariage, à la fixation d'une récompense au profit de la communauté et à l'octroi d'une indemnité d'occupation. Elle rappelle, d'une part, que l'accession au sens de l'article 1406, alinéa 2, du Code civil suppose l'existence de « constructions » érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, ce qui n'est pas établi en l'espèce, de simples aménagements et transformations ne suffisant pas à caractériser une construction. D'autre part, elle subordonne le droit à récompense au profit de la communauté à la preuve, incombant à celui qui l'invoque, d'un transfert de valeurs effectivement réalisé entre patrimoines, preuve non rapportée en l'espèce. Elle précise encore que la demande d'indemnité d'occupation, présentée pour la première fois en appel, demeure recevable en matière de liquidation, mais que la qualification propre de l'immeuble la prive de fondement. Enfin, elle écarte la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel et rejette la demande en exécution d'une transaction dont la caducité est tenue pour acquise. La portée de la décision tient ainsi à l'exigence d'une preuve rigoureuse des investissements communs dans les biens propres. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 30 juillet 1990 sous le régime de la communauté légale, ont été divorcées par jugement du 15 octobre 2009, aux torts de l'époux. L'immeuble litigieux, sis à Luxembourg, avait été acquis par l'époux seul, par acte notarié du 20 juillet 1979, soit plus de onze ans avant le mariage, pour la somme de 2.000.000 francs ; il servait à la fois d'habitation familiale et de siège de l'exploitation commerciale de l'époux, commerçant personne physique. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 19 décembre 2017, a rejeté la demande de licitation et la demande de récompense liée au remboursement de prêts, rejeté la demande de production de pièces supplémentaires, et fixé à 300.000 francs (7.436,80 euros) la récompense due par l'époux à la communauté au titre des travaux réalisés dans l'immeuble. L'épouse a relevé appel par exploit du 5 février 2018. Elle sollicitait, à titre principal, la qualification de bien commun de l'immeuble et sa licitation, subsidiairement la fixation d'une récompense de 600.000 euros, plus subsidiairement une expertise, ainsi que la production forcée de pièces comptables et bancaires, une indemnité d'occupation de 590.772 euros et, à titre plus subsidiaire encore, l'exécution d'une transaction prétendument conclue en octobre 2018 portant sur le paiement de 400.000 euros. L'époux conclut à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de certaines demandes nouvelles, subsidiairement à leur rejet, et forme appel incident en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande de production forcée de pièces.** La Cour écarte l'argument de la demande nouvelle, la demande de production relevant d'une mesure d'administration de la preuve au sens de l'article 284 du Nouveau Code de procédure civile, déjà formulée dans l'acte d'appel. Sur le fond, elle rappelle que l'injonction de produire demeure subsidiaire et suppose que les pièces soient déterminées avec précision, que leur existence et leur détention par la partie adverse soient vraisemblables, et qu'elles soient pertinentes pour la solution du litige. Ces conditions n'étant pas réunies, la demande est rejetée, de même que la demande de sursis à statuer qui en était l'accessoire. **2. La qualification de l'immeuble.** Au visa des articles 1405 et 1406 du Code civil, la Cour rappelle que les biens possédés au jour du mariage demeurent propres, et que l'accession ne fait perdre ce caractère que dans l'hypothèse exceptionnelle de l'alinéa 2 de l'article 1406 : constructions érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, dont la valeur dépasse celle du terrain au moment de la construction. Elle relève que les aménagements invoqués (transformation d'une cuisine en chambre, mezzanine, terrasse, escalier, porte-fenêtre) ne constituent pas des « constructions » au sens de ce texte. Elle admet néanmoins, au vu des bilans et de leurs annexes, la réalité de certaines « transformations » antérieures au mariage, mais relève que ni leur nature ni leur envergure ne sont établies. La demande de licitation est en conséquence rejetée. **3. L'indemnité d'occupation.** La